Vertaling van "d'opérateurs de mss différents pourrait " (Frans → Engels) :

La sélection, par des États membres, d'opérateurs de MSS différents pourrait aboutir à des situations complexes en termes d'interférences nuisibles, voire impliquer qu'un opérateur sélectionné ne puisse fournir un service paneuropéen si, par exemple, des radiofréquences différentes lui sont assignées dans les États membres.
Selection of different mobile satellite operators by different Member States could imply complex harmful interference situations or could even mean that a selected operator is prevented from providing a pan-European service, for instance where different radio frequencies are assigned to the operator in different Member States.

Comme les nouvelles substances psychoactives entrent souvent dans la production de différents produits ou d'autres substances servant à la fabrication de produits, tels que les médicaments, les solvants industriels, les produits d'entretien, les produits du secteur de la haute technologie, l'imposition d'une restriction dans ce cas pourrait avoir des conséquences importantes pour les opérateurs économiques en perturbant leurs activités commerciales sur le marché intérieur.
As new psychoactive substances are often used in the production of various goods or of other substances which are used for manufacturing goods, such as medicines, industrial solvents, cleaning agents, goods in the hi-tech industry, restricting their access for this use can have an important impact on economic operators, potentially disrupting their business activities in the internal market.

Comme les nouvelles substances psychoactives sont souvent utilisées à des fins de recherche et de développement scientifiques ainsi que dans le cadre de la production de différents produits ou d'autres substances servant à la fabrication de produits, tels que les médicaments, les solvants industriels, les produits d'entretien, les produits du secteur de la haute technologie, l'imposition d'une restriction dans ce cas pourrait avoir des conséquences importantes pour les opérateurs économiques en perturbant leurs activités commerciales sur le marché intérieur et faire également obstacle à la recherche et au développement scientifiques durables .
As new psychoactive substances are often used for scientific research and development purposes and in the production of various goods or of other substances which are used for manufacturing goods, such as medicines, industrial solvents, cleaning agents, goods in the hi-tech industry, restricting their access for this use can have an important impact on economic operators, potentially disrupting their business activities in the internal market and can also impede sustainable scientific research and development .

Comme les nouvelles substances psychoactives sont souvent utilisées à des fins de recherche et de développement scientifiques ainsi que dans le cadre de la production de différents produits ou d'autres substances servant à la fabrication de produits, tels que les médicaments, les solvants industriels, les produits d'entretien, les produits du secteur de la haute technologie, l'imposition d'une restriction dans ce cas pourrait avoir des conséquences importantes pour les opérateurs économiques en perturbant leurs activités commerciales sur le marché intérieur et faire également obstacle à la recherche et au développement scientifiques durables.
As new psychoactive substances are often used for scientific research and development purposes and in the production of various goods or of other substances which are used for manufacturing goods, such as medicines, industrial solvents, cleaning agents, goods in the hi-tech industry, restricting their access for this use can have an important impact on economic operators, potentially disrupting their business activities in the internal market and can also impede sustainable scientific research and development.

Cette situation pourrait notamment créer des conditions inégales pour l’accès à ce type de services, nuire à la concurrence entre entreprises établies dans différents États membres et freiner les investissements dans des réseaux et des technologies plus avancés ainsi que l’émergence de services innovants, privant ainsi les particuliers et les entreprises de services de qualité élevée intégrés et diffus et empêchant les opérateurs de réseaux à haut débit sans fil d'augmenter leurs gains de productivité grâce à des activités plus intégrées à grande échelle.
It could in particular create unequal conditions for access to such services, hamper competition between undertakings established in different Member States and stifle investments in more advanced networks and technologies and the emergence of innovative services, thereby depriving citizens and businesses of ubiquitous integrated high-quality services and wireless broadband operators of increased efficiency gains from large-scale more integrated operations.

La sélection, par des États membres, d’opérateurs de systèmes mobiles par satellite différents pourrait aboutir à des situations complexes en termes d’interférences nuisibles, voire impliquer qu’un opérateur sélectionné ne puisse fournir un service par satellite paneuropéen si, par exemple, des radiofréquences différentes lui sont assignées dans les États membres.
Selection of different operators of mobile satellite systems by different Member States could imply complex harmful interference situations or could even mean that a selected operator is prevented from providing a pan-European satellite service, for instance where different radio frequencies are assigned to the operator in different Member States.

Lorsqu’il est impossible de conclure que des conditions de concurrence différentes justifieraient la définition de marchés géographiques infranationaux, il pourrait néanmoins se révéler approprié, pour les ARN, d’imposer des mesures correctrices et des obligations d’accès différenciés en réponse à des conditions de concurrence divergentes entre différentes zones d’un même marché géographiquement défini, en raison, par exemple, de la coexistence de plusieurs infrastructures ou de la présence de plusieurs opérateurs utilisant la boucle locale dégroupée.
In situations where it cannot be concluded that the different competition conditions would justify the definition of sub-national geographic markets, it could nevertheless be appropriate for NRAs to respond to diverging competitive conditions between different areas within a geographically defined market, for instance due to the presence of several alternative infrastructures or infrastructure-based operators, by imposing differentiated remedies and access products.

Vu la quantité limitée de spectre radioélectrique disponible, toute fusion ou rachat d’un opérateur fournissant des MSS avec ou par un autre pourrait entraîner une réduction importante de la concurrence et serait donc soumis à un contrôle en vertu du droit de la concurrence.
The limited amount of radio spectrum available may mean that any merger or takeover of any operator providing MSS with or by another could significantly reduce competition and would therefore be subject to scrutiny under competition law.

(9) considérant que la réalisation d'un marché unique pour la Communauté pour le secteur du riz implique l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système de l'intervention et comportant un régime de droits à l'importation et de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; que ce régime des échanges repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que les types de riz aux différents stades d'usinage, et notamment le riz de type Indica et le riz de type japonica, sont ponctuellement identifiés par des codes NC; que la possibilité pour les opérateurs de connaître avant l'arrivée des expéditions concernées la charge à appliquer pourrait faciliter la mise en oeuvre des accords internationaux;
(9) Wheres the creation of a single Community market for rice involves the introduction of a single trading system at the external frontiers of the Community; whereas a trading system including import duties and export refunds, in addition to the intervention measures, should, in principle, stabilize the Community market; whereas the trading system is based on the undertakings given under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations; whereas certain types of rice at the various stages of processing, in particular indica rice and japonica rice, are identified by means of CN codes; whereas the possibility of operators knowing, before the arrival of the consignments in question, the charge to be applied, could facilitate the implementation of international agreements;