Traduction de «l’aide perçue individuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue
aperture color | aperture colour | non-object perceived color | non-object perceived colour

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer

habitat individuel | habitation individuelle | habitation unifamiliale | logement individuel | maison individuelle | maison unifamiliale
one family house | one-dwelling house | one-family dwelling | single family house

constructrice de maisons individuelles | pavillonneuse | constructeur de maisons individuelles/constructrice de maisons individuelles | pavillonneur
builder | domestic property builder | builder of houses | house builder

équipement individuel de protection des voies respiratoires | équipement individuel de protection respiratoire | équipement respiratoire de protection individuelle
individual respiratory protective equipment

concevoir des itinéraires touristiques personnalisés | créer des itinéraires touristiques individuels | concevoir des itinéraires touristiques individuels | élaborer des itinéraires touristiques personnalisés
devise tailor-made itineraries | provide customised products | devise tailor-made tourism itineraries | devise tourism tailor-made itineraries

logement individuel [ maison individuelle | pavillon d'habitation | villa ]
single-family housing [ house | villa ]

entreprise individuelle
sole proprietorship [ one-man business ]

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains cas individuels, le montant des droits peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement, et d'autres domaines d'intérêt général essentiel, ou lorsqu'elle répond à des considérations humanitaires».
In individual cases, the amount of the fee to be charged may be waived or reduced when to do so serves to promote cultural or sporting interests as well as interests in the field of foreign policy, development policy and other areas of vital public interest or for humanitarian reasons’.

Les contributions perçues par les États membres participants conformément aux articles 103 et 104 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil et transférées au Fonds en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique visé à l'article 3, paragraphe 1, point 36, du règlement (UE) no 806/2014 (ci-après dénommé «l'accord») devraient être intégrées dans le calcul des contributions individuelles et donc déduites du montant dû par chaque établissement.
Contributions raised by the participating Member States in accordance with Articles 103 and 104 of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council and transferred to the Fund by virtue of Article 3(3) of the agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund as referred to in point (36) of Article 3(1) of Regulation (EU) No 806/2014 (‘the Agreement’) should be incorporated in the calculation of individual contributions and hence deducted from the amount due by each institution.

2. Au cours de la période initiale, lorsqu'il calcule les contributions individuelles de chaque établissement, le CRU tient compte des contributions perçues par les États membres participants conformément aux articles 103 et 104 de la directive 2014/59/UE et transférées au Fonds en vertu de l'article 3, paragraphe 3, de l'accord, en les déduisant du montant dû par chaque établissement.
2. During the initial period, when calculating the individual contributions of each institution, the Board shall take into account the contributions raised by the participating Member States in accordance with Articles 103 and 104 of Directive 2014/59/EU and transferred to the Fund by virtue of Article 3(3) of the Agreement, by deducting them from the amount due from each institution.

1. La contribution individuelle de chaque établissement est perçue au moins chaque année et est calculée proportionnellement au montant de son passif (hors fonds propres) moins les dépôts couverts, rapporté au passif cumulé (hors fonds propres) moins les dépôts couverts, de l'ensemble des établissements agréés sur le territoire de tous les États membres participants.
1. The individual contribution of each institution shall be raised at least annually and shall be calculated pro-rata to the amount of its liabilities (excluding own funds) less covered deposits, with respect to the aggregate liabilities (excluding own funds) less covered deposits, of all of the institutions authorised in the territories of all of the participating Member States.

Dans certains cas individuels, le montant des droits de visa peut être réduit ou ne pas être perçu, par exemple lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère ou de la politique de développement.
The visa fee may be waived or reduced in individual cases, for example for cultural, foreign and development policy reasons.

Les autorités françaises ont établi que les conditions requises par le règlement (CE) no 1998/2006 étaient remplies en démontrant que l’équivalent- subvention de l’aide perçue individuellement par chaque bénéficiaire ne dépassait dans aucun cas 200 000 EUR sur une période de trois ans car le montant maximal d’exonération était de 13 132 EUR par an par entreprise (voir considérant 29).
The French authorities have established that the conditions required by Regulation (EC) No 1998/2006 were fulfilled by showing that the grant equivalent of the aid received by each beneficiary did not under any circumstances exceed EUR 200 000 over any period of 3 years, as the maximum amount of the exemption was EUR 13 132 per year and undertaking (see recital 29).

Il y a lieu que les droits soient totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel entraîne, pour une déclaration d’importation individuelle, des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR, dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.
Duties should be suspended totally, where the preferential treatment for an individual import declaration results in an ad valorem duty of 1 % or less or in a specific duty of EUR 2 or less, since the cost of collecting such duties might be higher than the revenue gained.

6. Dans certains cas individuels, le montant des droits de visa peut être réduit ou ne pas être perçu, lorsque cette mesure sert à promouvoir des intérêts culturels ou sportifs ou des intérêts dans le domaine de la politique étrangère, de la politique de développement et d’autres domaines d’intérêt général essentiel, ou lorsqu’elle répond à des considérations humanitaires.
6. In individual cases, the amount of the visa fee to be charged may be waived or reduced when to do so serves to promote cultural or sporting interests as well as interests in the field of foreign policy, development policy and other areas of vital public interest or for humanitarian reasons.

Un des facteurs qui résulte de la sous-représentation des femmes dans les sciences et dans la recherche est justement l'isolement perçu et le manque de soutien rencontré individuellement par les femmes scientifiques dans leur branche.
One of the factors which results from the under-representation of women in science and research is precisely the feeling of isolation and the lack of support experienced individually by female scientists in their sectors.

considérant que, dans le but de maintenir une forme assez souple de gestion du régime, il convient de prévoir la péréquation des dépassements sur l'ensemble des quantités de référence individuelles de même nature à l'intérieur du territoire de l'État membre; que, en ce qui concerne les livraisons, qui représentent la presque totalité des quantités commercialisées, la nécessité d'assurer la pleine efficacité du prélèvement dans l'ensemble de la Communauté justifie, en son principe, le maintien de la possibilité pour les États membres d'opter entre deux modes de péréquation des dépassements des quantités de référence individuelles, compte tenu de la diversité des structures de production et de collecte laitières; que, à cet égard, il convient d'autoriser les États membres à ne pas réallouer les quantités de référence inutilisées en fin de période, au niveau national ou entre acheteurs, et à affecter le montant perçu qui dépasse le prélèvement dû au financement de programmes nationaux de restructuration et/ou à le restituer aux producteurs de certaines catégories ou qui se trouvent dans une situation exceptionnelle;
Whereas, in order to keep the management of the scheme sufficiently flexible, provision should be made for individual overruns to be equalled out over all the individual reference quantities of the same type within the territory of a Member State; whereas in the case of deliveries, which constitute nearly all the quantities marketed, the need to ensure that the levy is fully effective throughout the Community justifies, in principle, continuing to allow Member States the choice between two methods of equalling out overruns of individual reference quantities, bearing in mind the variety of milk production and collection structures; whereas, in this connection, Member States should be authorized not to reallocate unused reference quantities at the end of a period, whether nationally or between purchasers, and to use the amount collected in excess of the levy due for funding national restructuring programmes and/or to refund it to producers of certain categories or producers who find themselves in an exceptional situation;