Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, a conformément à l'ordre de renvoi du 27 octobre 2003, étudié le dit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your Committee, to which was referred Bill C-34, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and other Acts in consequence, has in obedience to the Order of Reference of October 27, 2003, examined the said Bill and now reports the same without amendment.