Traduction de «d'un message publicitaire donné transmis » (Français → Anglais) :

7. Des mots ou des symboles, notamment des messages publicitaires, des slogans ou l’adresse de retour, ne peuvent être imprimés par une machine à affranchir sur un objet devant être transmis par la poste que s’ils n’empiètent pas sur l’espace réservé à l’empreinte de la machine à affranchir.
7. A person may use a postage meter to print words or symbols on an item, including advertisements, slogans or a return address, provided that the words and symbols do not infringe on the area reserved for the postage meter impression.

Mon message publicitaire fait mention du parti du député, et donne un aperçu de ses aptitudes et de son expérience.
My commercial mentions the MP’s party, qualifications and experience.

42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;
42. Calls on the Commission to ensure that future hybrid TV services also comply with existing legislation on child protection, on the ban on certain kinds of advertising for health reasons, on the ban on incitement to racial hatred, on the separation between news and advertising messages, on ownership transparency, privacy, etc., since these are rules which have become part of the acquis communautaire and which cannot be circumvented on the pretext of technological developments; in particular, calls for service providers and providers of hybrid TV equipment from outside the EU to be informed that the applicable law is that of the country where the service is provided and not the one where the providers have their registered office;

‎42. demande à la Commission de garantir également le respect, dans la future offre de télévision connectée, des normes actuellement en vigueur en matière de protection des mineurs, d'interdiction de certaines publicités pour des raisons liées à la santé, d'interdiction de l'incitation à la haine raciale, en matière de séparation entre informations et messages publicitaires, de transparence propriétaire, de respect de la vie privée, etc., étant donné que ces normes font désormais partie de l'acquis communautaire et ne peuvent être contournées sous prétexte de l'évolution technologique; demande, en particulier, de signaler aux fournisseurs non européens de services et d'appareils pour la télévision connectée que les normes applicables restent celles du pays où le service est presté et non celles du pays où le fournisseur a son siège social;
‎42. Calls on the Commission to ensure ‎that future hybrid TV services also comply ‎with existing legislation on child ‎protection, on the ban on certain kinds of ‎advertising for health reasons, on the ban ‎on incitement to racial hatred, on the ‎separation between news and advertising ‎messages, on ownership transparency, ‎privacy, etc., since these are rules which ‎have become part of the acquis ‎communautaire and which cannot be ‎circumvented on the pretext of ‎technological developments; in particular, ‎calls for service providers and providers ‎of hybrid TV equipment from outside the ‎EU to be informed that the applicable law ‎is that of the country where the service is ‎provided and not the one where the ‎providers have their registered office; ‎

La présente directive donne la possibilité aux organismes de radiodiffusion télévisuelle de procéder à l'insertion des messages publicitaires lorsque cela ne porte pas préjudice à l'intégrité des programmes.
This Directive gives flexibility to broadcasters with regard to the insertion of such advertising where it does not unduly affect the integrity of programmes.

Alors que la directive ne révise pas à la hausse le volume horaire admissible de publicité, elle donne la possibilité aux organismes de radiodiffusion télévisuelle de procéder à l'insertion des messages publicitaires lorsque cela ne porte pas préjudice à l'intégrité des programmes
While the Directive does not increase the hourly amount of admissible advertising, it gives flexibility to broadcasters with regard to its insertion where this does not unduly impede the integrity of programmes.

Surtout que le message qui est transmis donne comme exemple on l'a vu l'autre jour à la télévision le cas de cours d'école où on voit des jeunes fumer de la marijuana et où les directeurs et les enseignants se désengagent vis-à-vis des jeunes parce qu'ils se disent que c'est légal, que ce n'est plus illégal.
And, in particular, they think that the message conveyed is illustrated by the example—we saw this the other day on television—of a school yard where you see young people smoking marijuana and the teachers and principals do nothing to these young people because they're saying that it's legal, that it is no longer illegal.

Le défaut de préciser la somme exacte devant être consacrée à la santé a donné lieu à tous ces échanges stériles de messages publicitaires à la télévision entre le gouvernement fédéral et les provinces, où celles-ci établissent à 14 p. 100 la participation financière du fédéral aux services de santé, alors qu'il la fixe plutôt aux environs de 40 p. 100. Si on indiquait la partie des paiements de transfert qui vont à la santé, il ne resterait plus dans les TCSPS que l'aide sociale et l'aide à l'enseignement postsecondaire, et il me semble que les sommes consacrées à ces fins devraient également être désignées dans le cadre des négociations et des ententes fédérales-provinciales.
The lack of a designated sum at present has led to these sterile arguments between the federal government and the provinces being played out on television advertising as to whether the federal government is now paying 14 per cent of health care, as the provinces say, or closer to 40 per cent as the federal government claims. If we do designate part of the overall cash transfer to health care, that would leave post-secondary education and social assistance in the CHST, and it seems to me that these cash transfers should also be designated on the basis of a federal-provincial negotiation and agreement.

La publicité entourant le Protocole de Kyoto Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, plus tôt, je vous ai donné préavis que j'invoquerais la question de privilège au sujet des tentatives du gouvernement d'influencer indûment les délibérations du Parlement en faisant passer à la télévision des messages publicitaires payés par les fonds publics et concernant une question sur laquelle le Parlement doit se prononcer.
Kyoto Protocol Advertising Right Hon. Joe Clark (Calgary Centre, PC): Mr. Speaker, earlier I gave you notice of a question of privilege relating to attempts by the government to improperly influence the deliberations of Parliament with television advertising paid for with crown funds on a matter that is before Parliament for a decision.