Vertaling van "délivrance étaient remplies " (Frans → Engels) :

20. Lorsque le sous-ministre est convaincu que les droits successoraux ont été acquittés intégralement par la ou les personnes qui en étaient passibles à l’égard de tous les biens compris dans les successions du de cujus, il peut faire délivrer un certificat de libération sur la formule SD9; cette formule doit être remplie de la manière prescrite par l’article 11.
20. Where the Deputy Minister is satisfied that the succession duties have been paid in full by the person or persons who were liable therefor in respect of all properties included in successions from the deceased, he may cause to be issued a Certificate of Discharge on Form S.D. 9; the form shall be completed in the manner prescribed by section 11.

L'agence a délivré des permis conditionnels puis rallongé la validité des permis alors que les conditions n'étaient pas remplies.
They have given conditional licences and then extended those licences after the companies didn't meet the conditions of those licences.

(32) Le débiteur devrait être en mesure de demander un réexamen de l'ordonnance de saisie conservatoire, en particulier si les conditions ou exigences énoncées dans le présent règlement n'étaient pas remplies ou si les circonstances qui ont conduit à la délivrance de l'ordonnance ont changé de telle manière que la délivrance de l'ordonnance ne serait plus fondée.
(32) The debtor should be able to request a review of the Preservation Order, in particular if the conditions or requirements set out in this Regulation were not met or if the circumstances that led to the issuing of the Order have changed in such a way that the issuing of the Order would no longer be founded.

1. Un visa est annulé s’il s’avère que les conditions de délivrance du visa n’étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s’il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de manière frauduleuse.
1. A visa shall be annulled where it becomes evident that the conditions for issuing it were not met at the time when it was issued, in particular if there are serious grounds for believing that the visa was fraudulently obtained.

2. Les mêmes conditions s'appliquent à la délivrance du certificat de titre exécutoire européen ou du certificat de remplacement au sens de l'article 6, paragraphe 3, d'une décision rendue à la suite d'un recours formé contre une autre décision dans le cas où, au moment où la décision sur recours a été prise, les conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 1, point b) ou c), étaient remplies.
2. The same requirements shall apply to the issuing of a European Enforcement Order certificate or a replacement certificate within the meaning of Article 6(3) for a decision following a challenge to a judgment where, at the time of that decision, the conditions of Article 3(1)(b) or (c) are fulfilled.

2. a) Toutefois, tout permis ou certificat ainsi que tout permis ou certificat délivré sur la base d'un tel document sont considérés comme nul, si une autorité compétente ou la Commission, en consultation avec l'autorité compétente qui a délivré ces permis ou certificats, prouve qu'ils ont été émis en partant du principe erroné que les conditions de leur délivrance étaient remplies.
2 (a) However, any such permit or certificate, as well as any permit or certificate issued on the basis of it, shall be deemed void if a competent authority or the Commission, in consultation with the competent authority which issued the permit or certificate, establishes that it was issued on the false premise that the conditions for its issuance were met.

Comme indiqué ci-dessus, l'étude a établi que les PCN allemands avaient tendance à délivrer des documents «Europass-Formation» même si tous les critères de qualité fixés pour les parcours européens n'étaient pas remplis (voir les points 3.1.1. et 3.1.2. ci-dessus).
As mentioned above, the study found out that German NCP's tend to issue "Europass Training" documents also when not all quality criteria for European pathways are satisfied (cf. 3.1.1 and 3.2.1 above).