Traduction de «d'offrir un moyen de paiement reçoit certes » (Français → Anglais) :

M. Bloom: La capacité d'offrir un moyen de paiement reçoit certes l'appui du Committee of Major Legal Publishers.
Mr. Bloom: The ability to provide a means for payment is one that is certainly endorsed by the Committee of Major Legal Publishers.

Toutefois, la déclaration de la BCE porte principalement sur les virements transfrontaliers, alors que la présente communication ne se limite pas à cette question certes essentielle, mais traite également des autres moyens de paiement électronique, ainsi que des chèques et des espèces.
Nevertheless, while the ECB statement focuses on cross-border credit transfers, this Communication deals with this essential issue and considers other electronic means of payments, cheques and cash as well.

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promesse de paiement. En outre, la réception d’un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l’ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment service provider receives the payment order to be debited from the payer’s account.

Il est apparu difficile pour certains prestataires de services de paiement de lancer des services de paiement numériques novateurs, sûrs et conviviaux et d’offrir aux consommateurs et aux détaillants de l’Union des moyens de paiement efficaces, pratiques et sûrs.
It has proven difficult for payment service providers to launch innovative, safe and easy-to-use digital payment services and to provide consumers and retailers with effective, convenient and secure payment methods in the Union.

Il conviendrait d’assurer aux acteurs du marché, qu’ils soient déjà en place ou nouveaux venus, des conditions équivalentes d’exercice de leur activité, de manière à permettre aux nouveaux moyens de paiement d’atteindre plus facilement un plus large public, tout en veillant à offrir aux consommateurs un niveau élevé de protection dans l’utilisation des services de paiement dans l’ensemble de l’Union.
Equivalent operating conditions should be guaranteed, to existing and new players on the market, enabling new means of payment to reach a broader market, and ensuring a high level of consumer protection in the use of those payment services across the Union as a whole.

Il me semble que la question se résume à ceci: comment reconnaître publiquement l'apport du gouvernement fédéral — puisque je suis dans le camp fédéral — sous forme des montants qu'il transfère aux programmes, au moyen des paiements de transfert, et aussi comment reconnaître — j'ai toujours été sidéré ces dernières années de voir que nous transférons des points d'impôt et que, tout à coup, cet argent semble disparaître de l'équation et qu'on n'en reçoit plus aucun mérite.
It seems to me that the issue is this: How do we recognize the contribution made by the federal government — because I am here on the federal side — in the money it transfers to programs, through transfer payments, as well as recognize — it has always amazed me over the past number of years how we transfer tax points and suddenly we do not get any credit for that any longer, that that no longer is part of equation.

(7) Si un témoin dont le témoignage est essentiel à l’instance reçoit signification d’un subpoena, reçoit ou se voit offrir l’indemnité de présence appropriée et ne se présente pas à l’audience ou n’y demeure pas conformément au subpoena, le juge peut, au moyen d’un mandat d’arrestation, le faire arrêter et amener immédiatement devant la Cour (Formule 141(7))
(7) Where a witness whose evidence is material to a proceeding is served with a subpoena and the proper witness fees and expenses are paid or tendered to the witness, and the witness fails to attend the hearing or to remain in attendance in accordance with the requirement of the subpoena, the judge may by a warrant for arrest cause the witness to be apprehended and forthwith brought before the Court (Form 141(7))

Si le conseil d'administration pouvait trouver le moyen d'offrir cette option, elle séduirait un grand nombre d'agriculteurs qui souhaitent un système plus souple que celui des paiements initiaux, des ajustements et des paiements finals.
If the board of directors can find a way to offer that option, it will be attractive to a large number of farmers who want more flexibility than the system of initial payments, adjustments and then final payments.

La présente directive devrait dès lors préciser le moment à partir duquel les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir par le biais des moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, notamment la sécurité, l'existence d'une vérification des fonds, des informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement.
Therefore, this Directive should introduce a point in time at which rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when he has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise.

La hausse de 2 millions de dollars par rapport à ce montant, comparativement à l'augmentation des années précédentes, s'explique presque entièrement par le taux moyen des paiements prévus et l'effectif moyen de la population qui reçoit ces prestations prévues par la loi pour les Canadiens.
The increase of $2 billion in this amount, compared to the increase in the previous year, relates almost entirely to the forecasted average rate of payments and the forecasted average of population that is benefiting from these statutory benefits to Canadians.