Traduction de «particuliers seront soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 2 décembre 1991 régissant le versement des prestations en cas de retraite anticipée des agents soumis à des rapports de service particuliers [ OPRA ]
Ordinance of 2 December 1991 on Benefits paid on the Early Retirement of Persons in Special Service Relationships [ ERBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les matériaux radioactifs et autres produits dangereux, ainsi que les produits présentant des risques d’inflammation ou d’explosion particuliers (par ex. les gaz médicinaux, les combustibles, les liquides et solides inflammables), seront stockés dans une ou plusieurs zones réservées à cet effet et régies par la législation locale, et seront soumis à des mesures de sécurité adéquates.
Radioactive materials and other hazardous products, as well as products presenting special safety risks of fire or explosion (e.g. medicinal gases, combustibles, flammable liquids and solids), should be stored in one or more dedicated areas subject to local legislation and appropriate safety and security measures.

Pour être autorisés à fournir des services d’initiation de paiement, ces prestataires tiers devraient se faire agréer ou enregistrer et se soumettre à surveillance comme des établissements de paiement (titre II). Comme d’autres prestataires de services de paiements, ils seront soumis à des droits et obligations harmonisés, et en particulier à des exigences en matière de sécurité (articles 85 et 86).
In order to be allowed to provide payment initiation services, TPPs would be required to get licensed or registered and supervised as payment institutions (Title II. Like other payment service providers, they will be subject to harmonised rights and obligations, and in particular security requirements (Articles 85 and 86).

Deuxièmement, les prêts consentis par des particuliers seront soumis au plafond de contribution annuelle prévu dans la Loi fédérale sur la responsabilité.
Second, loans from individuals will be subject to the annual contribution limit for individuals established in the Federal Accountability Act.

Tous les mouvements de produits destinés aux besoins propres d'un particulier, effectués par ou pour le compte d'un particulier, seront exclusivement soumis à taxation dans l'Etat membre d'acquisition.
All movements of products intended for a private individual's own needs which are carried out by or on behalf of a private individual will be subject solely to taxation in the Member State of acquisition.

En fonction des résultats de cette analyse, la Commission pourra proposer les modalités dans lesquelles les conducteurs indépendants seront soumis à la directive, en tenant compte des circonstances particulières de certains conducteurs indépendants, comme la non-participation à des activités de transports dans d'autres Etats-membres, ou qui sont soumis à des contraintes locales, comme la situation périphérique, les longues distances intérieures ou un environnement de concurrence particulier .
Depending on the results of this analysis, the Commission may submit a proposal to set out the modalities for the inclusion of self-employed drivers within the scope of the directive, taking into account the particular circumstances of some of them, such as non-participation in road transport activities in other Member States, and local constraints such as peripheral location, long internal distances and a particular competitive environment.

Dès cette date, la Finlande appliquera les règles générales en vigueur dans l'UE; en d'autres termes, les produits soumis à accise qui seront introduits et transportés par des particuliers seront frappés de droits d'accise uniquement dans l'État membre d'acquisition.
As from that day, Finland will apply the general rules in force in the EU, meaning that products subject to excise duty bought by private persons for their own use and transported by them are subject to excise duties in the Member State where they are purchased only.

2. S'agissant en particulier de la mise en application du régime Schengen aux aéroports, la situation à partir du 26 mars 1995 peut être résumée comme suit: en principe, aux (grands) aéroports de Schengen, seront instaurées deux zones qui permettent de séparer physiquement les deux flux de passagers - d'une part les passagers de vols domestiques et de vols intra-Schengen, d'autre part les passagers de vols à destination et en provenance de pays non-Schengen (c.à.d. des autres Etats membres et des pays tiers). Cela permettra de traiter ces deux flux de passagers conformément aux dispositions de Schengen: - les passagers de vols intra-Schengen, quelle que soit leur nationalité, ne seront contrôlés ni au départ ni à l'arrivée (ils peuvent seulement être soumis à des contrôles de sécurité tels qu'ils sont ou peuvent être effectués à l'égard des passagers de vols domestiques); - les passagers de vols "internationaux" (en provenance ou à destination d'un Etat non-Schengen) seront traités dans la zone "internationale" et seront soumis, selon le cas, à des contrôles de sortie lorsqu'ils quittent le territoire Schengen et à des contrôles d'entrée lorsqu'ils veulent pénétrer sur le territoire de Schengen.
2. With specific regard to the implementation of the Schengen arrangements at airports, the position from 26 March 1995 onwards may be summarized as follows: At (major) Schengen airports, passengers will normally pass through separate channels according to whether they are on domestic/intra-Schengen flights or on non-Schengen flights (i.e. to or from Member States or third countries): - those on intra-Schengen flights, irrespective of their nationality, will be checked neither on departure nor on arrival (they may be required to undergo only such security checks as are or may be carried out on passengers travelling on domestic flights); - those on non-Schengen flights will be treated as international passengers and required to undergo the relevant controls on leaving or entering Schengen territory.

Enfin, pour les futures révisions des annexes du règlement n° 539/2001, des considérations économiques et commerciales seront également prises en compte, conformément au nouveau critère à retenir pour évaluer les exemptions de visa que les colégislateurs adopteront prochainement; un nouvel article sera inséré dans le règlement n° 539/2001, lequel sera libellé comme suit: «Le présent règlement a pour objectif de déterminer les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés, sur la base de l'évaluation au cas par cas d'une série de critères concernant, entre autres, l'immigration irrégulière, l'ordre et la sécurité publics, les gains économiques, notamment en matière de tourisme et de commerce extérieur, ainsi que les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers pertinents, y compris, en particulier, des considérations relatives aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, et les incidences de la cohérence régionale et de la réciprocité».
Finally, for future revisions of the Annexes of Regulation 539/2001, economic and trade considerations will also be taken into account, in line with the new criteria for assessing visa waivers that the co-legislators will shortly adopt; a new Article will be inserted in Regulation 539/2001 as follows: “The purpose of this Regulation is to determine those third countries whose nationals are subject to or exempt from the visa requirement, based on a case-by-case assessment of a variety of criteria relating, inter alia, to illegal immigration, public policy and security, the economic benefits, in particular in terms of tourism and foreign trade, and the Union’s external relations with relevant third countries including, in particular, human rights and fundamental freedoms considerations, as well as the implications of regional coherence and reciprocity”.

Afin d'assurer une application rapide de son concept, la Commission Européenne, à l'initiative du Vice-Président Martin Bangemann, propose un règlement-cadre , assorti de 24 réglements particuliers, qui seront soumis aux Douze dans le courant de l'année et qui pourront tous entrer en vigueur le 1er janvier 1993.
To make sure its plan is applied quickly, the European Commission, on the initiative of Vice-President Martin Bangemann, is proposing an outline regulation together with 24 separate regulations, to be put to the Twelve during the course of 1991, so that they can all enter into force on 1 January 1993.