Traduction de «moyen de paiement reçoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds en route | moyen de paiement à l'encaissement | moyen de paiement en cours d'encaissement | moyen de paiement flottant | moyen de paiement non recouvré
float

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

moyens de paiement à l'encaissement | moyens de paiement non recouvrés | moyens de paiement flottant
float

plan d'action sur les paiements de détail et pour la prévention de la fraude concernant les moyens de paiement autres que les espèces
retail payments and fraud prevention action plan on non-cash means of payment

instrument d'échange | instrument de règlement | moyen de paiement | instrument de paiement | moyen d'échange | moyen de règlement
medium of exchange | instrument of payment | circulating medium

moyen de paiement | moyen de règlement
means of payment | medium of payment | settlement medium

mode de paiement | support de paiement | moyen de paiement | instrument de paiement
payment method | facility of payment | means of payment | method of payment | mode of payment | payment facility | payment instrument

mode de paiement [ moyen de paiement ]
form of payment [ method of payment ]

moyens de paiement
means of payment [ payment facilities | facilities of payment ]

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Bloom: La capacité d'offrir un moyen de paiement reçoit certes l'appui du Committee of Major Legal Publishers.
Mr. Bloom: The ability to provide a means for payment is one that is certainly endorsed by the Committee of Major Legal Publishers.

La présente directive devrait dès lors préciser le moment où les droits et obligations prennent effet, c’est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l’ordre de paiement, y compris lorsqu’il a eu la possibilité de le recevoir via les moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l’ordre de paiement, par exemple les vérifications de la sécurité et de la disponibilité des fonds, les informations sur l’utilisation du numéro d’identification personnel (PIN) ou la délivrance d’une promesse de paiement. En outre, la réception d’un ordre de paiement devrait intervenir lorsque le prestataire de services de paiement du payeur reçoit l’ordre de paiement à débiter du compte du payeur.
This Directive should therefore establish when rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when the payment service provider has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise. Furthermore, receipt of a payment order should occur when the payer’s payment service provider receives the payment order to be debited from the payer’s account.

Il me semble que la question se résume à ceci: comment reconnaître publiquement l'apport du gouvernement fédéral — puisque je suis dans le camp fédéral — sous forme des montants qu'il transfère aux programmes, au moyen des paiements de transfert, et aussi comment reconnaître — j'ai toujours été sidéré ces dernières années de voir que nous transférons des points d'impôt et que, tout à coup, cet argent semble disparaître de l'équation et qu'on n'en reçoit plus aucun mérite.
It seems to me that the issue is this: How do we recognize the contribution made by the federal government — because I am here on the federal side — in the money it transfers to programs, through transfer payments, as well as recognize — it has always amazed me over the past number of years how we transfer tax points and suddenly we do not get any credit for that any longer, that that no longer is part of equation.

La présente directive devrait dès lors préciser le moment à partir duquel les droits et obligations prennent effet, c'est-à-dire lorsque le prestataire de services de paiement reçoit l'ordre de paiement, y compris lorsqu'il a eu la possibilité de le recevoir par le biais des moyens de communication convenus dans le contrat de services de paiement, nonobstant toute participation antérieure au processus ayant conduit à la formulation et à la transmission de l'ordre de paiement, notamment la sécurité, l'existence d'une vérification des fonds, des informations sur l'utilisation du numéro d'identification personnel (PIN) ou la délivrance d'une promesse de paiement.
Therefore, this Directive should introduce a point in time at which rights and obligations take effect, namely, when the payment service provider receives the payment order, including when he has had the opportunity to receive it through the means of communication agreed in the payment service contract, notwithstanding any prior involvement in the process leading up to the creation and transmission of the payment order, e.g. security and availability of funds checks, information on the use of the personal identity number or issuance of a payment promise.

La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux opérations de paiement effectuées en espèces, étant donné qu'il existe déjà un marché unique pour les paiements en espèces, ni aux opérations de paiement effectuées au moyen de chèques papier, celles-ci ne pouvant, par nature, faire l'objet d'un traitement aussi efficient que celui prévu dans le cas d'autres moyens de paiement.
This Directive should apply neither to payment transactions made in cash since a single payments market for cash already exists nor to payment transactions based on paper cheques since, by their nature, they cannot be processed as efficiently as other means of payment.

La hausse de 2 millions de dollars par rapport à ce montant, comparativement à l'augmentation des années précédentes, s'explique presque entièrement par le taux moyen des paiements prévus et l'effectif moyen de la population qui reçoit ces prestations prévues par la loi pour les Canadiens.
The increase of $2 billion in this amount, compared to the increase in the previous year, relates almost entirely to the forecasted average rate of payments and the forecasted average of population that is benefiting from these statutory benefits to Canadians.

Mais toutes les indications montrent que le secteur bancaire a décidé de réagir autrement et mieux, en construisant de nouvelles infrastructures permettant un traitement plus efficace et économique des paiements transfrontaliers et en faisant évoluer l'utilisation des moyens de paiement en passant des moyens de paiement à traitement manuel vers des moyens de paiement complètement automatisés.
But all the indications are that the banks have decided to react differently and better, by setting up new infrastructures enabling cross-border payments to be handled more efficiently and more economically and by encouraging their customers to switch from manually processed to fully automated means of payment.

Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".
Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).

(5) La présente décision-cadre devrait, avec les autres instruments déjà approuvés par le Conseil et cités ci-après, contribuer à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces: l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen(5); l'action commune 98/733/JAI, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(6); l'action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(7), ainsi que la décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement(8).
(5) This Framework Decision should assist in the fight against fraud and counterfeiting involving non-cash means of payment together with other instruments already agreed by the Council such as Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network(5), Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union(6), Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime(7), as well as the Decision of 29 April 1999 extending Europol's mandate to deal with forgery of money and means of payment(8).

- 3 - LES AVANTAGES DES NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT a) Des économies importantes Les experts dans le domaine des technologies nouvelles, notamment ceux des banques, estiment que les établissements de crédit sont en voie de réduire les frais généraux des systèmes de paiement (notamment en éliminant dans une certaine mesure les chèques en tant que moyen de paiement) DE PAS MOINS DE 60%. b) Rapidité et sécurité Les commerçants qui désirent utiliser les nouvelles technologies devront être équipés de lignes, de lecteurs de carte et de claviers.
ADVANTAGES OF THE NEW PAYMENT SYSTEMS a) Major savings Experts on the new technologies, including those from the banks themselves, have estimated that the credit institutions are on the way to reducing their overhead costs of providing payment systems (notably cheque payment) BY AS MUCH AS SIXTY PER CENT. b) Speed and security Retail outlets wishing to use this new technology will have to be equipped with lines, card-readers and pin-pads.