Vertaling van "états membres d’opérateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique, d'Asie et des pays arabes
Conference of Ministers of Education of African and Asian Member States and Arab Countries

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

Conférence des ministres de l'éducation et des ministres chargés de la planification économique des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education and those Responsible for Economic Planning in African Member States

Conférence des ministres de l'éducation des États membres d'Afrique
Conference of Ministers of Education of African Member States (Lagos, 1976)

Etat membre d'acquisition
Member State of acquisition

Etat membre d'origine
Member State of origin

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

eCall Driving Group: groupe créé en vue d'élaborer une architecture et un modèle d'entreprise pour le système "eCall", et pour définir les rôles des parties intéressées tant publiques que privées (États membres, Commission, opérateurs de télécommunications, opérateurs de PSAP, fabricants de véhicules, fournisseurs d'équipements, exploitants d'autoroutes, clubs automobiles, assurances et fournisseurs de services).
eCall Driving Group: group set up to develop an architecture and a business model for the eCall system and to define the roles of the interested parties, whether public or private (Member States, Commission, telecommunications operators, PSAP operators, vehicle manufacturers, equipment suppliers, motorway operators, automobile clubs, insurance industry and service providers).

22. invite à une plus grande coordination au niveau européen, par le biais d'une coopération entre la Commission, les États membres, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard et l'industrie du sport, afin d'identifier et d'interdire les opérateurs du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne impliqués dans des activités illicites tels que le trucage de matchs ainsi que les opérateurs non autorisés qui fournissent illégalement des services dans le domaine des jeux; insiste sur le fait que s'attaquer à ces problèmes est crucial si l'on veut préserver l'intégrité du sport en Europe;
22. Calls for more cooperation at European level, under the coordination of the Commission together with the Member States, gambling operators and sports organisations, to identify and ban online betting operators engaged in illegal activities such as match-fixing as well as unauthorised operators who illegally provide online gambling services; stresses that tackling these problems is vital in order to safeguard the integrity of sport in Europe;

b)de l’opportunité et de la possibilité de renforcer et d’harmoniser encore le système au vu de la menace que font peser sur la sécurité publique le terrorisme et d’autres activités criminelles graves, en tenant compte de l’expérience acquise par les États membres dans le cadre du présent règlement, notamment des lacunes qui ont pu être constatées en matière de sécurité, en prenant en considération les coûts et les avantages pour les États membres, les opérateurs économiques et les autres acteurs concernés.
(b)the desirability and feasibility of further strengthening and harmonising the system in view of the threat to public security caused by terrorism and other serious criminal activities, taking into account the experience gained by Member States under this Regulation, including any detected security gaps, taking into account the costs and benefits for Member States, economic operators and other relevant stakeholders.

de l’opportunité et de la possibilité de renforcer et d’harmoniser encore le système au vu de la menace que font peser sur la sécurité publique le terrorisme et d’autres activités criminelles graves, en tenant compte de l’expérience acquise par les États membres dans le cadre du présent règlement, notamment des lacunes qui ont pu être constatées en matière de sécurité, en prenant en considération les coûts et les avantages pour les États membres, les opérateurs économiques et les autres acteurs concernés.
the desirability and feasibility of further strengthening and harmonising the system in view of the threat to public security caused by terrorism and other serious criminal activities, taking into account the experience gained by Member States under this Regulation, including any detected security gaps, taking into account the costs and benefits for Member States, economic operators and other relevant stakeholders.

La sélection, par des États membres, d'opérateurs de MSS différents pourrait aboutir à des situations complexes en termes d'interférences nuisibles, voire impliquer qu'un opérateur sélectionné ne puisse fournir un service paneuropéen si, par exemple, des radiofréquences différentes lui sont assignées dans les États membres.
Selection of different mobile satellite operators by different Member States could imply complex harmful interference situations or could even mean that a selected operator is prevented from providing a pan-European service, for instance where different radio frequencies are assigned to the operator in different Member States.

1. La présente décision a pour objet de créer une procédure communautaire de sélection commune des opérateurs de systèmes mobiles par satellite ainsi que d'établir les dispositions relatives à l'autorisation coordonnée, par les États membres, des opérateurs sélectionnés pour l'utilisation des radiofréquences nécessaires à l'exploitation des systèmes mobiles par satellite, afin de favoriser le développement d'un marché intérieur concurrentiel des services mobiles par satellite dans la Communauté.
1. The purpose of this Decision is to create a Community procedure for the common selection of operators of mobile satellite systems as well as to lay down provisions for the coordinated authorisation by Member States of the selected operators to use radio spectrum for the operation of mobile satellite systems, in order to facilitate the development of a competitive internal market for mobile satellite services in the Community.

1. Afin de faciliter la coopération entre les autorités compétentes des États membres, les opérateurs établis dans ►M1 l'Union ◄ et l'industrie chimique, notamment en ce qui concerne les substances non classifiées, la Commission, en consultation avec les États membres, élabore et met à jour des lignes directrices.
1. In order to facilitate cooperation between the competent authorities of the Member States, operators established in the ►M1 Union ◄ and the chemical industry, in particular as regards non-scheduled substances, the Commission shall, in consultation with the Member States, draw up and update guidelines.

La reconnaissance à l'échelle européenne du statut d'«opérateur sûr» décerné par une administration nationale présente des avantages pour les opérateurs et pour les États membres: l'opérateur jouit d'une reconnaissance sur tout le territoire de l'UE.
Europe-wide recognition of a “secure operator” status awarded by a national authority has advantages for the operators and the Member States: the operator will benefit from recognition throughout the EU.

1 bis. Afin de garantir la règle de la réciprocité dans l'ouverture du marché et en liaison avec les durées différentes des périodes transitoires, seuls peuvent participer aux appels d'offres dans un État membre les opérateurs qui, dans leur pays d'origine ou dans un autre État membre, fournissent exclusivement des services qui leur ont été confiés par voie d'appel d'offres.
1a. In order to ensure that the rule of reciprocity is applied in the opening up of markets and with regard to the different durations of the transitional period, participation in calls for tender issued in a Member State shall be restricted solely to operators which in the State of origin or another Member State exclusively perform services entrusted to them following a tendering procedure.

1 bis. Afin de garantir la règle de la réciprocité dans l'ouverture du marché et en liaison avec les durées différentes des périodes transitoires, seuls peuvent participer aux appels d'offres dans un État membre les opérateurs qui, dans leur pays d'origine ou dans un autre État membre, fournissent exclusivement des services qui leur ont été confiés par voie d'appel d'offres.
1a. In order to ensure that the rule of reciprocity is applied in the opening up of markets and with regard to the different durations of the transitional period, participation in calls for tender issued in a Member State shall be restricted solely to operators which in the state of origin or another Member State exclusively perform services entrusted to them following a tendering procedure.