Traduction de «d'un particulier seront exclusivement soumis » (Français → Anglais) :

Les matériaux radioactifs et autres produits dangereux, ainsi que les produits présentant des risques d’inflammation ou d’explosion particuliers (par ex. les gaz médicinaux, les combustibles, les liquides et solides inflammables), seront stockés dans une ou plusieurs zones réservées à cet effet et régies par la législation locale, et seront soumis à des mesures de sécurité adéquates.
Radioactive materials and other hazardous products, as well as products presenting special safety risks of fire or explosion (e.g. medicinal gases, combustibles, flammable liquids and solids), should be stored in one or more dedicated areas subject to local legislation and appropriate safety and security measures.

Tous les mouvements de produits destinés aux besoins propres d'un particulier, effectués par ou pour le compte d'un particulier, seront exclusivement soumis à taxation dans l'Etat membre d'acquisition.
All movements of products intended for a private individual's own needs which are carried out by or on behalf of a private individual will be subject solely to taxation in the Member State of acquisition.

Deuxièmement, les prêts consentis par des particuliers seront soumis au plafond de contribution annuelle prévu dans la Loi fédérale sur la responsabilité.
Second, loans from individuals will be subject to the annual contribution limit for individuals established in the Federal Accountability Act.

7. sachant que les délégations de l'Union européenne constitueront une partie intégrante du SEAE, qu'ils seront soumis aux instructions et au contrôle du haut représentant tout en dépendant probablement du point de vue administratif de la Commission, demande au prochain haut représentant de s'engager à informer les commissions parlementaires compétentes au sujet des nominations aux postes à responsabilité du SEAE et d'accepter que la commission auditionne les candidats si elle le juge utile; demande également que le prochain haut représentant s'engage à renégocier avec le Parlement européen l'actuel accord interinstitutionnel, en ce qui concerne, en particulier, l'accès aux informations sensibles et les autres questions relatives au bon fonctionnement de la coopération interinstitutionnelle;
7. While the European Union delegations will be an integral part of the EEAS, and while they should take their instructions from and be subject to the supervision of the High Representative and should administratively belong to the Commission, requests the next High Representative to commit him/herself to informing Parliament's relevant parliamentary committees about his/her appointments to senior posts in the EEAS and to agreeing to the committee conducting hearings with the nominees, if the committee so decides; also requests that the next High Representative commit him/herself to renegotiating the current interinstitutional agreement with the European Parliament, in particular on access to sensitive information and other issues relevant for smooth interinstitutional cooperation;

Compte tenu du rôle important du secteur de la technologie en Irlande, le Conseil examinera-t-il la possibilité d’établir le réseau de recherche et la fondation en Irlande et pourra-t-il garantir que les bénéficiaires des nouvelles recherches ne seront pas exclusivement les institutions, mais aussi les particuliers?
Given the important role played by the technology sector in Ireland, will the Council consider the establishment of the proposed research network and the proposed Foundation in Ireland and will it ensure that the beneficiaries of the new research will not only be institutions but also individuals?

Compte tenu du rôle important du secteur de la technologie en Irlande, le Conseil examinera-t-il la possibilité d'établir le réseau de recherche et la fondation en Irlande et pourra-t-il garantir que les bénéficiaires des nouvelles recherches ne seront pas exclusivement les institutions, mais aussi les particuliers?
Given the important role played by the technology sector in Ireland, will the Council consider the establishment of the proposed research network and the proposed Foundation in Ireland and will it ensure that the beneficiaries of the new research will not only be institutions but also individuals?

n) "libéralisation" un processus dont le résultat se traduit par l'absence de droits exclusifs ou particuliers pour une entité, dont l'activité consiste exclusivement à fournir des biens ou des services sur des marchés soumis à un régime de concurrence réelle.
(n) "liberalisation" means a process as a result of which an entity enjoys no exclusive or special rights and is exclusively engaged in the provision of goods or services on markets that are subject to effective competition.

Dès cette date, la Finlande appliquera les règles générales en vigueur dans l'UE; en d'autres termes, les produits soumis à accise qui seront introduits et transportés par des particuliers seront frappés de droits d'accise uniquement dans l'État membre d'acquisition.
As from that day, Finland will apply the general rules in force in the EU, meaning that products subject to excise duty bought by private persons for their own use and transported by them are subject to excise duties in the Member State where they are purchased only.

26. est convaincu qu'il est nécessaire et urgent de réduire et, dans le cas des pays les plus pauvres, d'annuler la dette extérieure, à la condition que les sommes qui seront ainsi économisées soient utilisées exclusivement pour lutter contre la pauvreté, en particulier au moyen de mesures dans les secteurs de la santé et de l'éducation;
26. Firmly believes in the urgent need to reduce and, in the case of the poorest countries, to cancel external debt on condition that the amounts saved are used exclusively to combat poverty, in particular through measures in the health and education sectors;

Enfin, pour les futures révisions des annexes du règlement n° 539/2001, des considérations économiques et commerciales seront également prises en compte, conformément au nouveau critère à retenir pour évaluer les exemptions de visa que les colégislateurs adopteront prochainement; un nouvel article sera inséré dans le règlement n° 539/2001, lequel sera libellé comme suit: «Le présent règlement a pour objectif de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base de l'évaluation au cas par cas d'une série de critères concernant, entre autres, l'immigration irrégulière, l'ordre et la sécurité publics, les gains économiques, notamment en matière de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers pertinents, y compris, en particulier, des considérations relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et les incidences de la cohérence régionale et de la réciprocité».
Finally, for future revisions of the Annexes of Regulation 539/2001, economic and trade considerations will also be taken into account, in line with the new criteria for assessing visa waivers that the co-legislators will shortly adopt; a new Article will be inserted in Regulation 539/2001 as follows: “The purpose of this Regulation is to determine those third countries whose nationals are subject to or exempt from the visa requirement, based on a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, the economic benefits, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with relevant third countries including, in particular, human rights and fundamental freedoms considerations, as well as the implications of regional coherence and reciprocity”.