Vertaling van "mesures prises devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]
Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]

mesures prises au sujet d'une demande de prestations [ mesures prises au sujet d'une demande ]
action on a claim

mesure appliquée ailleurs qu'à la frontière [ mesure de portée nationale | mesure intérieure | mesure nationale | mesure prise ailleurs qu'à la frontière ]
non-border measure

en complément des mesures prises au niveau national
supplemental to domestic actions

rendre compte de la suite donnée | rendre compte des mesures prises
report on the action taken, to

mesure prise en cas de retard insolite
overdue action

mesures correctives | mesures prises pour remédier
remedial action

mesure | prise
reading | determination

mesures prises en cas de catastrophe
disaster measures

prise d'une empreinte pour la création d'une prothèse auriculaire sur mesure
Taking an impression for creation of custom ear prosthesis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur admet que le libellé de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE semble exiger que les questions relatives à la créance, ainsi qu’à la notification de l’acte initial d’évaluation ou à l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, devraient être prises dans l’État membre requérant (en l’espèce, la Grèce), et que l’article 14, paragraphe 2, prévoit que les différends concernant les mesures exécutoires adoptées dans l’État membre requis devraient être portés devant l’instance compétente de ce dernier.
The plaintiff acknowledges that the language of Article 14(1) of Directive 2010/24 seems to require that matters in relation to the claim, and the notification of the original Assessment act or the uniform instrument permitting enforcement should be taken in the applicant Member State (here Greece), and that Article 14(2) states that disputes concerning the enforcement measures taken in the requested Member State shall be brought before the competent body of that Member State.

Les mesures prises devraient être communiquées sur une base annuelle aux parlements nationaux et au Parlement européen.
Actions taken should be reported on an annual basis to national parliaments and to the European Parliament.

(7) L'exercice de tels pouvoirs et les mesures prises devraient tenir compte des circonstances de la défaillance.
(7) The exercise of such powers and the measures taken should take into account the circumstances in which the failure occurs.

15. souligne que la protection des données personnelles d'un individu et la protection des données en général revêtent une importance capitale et que toutes nouvelles mesures prises devraient être soumises à la réglementation de l'UE sur la protection des données et en particulier à la directive 95/46/CE.
15. Stresses that the protection of an individual’s personal data, and data protection in general, is of paramount importance and that any new measures taken should be subject to EU data protection legislation and in particular to Directive 95/46/EC.

11. estime que les incitations et les mesures prises doivent viser aussi bien les projets de démonstration du CSC que les projets opérationnels ultérieurs à plus long terme et offrir impérativement plus de sécurité aux investisseurs privés; estime, en outre, que les incitations et les mesures prises devraient être réparties efficacement, aussi bien au sein du secteur de la production d'électricité que des processus de production industrielle;
11. Believes that incentives and policy measures should target both CCS demonstration as well as subsequent longer-term operational projects and must provide greater certainty for private sector investment; believes, furthermore, that incentives and measures should be split efficiently both within the power-generation sector and CCS within industrial production processes;

7. note la diversité au sein de l'économie sociale; souligne que le développement d'un nouveau cadre juridique au niveau européen doit être facultatif pour les entreprises et précédé d'une évaluation d'impact afin de tenir compte de l'existence de divers modèles d'entrepreneuriat social chez les États membres; souligne que les éventuelles mesures prises devraient manifestement apporter une valeur ajoutée à l'ensemble de l'Union;
7. Notes the diversity within the social economy; stresses that the development of any new legal frameworks at EU level should be optional for enterprises and preceded by an impact assessment to take into account the existence of various social business models across the Member States; stresses that any measures should demonstrate EU-wide added value;

Les mesures prises devraient faciliter l’intégration des personnes capables de travailler, leur apportant des ressources suffisantes pour vivre dans la dignité, ainsi qu’une aide à la participation sociale des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler.
The actions should support the employment of those who can work, providing the resources required for a dignified life, and promote the social participation of those who cannot work.

déterminer quelles mesures de prévention et de restriction devraient être prises concernant le produit notifié découvert sur son marché, compte tenu des mesures prises par l’État membre de notification et des éventuelles conditions particulières pouvant justifier des types de mesures différents ou l’absence d’action,
assess what preventive or restrictive measures should be taken with regard to the notified product found on its market, taking into account the measures taken by the notifying Member State and any special circumstances that could justify different types of measures or no action being taken,

Des mesures appropriées ne devraient être prises au niveau communautaire qu'en cas d'échec des mesures prises lors des première et deuxième phases.
Only if the measures taken at stage one and two have failed should appropriate measures be taken at Community level.