Vertaling van "l’instance reçoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]
style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]

administrateur aux fins de l'instance | administratrice aux fins de l'instance
litigation administrator

tuteur à l'instance [ tutrice à l'instance ]
guardian ad litem [ litigation guardian ]

juge responsable de la gestion de l'instance [ juge chargé de la gestion de l'instance ]
case management judge [ designated judge ]

avis d'audience sur l'état de l'instance
notice of status hearing

audience sur l'état de l'instance
status hearing

litispendance de l'instance arbitrale
lis pendens

reçoit les soins d'une équipe
Under care of team

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie
Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Si un témoin dont le témoignage est essentiel à l’instance reçoit signification d’un subpoena, reçoit ou se voit offrir l’indemnité de présence appropriée et ne se présente pas à l’audience ou n’y demeure pas conformément au subpoena, le juge peut, au moyen d’un mandat d’arrestation, le faire arrêter et amener immédiatement devant la Cour (Formule 141(7))
(7) Where a witness whose evidence is material to a proceeding is served with a subpoena and the proper witness fees and expenses are paid or tendered to the witness, and the witness fails to attend the hearing or to remain in attendance in accordance with the requirement of the subpoena, the judge may by a warrant for arrest cause the witness to be apprehended and forthwith brought before the Court (Form 141(7))

1.3. La Commission assure au Parlement l'accès aux informations confidentielles, conformément aux dispositions de la présente annexe, lorsqu'elle reçoit d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4, une demande de transmission d'informations confidentielles.
1.3. The Commission shall ensure that Parliament is given access to confidential information, in accordance with the provisions of this Annex, whenever it receives from one of the parliamentary bodies or office-holders mentioned in point 1.4 a request relating to the forwarding of confidential information.

17 (1) Lorsqu’il reçoit du registraire une copie d’un document introductif d’instance en vertu du paragraphe 5(2) ou 6(2), le tribunal de première instance ou le tribunal d’appel des poursuites sommaires envoie au registraire le dossier de la Cour ainsi que tous les documents, pièces et autres objets qui se rapportent au dossier et que le tribunal de première instance ou le tribunal d’appel des poursuites sommaires a en sa possession.
17 (1) On receiving a copy of an initiating document from the registrar under subrule 5(2) or 6(2), the trial court or summary conviction appeal court shall send to the registrar the court file together with all related documents, exhibits and other things that are in the control of the trial court or summary conviction appeal court.

1.3. La Commission assure au Parlement l'accès aux informations confidentielles, conformément aux dispositions de la présente annexe, lorsqu'elle reçoit d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4., une demande de transmission d'informations confidentielles.
1.3. The Commission shall ensure that Parliament is given access to confidential information, in accordance with the provisions of this Annex, whenever it receives from one of the parliamentary bodies or office-holders mentioned in point 1.4 a request relating to the forwarding of confidential information.

1.3. La Commission assure au Parlement l'accès aux informations confidentielles , conformément aux dispositions de la présente annexe, lorsqu'elle reçoit d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4., une demande de transmission d'informations confidentielles.
1.3. The Commission shall ensure that Parliament is given access to confidential information, in accordance with the provisions of this Annex, whenever it receives from one of the parliamentary bodies or office-holders mentioned in point 1.4 a request relating to the forwarding of confidential information.

En vertu de ce paragraphe, entre le moment où il reçoit ces renseignements et la fin de l'instance, « l'avocat spécial ne peut communiquer avec qui que ce soit au sujet de l'instance si ce n'est avec l'autorisation du juge et aux conditions que celui-ci estime indiquées ».
It provides that after the special advocate has seen the information, ``the special advocate may, during the remainder of the proceeding, communicate with another person about the proceeding only with the judge's authorization and subject to any conditions that the judge considers appropriate'. '

Entre le moment où il reçoit les renseignements et autres éléments de preuve et la fin de l'instance, l'avocat spécial ne peut communiquer avec qui que ce soit au sujet de l'instance si ce n'est avec l'autorisation du juge et aux conditions que celui-ci estime indiquées.
After that information or other evidence is received by the special advocate, the special advocate may, during the remainder of the proceeding, communicate with another person about the proceeding only with the judge's authorization and subject to any conditions that the judge considers appropriate.