Vertaling van "directive serait compromise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures à adopter en cas d'urgence sont limitées à celles en l'absence desquelles la réalisation des objectifs motivant l'établissement des mesures de conservation, conformément à la directive visée au paragraphe 1, et aux intentions des États membres, serait compromise.
The measures to be adopted in a case of urgency shall be limited to those in the absence of which the achievement of the objectives associated with the establishment of the conservation measures in accordance with the Directives referred to in paragraph 1 and the Member State's intentions, is in jeopardy.

P. considérant que la communication de la Commission relative à «une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» comporte une stratégie visant à transformer l'Union en une «économie circulaire» fondée sur une culture du recyclage, dans le but de réduire la production de déchets et d'employer ces derniers comme ressource; considérant que la poursuite de l'amélioration des taux de recyclage dans l'Union risque d'être sérieusement compromise par les critères de fin de statut de déchet proposés et que, dès lors, la proposition à l'examen ne serait pas conforme à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE;
P. whereas the Commission communication on a ‘resource-efficient Europe’ includes a strategy to make the EU a ’circular economy’, based on a recycling society with the aim of reducing waste generation and using waste as a resource; whereas further improvement of recycling rates in the EU risks being seriously undermined by the proposed ‘end-of-waste’ criteria, and the current proposal would thus not comply with Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC;

N. considérant que la communication de la Commission relative à "une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" comporte une stratégie visant à transformer l'Union en une "économie circulaire" fondée sur une culture du recyclage, dans le but de réduire la production de déchets et d'employer ces derniers comme ressource; considérant que la poursuite de l'amélioration des taux de recyclage dans l'Union risque d'être sérieusement compromise par les critères de fin de statut de déchet proposés et que, dès lors, la proposition à l'examen ne serait pas conforme à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE;
N. whereas the Commission communication on a ‘resource-efficient Europe’ includes a strategy to make the EU a ‘circular economy’, based on a recycling society with the aim of reducing waste generation and using waste as a resource; whereas further improvement of recycling rates in the EU risks being seriously undermined by the proposed ‘end-of-waste’ criteria, and the current proposal would thus not comply with Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC;

P. considérant que la communication de la Commission relative à "une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" comporte une stratégie visant à transformer l'Union en une "économie circulaire" fondée sur une culture du recyclage, dans le but de réduire la production de déchets et d'employer ces derniers comme ressource; considérant que la poursuite de l'amélioration des taux de recyclage dans l'Union risque d'être sérieusement compromise par les critères de fin de statut de déchet proposés et que, dès lors, la proposition à l'examen ne serait pas conforme à l'article 6, paragraphe 1, point d), de la directive 2008/98/CE;
P. whereas the Commission communication on a ‘resource-efficient Europe’ includes a strategy to make the EU a ‘circular economy’, based on a recycling society with the aim of reducing waste generation and using waste as a resource; whereas further improvement of recycling rates in the EU risks being seriously undermined by the proposed ‘end-of-waste’ criteria, and the current proposal would thus not comply with Article 6(1d) of Directive 2008/98/EC;

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

considérant que l'absence de normes harmonisées pourrait conduire à une situation où un niveau adéquat de protection et de contrôle de la conformité en ce qui concerne les casques pour usagers de véhicules à moteur à deux ou trois roues ne serait plus assuré; que la protection des personnes en cas d'accident pourrait ainsi se trouver compromise; que, pour éviter une régression en matière de sécurité et de contrôle, il y a lieu d'exclure de tels casques du champ d'application de la directive 89/686/CEE en attendant la mise en application de prescriptions spécifiques relatives à ces casques,
Whereas the absence of harmonized standards could lead to a situation in which an adequate degree of protection and conformity control as regards helmets for users of two-wheeled motor vehicles was no longer ensured; whereas the protection of persons in the event of an accident might thus be jeopardized; whereas, in order to avoid a deterioration in safety and control such helmets should be excluded from the scope of Directive 89/686/EEC pending the introduction of specific requirements for such helmets,

L'efficacité de la directive serait compromise si ses dispositions étaient rendues inapplicables par le simple fait qu'un marché public de fournitures est passé par un organisme qui, bien qu'ayant été créé pour accomplir des tâches qui lui sont confiées par la législation, n'appartient pas formellement à l'administration de l'État.
The aim of the Directive would be jeopardized if its provisions were to be held to be inapplicable solely because a public supplies contract was awarded by a body which, although it was set up to carry out tasks entrusted to it by legislation, was not formally part of the State administration.

Comme le commissaire de la GRC l'a indiqué au comité, l'efficacité du règlement serait compromise si seuls les crimes directement liés au terrorisme étaient visés et cela parce que la plupart des terroristes n'ont pas de casier judiciaire et quand c'est le cas, comme nous le savons trop bien, ce casier fait état de crimes liés à la fabrication de faux documents, à la fraude ou à la criminalité organisée.
As the RCMP commissioner indicated to the committee, if we were to restrict the offences to terrorism-specific crimes, the regulations would have limited effectiveness. That is because most terrorists do not have a criminal record, and when they do, as we know only too well, their crimes are often related to forgery, fraud or organized crime.

Dans un article(4) paru ultérieurement dans le National Post, M. Keyserlingk aurait dit que puisque le CIFP proposé ne relèverait pas directement du Parlement mais d’un ministre, son indépendance serait compromise : « Le commissariat n’est pas établi en tant qu’agence du Parlement mais essentiellement en tant que charge au sein de l’exécutif, ce qui signifie qu’il n’aura pas les pouvoirs d’enquête habituellement conférés à un organisme constitué sous le régime d’une loi».
In a subsequent article(4) that appeared in the National Post, Mr. Keyserlingk is quoted as saying that because the proposed PSIC office will not be reporting directly to Parliament but instead to a Minister, its independence will be compromised. “The commission is not established as an agency of Parliament but essentially as an office within the executive of government and that means it also does not have [the] investigative power that normally goes along with a legislatively established body,” he said.