Sur le plan de la
procédure, dans un projet de loi transmis au comité après la deuxième lecture, comme c'est le cas en l'occurrence, il arrive souvent que l'on réserve les dispositions interprétatives ju
squ'à ce que l'on s'entende sur la teneur du projet de loi, parce qu'il faut qu'il y ait une correspondance entre les dispositions du
projet de loi, les termes définis et la formulation de ces définitions (1045) Mme Libby Davies: Ce
...[+++] que je veux dire, c'est que si nous revenons sur l'amendement BQ-1 plus tard parce qu'il relève de l'article traitant des définitions, peut-on nous garantir qu'il ne sera pas déclaré irrecevable parce que nous «nous en sommes déjà occupés?» Ce que je veux faire valoir.The point is, procedurally, in a bill that has come to the committee after second reading, as this bill has, frequently the interpretation clause is stood until the content of the bill is settled, because there should be a correspondence between what is in the bill and what terms are defined and what those definitions are (1045) Ms. Libby Davies: My point is that if we came back to the BQ-1 amendment at a later time because it's under definition, could we be assured that it would
not be ruled out of order ...[+++] because “we'd already dealt with it”?