Vertaling van "d'un cadre légal assez flexible " (Frans → Engels) :

Le cadre sera-t-il assez large et assez flexible pour englober les besoins des autres collectivités au Québec?
Will that framework be broad enough and flexible enough to encompass the needs of other communities in Quebec?

Pleine mise en œuvre || Un nombre assez important de recommandations peuvent être considérées comme pleinement mises en œuvre, notamment celles portant sur d'importantes réformes du marché du travail (Croatie), la poursuite du renforcement du secteur bancaire (Irlande), le renforcement du cadre budgétaire (Malte) ou le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite (Pays-Bas).
Full implementation || Quite a number of recommendations can be considered as fully implemented. These include important labour market reforms (Croatia), further strengthening the banking sector (Ireland), strengthening the fiscal framework (Malta) or increasing the statutory retirement age (Netherlands).

2. exige que la PAC demeure structurée autour de deux piliers; indique que le premier pilier doit rester entièrement financé par le budget de l'Union et sur base annuelle, alors que la programmation pluriannuelle, une approche contractuelle et le cofinancement devraient toujours s'appliquer dans le cadre du second pilier; insiste pour que la structure à deux piliers soit employée aux fins de clarté, chaque pilier étant complémentaire de l'autre sans chevauchement: le premier pilier devrait proposer des objectifs qui nécessitent des actions systématiques, tandis que le second pilier devrait être orienté sur la production et être assez flexible pour s'adapter facilement aux spécificités nationales régionales ou locales; considère donc que tout en gardant l'architecture actuelle de deux piliers, il est impératif d'y apporter des changements pour mieux cibler l'ensemble des mesures nécessaires pour chacun des deux piliers et leurs modalités de financement respectives;
2. Calls for the CAP to remain structured around two pillars; points out that pillar 1 should remain fully financed by the EU budget and yearly based, while multiannual programming, a contractual approach and cofinancing should continue to apply under pillar 2; insists that the two-pillar structure should serve the purpose of clarity, each pillar complementing the other without overlapping: the first pillar should deliver objectives which require ‘across-the-board’ action whereas the second pillar should be outcome-oriented and flexible enough to easily accommodate national, regional and/or local specificities; considers, therefore, that, whilst the current two-pillar architecture should be retained, changes to it are essential in order to target more effectively all the measures needed under each of the two pillars and their respective financing arrangements;

2. exige que la PAC demeure structurée autour de deux piliers; indique que le premier pilier doit rester entièrement financé par le budget de l'Union et sur base annuelle, alors que la programmation pluriannuelle, une approche contractuelle et le cofinancement devraient toujours s'appliquer dans le cadre du second pilier; insiste pour que la structure à deux piliers soit employée aux fins de clarté, chaque pilier étant complémentaire de l'autre sans chevauchement: le premier pilier devrait proposer des objectifs qui nécessitent des actions systématiques, tandis que le second pilier devrait être orienté sur la production et être assez flexible pour s'adapter facilement aux spécificités nationales régionales ou locales; considère donc que tout en gardant l’architecture actuelle de deux piliers, il est impératif d’y apporter des changements pour mieux cibler l’ensemble des mesures nécessaires pour chacun des deux piliers et leurs modalités de financement respectives;
2. Calls for the CAP to remain structured around two pillars; points out that pillar 1 should remain fully financed by the EU budget and yearly based, while multiannual programming, a contractual approach and cofinancing should continue to apply under pillar 2; insists that the two-pillar structure should serve the purpose of clarity, each pillar complementing the other without overlapping: the first pillar should deliver objectives which require ‘across-the-board’ action whereas the second pillar should be outcome-oriented and flexible enough to easily accommodate national, regional and/or local specificities; considers, therefore, that, whilst the current two-pillar architecture should be retained, changes to it are essential in order to target more effectively all the measures needed under each of the two pillars and their respective financing arrangements;

considérant que la procédure judiciaire de recouvrement d'avoirs est complexe et longue; considérant que les dispositions légales des États requis, applicables en la matière, ne peuvent être contournées et que les tierces parties légitimes ne peuvent être privées de leurs droits légaux dans le cadre de cette procédure; considérant que le manque d'expertise juridique et les capacités institutionnelles limitées dans les États requérants créent des obstacles supplémentaires à la réussite des initiatives dans ce domaine; considérant que la coopération entre États requérants et requis n'est pas assez efficace;
whereas the judicial process for recovering assets is complex and lengthy; whereas the applicable legal requirements of requested states cannot be circumvented and legitimate third parties cannot be deprived of their legal rights in this process; whereas the lack of adequate legal expertise and limited institutional capacity in requesting states are additional obstacles to successful initiatives in this field; whereas there is a lack of efficient cooperation between requesting and requested states;

Il s'agit d'un cadre légal assez flexible pour tenir compte des différences dans l'évolution des marchés du travail (sectoriels et régionaux, fixation éventuelle de quotas) et devrait répondre aux exigences déjà manifestées par les employeurs européens tout en respectant pleinement les droits des immigrés légaux.
This is a fairly flexible legal framework for taking account of the differences in the evolution of labour markets (both sectoral and regional; possible fixing of quotas) and should meet the requirements already expressed by European employers while fully respecting the rights of legal immigrants.

L'espace économique européen auquel nous aspirons ne deviendra réalité que si, parallèlement à un cadre légal transparent et flexible, nous nous dirigeons vers une ouverture et une interconnexion de secteurs-clés tels que les transports, l'énergie et les télécommunications et vers un système financier qui, à son tour, permette une attribution juste de l'épargne et un financement au moindre coût possible.
The European economic area we are aspiring to will only become a reality, if in addition to a transparent and flexible legal framework, we move towards the openness and interconnection of key sectors such as transport, energy, and telecommunications, and towards a financial system that permits a correct allocation of savings, and financing at the lowest possible cost.

Nous luttons pour l’abolition du cadre légal qui impose l’aménagement du temps de travail journalier et les formes flexibles d’emploi.
We are fighting for the repeal of the legislative framework which imposes daily working time arrangements and flexible forms of employment.

Cette mesure est un ensemble assez complet de modifications qui renforceront le cadre légal qui régit le fonctionnement du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes.
This legislation is a comprehensive package of amendments which will strengthen the statutory framework governing the operations of the Department of National Defence and the Canadian Forces.