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Vertaling van "d'un certain nombre de manières pour garantir que ces objectifs soient effectivement " (Frans → Engels) :

Néanmoins, il estime que la proposition peut être renforcée d'un certain nombre de manières pour garantir que ces objectifs soient effectivement atteints.

Nevertheless your Rapporteur believes that the proposal can be strengthened in a number of ways, so as to ensure that these aims will in reality be delivered.


L'idée de présenter de manière explicite les objectifs et les principes dans la législation communautaire a recueilli un large soutien, bien que certains craignent qu'ils ne soient trop généraux pour permettre de vérifier effectivement la validité des décisions prises par les autorités réglementaires nationales.

There was broad support for setting out the objectives and principles explicitly in Community legislation, although there was some concern that the objectives and principles were too general to be of use in testing the validity of decisions by national regulators.


5 bis. Les États membres exigent que lorsqu'une entreprise d'investissement informe le client que les conseils en investissement ou un service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire sont fournis sur une base indépendante, ladite entreprise d'investissement évalue un nombre suffisamment important de produits d'investissement ou d'instruments financiers disponibles sur le marché qui soient suffisamment diversifiés qu ...[+++]

5a. Member States shall require that where an investment firm informs the client that investment advice or discretionary portfolio management is given on an independent basis, the investment firm assesses a sufficiently large number of investment products or financial instruments available on the market which are sufficiently diversified with regard to their type and issuers or product providers to ensure that the client's investment objectives can be su ...[+++]


Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le r ...[+++]

When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; ...[+++]


64. appelle les États membres à présenter des programmes nationaux de réforme en cohérence avec l'objectif de la Plateforme et avec les objectifs de l'Union en matière de développement social et durable, et appuyant la constatation de la Commission selon laquelle la pauvreté est «insupportable pour l'Europe du XXI siècle», à ne pas remettre en question les systèmes d'indexation des salaires et des conventions collectives globales, ou restr ...[+++]

64. Calls on the Member States to submit national reform programmes consistent with the aim of the Platform and with the Union's objectives of social and sustainable development, and, supporting the Commission's recognition that poverty ‘is unacceptable in 21st-century Europe’, calls on them to refrain from calling into question wage indexation systems and collective labour ...[+++]


À cet égard, votre rapporteur estime qu'il importe de garantir qu'un certain nombre des éléments contenus dans les amendements (par exemple exigences en ce qui concerne la communication opérationnelle) soient effectivement repris dans les exigences techniques en matière d'interopérabilité.

Your rapporteur believes it is important, however, to ensure that a number of aspects dealt with in the amendments (for example, requirements relating to operational communications) are in fact incorporated into the TSIs.


les délégations ont fait part de leur préoccupation quant à l'efficacité des instruments de gestion du marché proposés pour assurer la stabilité du marché; les avis étaient partagés en ce qui concerne la réduction de prix, certaines délégations estimant que 39 % constitue un minimum tandis que, pour d'autres, l'objectif de diminution de la production pourrait être atteint par une baisse moins radicale des prix; certaines délégati ...[+++]

delegations expressed concerns about the effectiveness of the market management tools proposed to ensure market stability; diverging opinions were expressed on the price cut, with some delegations considering 39% as a minimum and others considering that the aim of reducing production could be attained by a less radical price cut; some delegations considered that it would be more appropria ...[+++]


Les structures de l'Autorité sont conçues pour permettre qu'un certain nombre d'objectifs soient atteints de manière concrète, à savoir l'indépendance, la transparence, l'excellence scientifique, et qu'une étroite coopération s'instaure avec les organismes compétents des États membres.

The structures of the Authority are designed to ensure the realisation in practice of a number of important objectives - independence, transparency, scientific excellence - as well as close cooperation with the competent bodies in the Member States.


Deuxièmement, le fait d'avoir limité le champ des exceptions : s'il est acceptable, pour protéger des intérêts légitimes, de prévoir des dispositions excluant la divulgation de certaines informations, il est cependant fondamental que ces exceptions soient rigoureusement définies et interprétées de manière restrictive afin de ne ...[+++]

The second issue is the fact that we have limited the scope for exceptions. Whilst it may be acceptable, in order to protect legitimate interests, for there to be arrangements exempting certain information from the disclosure requirements, it is nevertheless fundamentally important for these exceptions to be rigorously defined and strictly interpreted so as not to undermine the general principle of access so that the directive can indeed fulfil its objective.


Ces conclusions visent à faire en sorte que des politiques actives et des mesures innovantes soient définies et mises en œuvre dans un certain nombre de domaines d'action principaux en vue d'investir dans le capital humain, toutes générations confondues, afin de garantir la croissance économique et de réduire les inégalités de manière à renforc ...[+++]

These conclusions are intended to ensure that active policies and innovative measures are defined and implemented in a number of key policy areas with a view to investing in the human capital of all generations in order to secure economic growth and reduce inequalities so as to strengthen social cohesion.




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Date index: 2022-04-30
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