Traduction de «d'un marché unique serait compromise » (Français → Anglais) :

Des actions doivent être prises dès maintenant pour prévenir une dérive vers une situation où les infractions au droit communautaire resteraient impunies et où la confiance dans le bon fonctionnement du marché intérieur serait compromise.
Action is needed now to avoid a drift towards a situation where breaches of Community law go unchallenged and confidence in the operation of the Internal Market is undermined.

Le bon fonctionnement du marché unique serait compromis par l'octroi sans condition d'aides nationales.
The proper working of the single market would be jeopardised by the unqualified granting of national aids.

Or il serait possible d’augmenter les recettes revenant aux auteurs et autres créateurs avec une réglementation appropriée des droits d’auteur, qui facilite la commercialisation des droits et la diffusion des œuvres dans le cadre d’un marché unique numérique.
The potential exists to increase authors' and creators' returns if a proper copyright environment facilitates the licensing and the dissemination of works in a digital single market.

La Commission pourrait également étudier la faisabilité d’un droit d’auteur optionnel «à effet unitaire», qui serait fondé sur l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de son incidence potentielle sur le marché unique, les titulaires de droits et les consommateurs.
The Commission will also examine the feasibility of creating an optional "unitary" copyright title on the basis of Article 118 TFEU and its potential impact for the single market, right holders and consumers.

(32) L’intégration du marché unique des communications électroniques serait accélérée par la mise en place d’un cadre définissant certains grands produits européens d'accès virtuel, qui sont particulièrement importants pour que les fournisseurs de services de communications électroniques puissent fournir des services transfrontaliers et adopter une stratégie au niveau de l'Union dans un environnement se caractérisant de plus en plus par le «tout IP», sur la base de paramètres et de caractéristiques minimales clés.
(32) The integration of the single market for electronic communications would be accelerated through establishment of a framework to define certain key European virtual products, which are particularly important for providers of electronic communication services to provide cross-border services and to adopt a pan-Union strategy in an increasingly all-IP environment, based on key parameters and minimum characteristics.

En l'absence de mise en œuvre efficace des règles, le marché unique serait au point mort.
Without effective enforcement, the Single Market would come to a grinding halt.

Le marché unique numérique est, pour notre économie, un remarquable stimulant dont il serait dommage de se priver».
The digital Single Market is coffee for the economy, we'd be mad not to drink it".

Sans lui, l'extension du Marché Unique serait sérieusement compromis.
Without it, extension of the Single Market will be is severely hindered.

Si ces pays suivaient leurs propres normes environnementales le fonctionnement du Marché Unique serait sérieusement compromis comme le démontrent les exemples récents des bouteilles danoises, de la réglementation anti-smog allemande, des incitations fiscales pour les voitures de petite cylindrée aux Pays-Bas.
If such countries were to impose their own environmental standards the operation of the Single Market would be seriously compromised, as has been shown by the recent examples of Danish bottles, German antion in relation to the projects which they finance.

L'efficacité de la directive serait compromise si ses dispositions étaient rendues inapplicables par le simple fait qu'un marché public de fournitures est passé par un organisme qui, bien qu'ayant été créé pour accomplir des tâches qui lui sont confiées par la législation, n'appartient pas formellement à l'administration de l'État.
The aim of the Directive would be jeopardized if its provisions were to be held to be inapplicable solely because a public supplies contract was awarded by a body which, although it was set up to carry out tasks entrusted to it by legislation, was not formally part of the State administration.