Traduction de «d'une circonscription dont les limites seront bientôt modifiées » (Français → Anglais) :

(3) L’association enregistrée pour une circonscription dont les limites sont modifiées en raison d’un décret de représentation électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales qui ne donne pas l’avis prévu au paragraphe (1) est radiée à la date de prise d’effet du décret au titre du paragraphe 25(1) de cette loi. Dans les six mois suivant cette date, l’association peut, malgré l’alinéa 447c), fournir des produits ou céder des fonds au parti enregistré auquel elle est affiliée ou à une ou plusieurs associations enregistrées de celui-ci.
(3) Any registered association in an electoral district whose boundaries are revised as a result of a representation order made under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act that does not give a notice under subsection (1) is deregistered on the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act and, despite paragraph 447(c), may provide goods or transfer funds to the registered party with which it is affiliated or to any of its registered associations in the six months after that day.

(3) L’association enregistrée pour une circonscription dont les limites sont modifiées en raison d’un décret de représentation électorale pris au titre de l’article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales qui ne donne pas l’avis prévu au paragraphe (1) est radiée à la date de prise d’effet du décret au titre du paragraphe 25(1) de cette loi. Dans les six mois suivant cette date, l’association peut, malgré l’alinéa 403.01c), céder des produits ou des fonds au parti enregistré auquel elle est affiliée ou à une ou plusieurs associations enregistrées de celui-ci.
(3) Any registered association in an electoral district whose boundaries are revised as a result of a representation order under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act that does not give a notice under subsection (1) is deregistered on the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act and, despite paragraph 403.01(c), may transfer goods or funds to the registered party with which it is affiliated or to any of its registered associations in the six months after that day.

L'avis est accompagné d'un consentement signé par le chef du parti enregistré auquel elle est affiliée (2) Dans le cas où l'avis est produit, la prorogation prend effet à l'entrée en vigueur du décret de représentation et la nouvelle association assume les droits et obligations de l'ancienne (3) L'association enregistrée pour une circonscription dont les limites sont modifiées en raison d'un décret de représentation électorale pris au titre de l'article 25 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales qui ne donne pas l'avis prévu au paragraphe (1) est radiée à la date de prise d'effet du décret au titre du paragraphe 25(1) de cette loi. Dans les six mois suivant cette date, l'association peut, malgré l'alinéa 403.01c), céder des produits ou des fonds au parti enregistré auquel elle est affiliée ou à une ou plusieurs associations enregistrées de celui-ci.
The notice must be accompanied by a consent signed by the leader of the registered party with which it is affiliated (2) If a notice has been filed under subsection (1), on the coming into force of the representation order, the registered association is continued as the registered association for the electoral district specified in the notice and assumes all the rights and obligations of the association for the former electoral district (3) Any registered association in an electoral district whose boundaries are revised as a result of a representation order under section 25 of the Electoral Boundaries Readjustment Act that does not give a notice under subsection (1) is deregistered on the day on which the representation order comes into force under subsection 25(1) of that Act and, despite paragraph 403.01(c), may transfer goods or funds to the registered party with which it is affiliated or to any of its registered associations in the six months after that day.

Pourquoi propose-t- on de changer le nom d'une circonscription dont les limites seront bientôt modifiées, ce qui entraînera forcément un changement de nom?
Why are they proposing a change in the name of a riding that, for all I know, will be redistributed with its boundaries changed and its name changed as a result of redistribution?

Cette limite sera désormais fixée par les multinationales, ce qui entraînera la contamination naturelle causée par la coexistence autorisée de cultures traditionnelles, génétiquement modifiées et biologiques, quel que soit le nombre de mesures protectrices qui seront prises.
This limit will now be set by the multinationals in line with the natural contamination which will be caused by the permitted coexistence of conventional, genetically modified and organic crops, however many protective measures are taken.

Comme les amendements seront bientôt adoptés, nous dirons au Conseil que si d'autres modifications sont encore apportées à notre avis ou si la situation juridique des personnes concernées devait être modifiée, nous nous réservons le droit d'engager la lutte institutionnelle avec le Conseil à ce sujet.
When the amendments will be adopted shortly, we will say to the Council that if further amendments are made to our opinion or if the legal position of the people concerned is changed, we will retain the right to join this institutional battle with the Council over these points.

Dans ce rapport, la Commission estime que, malgré la courte période d’application de la directive, cette application témoigne d’une première expérience positive. Les valeurs limites fixées par la directive 1999/30/CE se sont avérées utiles et importantes. La marge de dépassement et les dispositions spéciales sont également jugées utiles et ne seront pas modifiées. Tandis que les mesures en faveur de la qualité de l'air doivent se concentrer sur les PM 10 et le NO2, la Commission étudie également l'efficacité de mesures à court terme devant être prises en cas de risque de dépassement des valeurs limites.
The margin of tolerance and the special provisions are also considered to have been useful, and so will not be changed. While measures to improve air quality need to focus on PM10 and NO2, the Commission is also evaluating the effectiveness of short-term measures to be taken if there is a risk of limit values being exceeded.

Nos procédures concernant les dépenses administratives se sont basées, elles, sur les principes suivants: la croissance de toutes les dépenses en question sera limitée, à l'exception des cas exceptionnels inévitables, de nouveaux postes seront créés en nombre limité pour certains domaines, après que l'on aura examiné de manière approfondie les possibilités de réorganiser les postes, et la classification des postes ne sera pas modifiée ou examinée pour des raisons de politique de carrière, excepté des cas bien justifiés.
Our procedure, as regards administrative expenditure, was based for its part on the following principles: firstly, the growth of all relevant expenditures is limited, excluding unavoidable exceptions; secondly, after the possibilities for restructuring of activities have been thoroughly studied, new measures are established in a limited way for known areas and, thirdly, concerning evaluation of those measures, the procedure will not be changed or corrected for reasons of political expediency except in particularly well-founded cases.

Les valeurs limites réduites ne seront pas applicables avant le 1er janvier 1996 en ce qui concerne les nouvelles réceptions par type des véhicules de la catégorie I, et avant le 1er janvier 1997 en ce qui concerne les nouvelles réceptions par type des véhicules des catégories II et III comme indiqué dans le tableau relatif au point 5.3.1.4 de l'annexe I de la directive 70/220/CEE telle que modifiée par la présente directive; les valeurs réduites peuvent servir de base pour des incitations fiscales à partir de l'adoption de la nouvelle directive.
The reduced limit values shall not apply until 1 January 1996 for new type-approvals of vehicles of category I and not until 1 January 1997 for vehicles of categories II and III as specified in the table in item 5.3.1.4 of Annex I to Directive 70/220/EEC, as amended by this Directive; they may serve as a basis for tax incentives as from the adoption of the new Directive.

Ainsi, les règles régissant les aides d'Etat dans le secteur de l'environnement seront bientôt modifiées pour tenir davantage compte des objectifs de la politique commune de l'environnement.
For example, the rules governing state aid for environmental protection would shortly be changed in order to take greater account of the objectives of common environmental policy.