Traduction de «mesures innovantes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour éviter que cet écart ne se creuse davantage, et, en même temps, profiter des opportunités de rattrapage rapide offertes par la nouvelle économie, il faut que les régions moins favorisées soient en mesure de mettre en oeuvre des pratiques innovantes qui explorent efficacement ces opportunités.
In order to prevent this gap from widening further and, at the same time, to take advantage of the opportunities offered by the new economy for catching up swiftly, the less-favoured regions must be in a position to introduce innovative practices which effectively explore these opportunities.

Bien que les données relatives à la démographie des entreprises soient en principe disponibles, le développement d'un indicateur de ce type pour mesurer la part des entreprises innovantes à croissance rapide dans l'économie exigerait deux années de travaux supplémentaires.
While business demographics data are, in principle, available, the development of such indicator to measure the share of fast-growing, innovative companies in the economy would require further work, which could take two years.

souhaite que des mesures soient arrêtées pour intégrer les enfants de migrants, de réfugiés et de demandeurs d'asile, tant européens que non-européens, dans les systèmes d'éducation et de formation, et pour les aider à s'adapter aux programmes et aux normes d'apprentissage de leur État membre d'accueil en promouvant des méthodes d'apprentissage innovantes et en apportant aux enfants une aide linguistique et, si nécessaire, sociale, ainsi qu'en leur permettant de se familiariser avec la culture et les valeurs de leur pays d'accueil tout en préservant leur propre héritage culturel.
Calls for measures to integrate intra- and extra- European migrant, refugee and asylum seeker children into education and training systems and to help them adjust to the curricula and learning standards of the host Member State by supporting innovative learning methods and providing children with language, and if needed, social assistance, as well as enabling them to become familiar with the host country’s culture and values whilst preserving their own cultural heritage.

2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature.
2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objective or relate to Union initiatives or to technical assistance and innovative measures and are transferred to measures of the same nature.

Les mesures prévues visent à accroître la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valable sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.
The measures are designed to increase the competitiveness of the Union's innovative industries by creating a Community-wide uniform patent protection which can be enforced before a single Community jurisdiction rendering decisions with Community-wide effect.

19. se félicite des propositions qui soutiennent le potentiel d'innovation de l'économie sociale et insiste sur le fait que le marché intérieur devrait respecter la diversité des entités juridiques; considère que la diversité des modèles économiques, représentée notamment par les coopératives et les mutualités, constitue un bien commun ayant démontré sa résistance face à la crise et devant être préservé; attire l'attention sur la partie de l'économie verte et sociale mettant en jeu les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations et les fondations, qui joue un rôle particulièrement important dans la création d'emplois et d'une croissance durables ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion; demande que soient adoptées des mesures visant à établir des statuts européens distincts pour les fondations, les mutualités et les associations en vue prévenir l'insécurité juridique, de faciliter les opérations transfrontalières et de veiller à ce que ce type d'entreprises innovantes et à orientation sociale soient en mesure d'exploiter au maximum leur potentiel économique et social dans le marché unique;
19. Welcomes the proposals supporting the innovative potential of the social economy and insists that the internal market should respect the diversity of legal entities; regards the diversity of business models represented inter alia by cooperatives and mutual societies as a common good that has proven its resilience in the crisis and should be treasured; draws attention to the part of the social and green economy involving cooperatives, mutual societies, associations and foundations, which plays an especially valuable role in creating sustainable employment and growth and combating poverty and exclusion; calls for measures to set up distinct European statutes for foundations, mutual societies and associations to prevent legal uncertainty, facilitate cross-border operations and ensure that such socially oriented and innovative enterprises are able to make the most of their economic and social potential in the Single Market;

Il convient de veiller à ce que des idées et des mesures innovantes soient encouragées et testées en accord avec les lignes directrices et recommandations faites dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi et avec les objectifs relatifs à l'intégration sociale agréés par la Communauté.
It should be ensured that innovative ideas and measures are promoted and tried out in accordance with the European guidelines and recommendations under the European Employment Strategy, and with the Community's objectives in the field of social inclusion.

Il convient de veiller à ce que des idées et des mesures innovantes soient encouragées et testées en accord avec les lignes directrices et recommandations faites dans le cadre de la Stratégie européenne pour l’emploi et avec les objectifs relatifs à l'intégration sociale agréés par la Communauté.
It should be ensured that innovative ideas and measures are promoted and tried out in accordance with the European guidelines and recommendations under the European Employment Strategy, and with the Community’s agreed objectives in the field of social inclusion.

(5) Il importe que les médicaments de thérapie innovante soient réglementés dans la mesure où ils sont destinés à être mis sur le marché dans les États membres et sont préparés industriellement ou fabriqués selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, au sens de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE.
(5) Advanced therapy medicinal products should be regulated in so far as they are intended to be placed on the market in Member States and either prepared industrially or manufactured by a method involving an industrial process, within the meaning of Article 2(1) of Directive 2001/83/EC.

La mise en place de cellules spéciales, comme celle créée pour assurer la gestion des mesures innovantes conformément à l’article 6 du Fonds social européen, constitue une évolution positive, à condition que ces groupes soient suffisamment pourvus en personnel pour être efficaces.
Special units, such as the unit set up to manage innovative measures under Article 6 of the European Social Fund, are a step in the right direction, they just need to be adequately staffed to make them effective.