Traduction de «d'un apatride dont les données étaient précédemment » (Français → Anglais) :

3. L'État membre d'origine retire la marque distinctive ou le verrouillage appliqué aux données d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride dont les données étaient précédemment marquées ou verrouillées conformément aux paragraphes 1 ou 2 du présent article si le statut de cette personne est révoqué ou s'il y est mis fin ou si son renouvellement est refusé en vertu de l'article 14 ou de l'article 19 de la directive 2011/95/UE.
3. The Member State of origin shall unmark or unblock data concerning a third-country national or stateless person whose data were previously marked or blocked in accordance with paragraphs 1 or 2 of this Article if his or her status is revoked or ended or the renewal of his or her status is refused under Articles 14 or 19 of Directive 2011/95/EU.

2. L'État membre d'origine retire la marque distinctive attribuée aux données d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride dont les données étaient précédemment distinguées conformément au paragraphe 1 si le statut de cette personne est révoqué ou annulé ou si son renouvellement est refusé en vertu de l'article 14 ou de l'article 19 de la directive 2004/83/CE du Conseil
2. The Member State of origin shall unmark data concerning a third country national or stateless person whose data were previously marked in accordance with paragraph 1 if his or her status is revoked or ended or renewal of his status is refused under Article 14 or 19 of Council Directive 2004/83/EC.

2. L'État membre d'origine retire la marque distinctive attribuée aux données d'un ressortissant de pays tiers ou d'un apatride dont les données étaient précédemment distinguées conformément au paragraphe 1 si le statut de cette personne est révoqué ou annulé ou si son renouvellement est refusé en vertu de l'article 14 ou de l'article 19 de la directive 2004/83/CE du Conseil, ou si cette personne cesse d'être un réfugié ou de pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire au titre des articles 11 et 16, respectivement, de ladite directive .
2. The Member State of origin shall unmark data concerning a third- country national or stateless person whose data were previously marked in accordance with paragraph 1 if his/her status is revoked or ended or renewal of his/her status is refused under Article 14 or 19 of ║ Directive 2004/83/EC, or if he/she ceases to be a refugee or to be eligible for subsidiary protection under Articles 11 and 16 respectively of that Directive .

2. L’État membre d’origine retire la marque distinctive attribuée aux données d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride dont les données étaient précédemment distinguées conformément au paragraphe 1 si le statut de cette personne est révoqué ou annulé ou si son renouvellement est refusé en vertu de l’article 14 ou de l’article 19 de la directive 2004/83/CE du Conseil.
2. The Member State of origin shall unmark data concerning a third country national or stateless person whose data were previously marked in accordance with paragraph 1 if his or her status is revoked or ended or renewal of his status is refused under Article 14 or 19 of Council Directive 2004/83/EC.

2. L’État membre d’origine retire la marque distinctive attribuée aux données d’un ressortissant de pays tiers ou d’un apatride dont les données étaient précédemment distinguées conformément au paragraphe 1 si le statut de cette personne est révoqué ou annulé ou si son renouvellement est refusé en vertu de l’article 14 ou de l’article 19 de la directive 2004/83/CE du Conseil, ou si cette personne cesse d’être un réfugié ou de pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire au titre des articles 11 et 16, respectivement, de ladite directive.
2. The Member State of origin shall unmark data concerning a third-country national or stateless person whose data were previously marked in accordance with paragraph 1 if his or her status is revoked or ended or renewal of his or her status is refused under Article 14 or 19 of Council Directive 2004/83/EC, or if he or she ceases to be a refugee or to be eligible for subsidiary protection under Articles 11 and 16 respectively of that Directive.

Plus particulièrement, dans certains cas, les nouveaux renseignements fournis étaient en contradiction avec les informations précédemment données et, dans d’autres cas, les entreprises ont présenté de nouveaux éléments de preuve qui n’avaient pas été fournis ou mis à disposition au cours des vérifications sur place.
More particularly, in some cases the new information provided contradicted the information previously given whereas in some other cases the companies submitted new supporting evidence that had not been provided or made available during the on the spot verifications

Dr Siddika Mithani: L'une des fonctions du groupe de travail interne dont j'ai parlé précédemment était d'examiner ce genre de choses et de décider si ces membres du groupe pourraient effectivement participer aux travaux de ce comité — compte tenu de ce qu'un grand nombre de questions étaient d'ordre très technique — vu le genre de compétences, de documents scientifiques, d'études de fatigue qui étaient nécessaires pour répondre à de telles questions scientifiques (1040) M. John Maloney: Qui étaient les membres de ce groupe de travail interne?
Dr. Siddika Mithani: One of the functions of the internal working group I mentioned earlier was to really look at that and come to some decisions as to whether these panel members would still effectively be able to function in that particular group recognizing that a lot of the questions were very technical with the types of expertise, like materials science, like fatigue study, that was required in order to answer some of those scientific questions (1040) Mr. John Maloney: Who makes up the internal working group?

Parallèlement au problème de la surpêche des flottes de l'UE, on assistait à une augmentation sensible de la pêche de parties non contractantes, c'est-à-dire de parties non membres de l'OPANO, en particulier de navires arborant un pavillon de complaisance et de navires apatrides dont bon nombre appartenaient en réalité à des intérêts portugais et espagnols et étaient exploités par eux.
Paralleling the problem of overfishing by EU fleets was a major increase in fishing by non-contracting parties, that is, countries that were not members of NAFO, especially by flag of convenience and stateless vessels, many of which were actually owned and operated by interests in Portugal and Spain.