Pour des raisons de sécurité juridique, le nouveau règlement précise que les légers dépassements du budget initial d'un régime d'aides, lorsqu'ils ne sont pas supérieurs à 20 %, notamm
ent ceux destinés à tenir compte des effets de l'inflation, ne doivent pas être notifiés à la Commission, ca
r ces modifications devraient être sans incidences sur l'appr
éciation portée à l'origine par la Commission sur la compatibilité du régime d'aid
...[+++]es, pour autant que les autres conditions de celui-ci restent inchangées.
In the interests of legal certainty, the new Regulation clarifies that small increases of up to 20% of the original budget of an aid scheme, in particular to take account of the effects of inflation, do not need to be notified to the Commission. Such modifications are unlikely to affect the Commission's original assessment of the compatibility provided the other conditions of the aid scheme remain unchanged.