Traduction de «d'un tel renvoi étaient remplies » (Français → Anglais) :

B. considérant que la CJUE a estimé, dans son avis 2/13, que la compétence de l'Union en matière de relations internationales et sa capacité à conclure des accords internationaux impliquaient nécessairement la faculté de se soumettre aux décisions d'une juridiction créée ou désignée en vertu de tels accords, pour ce qui concerne l'interprétation et l'application de leurs dispositions; considérant toutefois que la Cour a également précisé qu'un accord international ne pouvait avoir d'incidences sur ses propres compétences que si les conditions essentielles de préservation de la nature de celles-ci étaient remplies et que, partant, il n'était pas porté atteinte à l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union;
B. whereas in its Opinion 2/13, the CJEU stated that the competence of the EU in the field of international relations, and its capacity to conclude international agreements, necessarily entail the power to submit to the decisions of a court which is created or designated by such agreements as regards the interpretation and application of their provisions; whereas the Court nevertheless also declared that an international agreement may affect its own powers only if the indispensable conditions for safeguarding the essential character of those powers are satisfied and that, as a consequence, there is no adverse effect on the autonomy of the EU legal order:

Dans des décisions du 26 janvier 2011, la Commission a décidé d’examiner l'opération envisagée, puisque les conditions requises pour entamer une procédure de renvoi étaient remplies.
By decisions of 26 January 2011, the Commission decided to examine the proposed transaction since the legal requirements for a referral were met.

Il a donc été décidé d’accepter l’argument selon lequel aucun ajustement au titre du stade commercial ne devait être opéré étant donné que les conditions d’un tel ajustement n’étaient pas remplies.
It was therefore decided to accept this claim that no level of trade adjustment should be made because the conditions for such adjustment were not met.

E. considérant que certains partis et mouvements d'opposition (tels que la campagne civile "Biélorussie européenne" et le parti biélorusse non enregistré "Démocratie chrétienne") ont boycotté les élections tandis que d'autres ont convenu d'une participation sous conditions, désignée également "boycott actif", c'est-à-dire qu'ils ont participé à la campagne électorale mais que leurs candidats se sont désistés avant les élections, étant donné que les conditions de leur participation, en particulier la libération de tous les prisonniers politiques, n'étaient pas remplies, et que le degré de confiance dans le processus électoral était faible;
E. whereas some opposition political parties and movements (such as the civil campaign European Belarus and the non-registered Belarusian Christian Democracy party) boycotted the elections while others agreed on conditional participation, also referred to as “active boycott”, i.e. they participated in the electoral campaign but withdrew their candidates prior to the elections, given that conditions for their participation, in particular the release of all political prisoners and a low-level of confidence in the electoral process were not fulfilled;

Il a été plus précisément examiné si les critères permettant de déterminer l’existence de pratiques de contournement par opérations d’assemblage, tels que définis à l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, étaient remplis au cours de la PER et si ces critères étaient susceptibles d’être remplis en cas d’abrogation de la mesure anticontournement.
More specifically, it was examined whether the criteria for circumvention in the form of assembly operations, as laid down in Article 13(2) of the basic Regulation, were fulfilled during the RIP, and whether these criteria are likely to be fulfilled should the anti-circumvention measure be removed.

Dans la présente affaire, le Royaume-Uni a informé la Commission que, selon l'autorité de concurrence britannique, les conditions d'un tel renvoi étaient remplies pour un certain nombre de marchés de la fourniture de bière à l'intérieur du Royaume-Uni.
In the present case, the UK informed the Commission that it had identified a number of markets within the UK for the supply of beer in which the UK authorities considered that the conditions for such a reference were met.

94 De plus, le Tribunal relève que le compte rendu du 14 janvier 2004 relatant le contenu de la réunion des questeurs avec le secrétaire général (déposé par le Parlement à la demande du Tribunal) indique que les conditions pour l’application de l’article 27, paragraphes 3 et 4, étaient remplies, que la décision définitive serait prise par le bureau et que le secrétaire général était invité à procéder à l’audition du requérant avant de saisir le bureau, ce qui renvoie à l’article 27, paragraphe 4.
94. Moreover, the Court notes that the minutes of 14 January 2004 on the meeting between the Quaestors and the Secretary-General (deposited by the Parliament at the request of the Court) indicate that the conditions for applying Article 27(3) and (4) were met, that the final decision would be taken by the Bureau and that the Secretary-General was called upon to hear the applicant’s views before referring the matter to the Bureau, which points to the applicability of Article 27(4).

En l'espèce, les autorités britanniques ont informé la Commission qu'elles avaient identifié un certain nombre de marchés de produits à l'intérieur du Royaume-Uni pour lesquels elles considéraient que les conditions d'un tel renvoi étaient remplies.
In the present case, the UK informed the Commission that it had identified a number of markets within the UK for various products in which the UK authorities considered that the conditions for such a reference were met.

La Commission a donc conclu que les conditions pour proposer de tels suspensions ou contingents tarifaires autonomes au titre de l’article 26 du Traité instituant la Communauté européenne n’étaient pas remplies, et considère donc ces demandes comme rejetées.
The Commission therefore concluded that the conditions for proposing such autonomous tariff suspensions or quotas under Article 26 of the Treaty establishing the European Community were not fulfilled, and therefore considered these requests to be rejected.

2. a) Toutefois, tout permis ou certificat ainsi que tout permis ou certificat délivré sur la base d'un tel document sont considérés comme nul, si une autorité compétente ou la Commission, en consultation avec l'autorité compétente qui a délivré ces permis ou certificats, prouve qu'ils ont été émis en partant du principe erroné que les conditions de leur délivrance étaient remplies.
2 (a) However, any such permit or certificate, as well as any permit or certificate issued on the basis of it, shall be deemed void if a competent authority or the Commission, in consultation with the competent authority which issued the permit or certificate, establishes that it was issued on the false premise that the conditions for its issuance were met.