Traduction de «sénatorial en éthique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence
An Act to Amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and Other Acts in Consequence

Loi sur les relations de travail au Parlement [ Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au commissariat à l'éthique. L.R., 1985, ch. 33 (2e suppl.) [1986, c ]
Parliamentary Employment and Staff Relations Act [ An Act respecting employment and employer and employee relations in the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office of the Ethics Commissioner. R.S., 1985, c. 33 (2nd Supp.), [1986, c. 41, assented to 27 ]

Bureau du conseiller sénatorial en éthique
Office of the Senate Ethics Officer

Groupe européen d'éthique | Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies | Groupe européen sur l'éthique dans les sciences et les nouvelles technologies | GEE [Abbr.]
European Group on Ethics in Science and New Technologies | EGE [Abbr.]

pirate autorisé | spécialiste du piratage éthique | pirate éthique | pirates éthiques
ethical hackers | ICT security tester | ethical hacker | vulnerability analyst

Comité Consultatif National d'Éthique (pour les sciences de la vie et de la santé) | comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé | CCNE [Abbr.]
National Consultative Ethics Committee for Health and Life Sciences

fonds éthique | SICAV éthique | OPCVM éthique | OPC éthique | fonds socialement responsable | fonds écologique | FCP éthique
ethical fund | ethical investment fund | green fund | socially conscious mutual fund | socially responsible fund | socially responsible investment fund | socially responsible mutual fund | socially screened fund | SRI fund

Groupe de conseillers pour l'éthique de la biotechnologie | Groupe de conseillers sur les implications éthiques de la biotechnologie | GCEB [Abbr.]
Group of Advisers on the Ethical Implications of Biotechnology | GAEIB [Abbr.]

suivre un code de conduite éthique dans le secteur du tourisme
comply with code of ethics and conduct in tourism | follow code of ethical conduct in tourism | abide by code of conduct guidelines in tourism | follow ethical code of conduct in tourism

gérer les questions d’éthique au sein des services sociaux
manage ethical conflicts within social services | manage ethical dilemmas within social services | manage ethical issues within social services | manage ethical issues within social work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le commissaire adjoint qui serait affecté aux affaires du Sénat pourrait même être appelé conseiller sénatorial en matière de conflits d'intérêts et de questions d'éthique, conseiller sénatorial en matière de conflits d'intérêts ou conseiller sénatorial en éthique.
An assistant commissioner for the Senate might even be called the Senate conflict of interest and ethics officer, the Senate conflict of interest officer or the Senate Ethics Officer.

Le conseiller sénatorial en éthique a produit un rapport la semaine dernière, et dans ce rapport — à la page 23, si je me souviens bien — il indique clairement les démarches entreprises pour assurer l'uniformité entre le travail du conseiller sénatorial en éthique et celui du commissaire à l'éthique de la Chambre des communes.
The Ethics Officer produced a report last week, and in that report — if I remember, on page 23 — it stated clearly how the matter of maintaining a committee between the work of the Senate Ethics Officer and the Ethics Commissioner of the House of Commons has been addressed in the last year.

Le mandat du conseiller sénatorial en éthique est très semblable, sinon identique, à celui du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique(12). Comme nous l’avons mentionné précédemment, les fonctions du conseiller sénatorial en éthique et du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique découlent du Code régissant les conflits d’intérêts des sénateurs et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés.
The Senate Ethics Officer’s mandate is substantially similar, if not identical, to the mandate of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner (12) As stated above, the duties and functions of the Senate Ethics Officer and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner derive from the Conflict of Interest Code for Senators and the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons.

Toutefois, la Chambre des communes, en désaccord avec le Sénat, a déclaré dans son message du 21 novembre 2006 envoyé à celui-ci que cet amendement était « [inacceptable] car [il maintiendrait] le poste distinct de conseiller sénatorial en éthique, ce qui est contraire à l’objectif d’un commissaire commun aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui pourrait apporter un point de vue général sur les questions concernant les conflits d’intérêts et l’éthique »(8). Le Sénat a néanmoins insisté sur les amendements portant sur le conseiller sénatorial en éthique et a fait savoir à la Chambre des communes que « ces amendements [.] sont très importants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d’autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster »(9). La Chambre des communes a finalement accepté les amendements du Sénat, et le projet de loi C-2 a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006(10).
The House of Commons, however, disagreed with the Senate, and in its 21 November 2006 message to the Senate, stated that this amendment was “unacceptable because [it] would continue the separate existence of the Senate Ethics Officer contrary to the goal of a unified Conflict of Interest and Ethics Commissioner who could bring a broad perspective to bear on conflict of interest and ethical matters” (8) The Senate nonetheless insisted on the amendments pertaining to the Senate Ethics Officer and communicated to the House of Commons that “these amendments . are of significant importance to the status and privileges of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster based parliamentary democracies” (9) The House of Commons finally concurred with the Senate amendments, and Bill C-2 received Royal Assent on 12 December 2006 (10)

(2) En cas de vacance du poste de conseiller sénatorial en éthique pour une période de 30 jours de séance, le Sénat nomme le conseiller sénatorial en éthique par résolution, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat.
(2) If the position of Senate Ethics Counsellor is vacant for 30 sitting days, the Senate shall, by resolution and after consultation with the leaders of all recognized parties in the Senate, appoint a Senate Ethics Counsellor.