Traduction de «d'obligations de stabilité soient actuellement » (Français → Anglais) :

7. se félicite que diverses options relatives aux systèmes d'obligations de stabilité soient actuellement à l'étude, mais juge nécessaire d'examiner toutes les propositions formulées, telles qu'elles figurent à l'annexe 2 du Livre vert, et la récente proposition du Conseil allemand d'experts économiques; estime qu'il importe de réfléchir davantage sur le point de savoir dans quelle mesure le degré élevé d'aléa moral qui caractérise l'option 1 peut être neutralisé par une différenciation des taux d'intérêt supportés par les divers pays;
7. Welcomes the fact that, as regards possible stability bond systems, a range of options is under analysis, but believes that it is necessary to assess all of the existing proposals, as listed in Annex 2 of the Green Paper, along with the recent proposal by the German Council of Economic Experts; considers it important to examine further how far the high degree of moral hazard attributed to option 1 could be counteracted by varying the interest rates to be charged to countries;

De nouvelles structures ne devraient être développées que si toutes les possibilités de coopération dans le cadre actuel sont épuisées et s'il est établi, après que ce cadre a été entièrement mis en œuvre et développé, qu’il ne peut atteindre ses objectifs de stabilité financière et d'intégration, ni satisfaire aux obligations de la législation européenne.
New structures should only be developed if all possibilities for cooperation under the current framework have been exhausted and if there is compelling evidence that, once fully implemented and developed, this framework cannot fulfil its financial stability and integration objectives or meet the requirements of European legislation.

La proposition actuelle vise à faire en sorte que les principales exigences prudentielles appliquées aux entreprises d'investissement, et les dispositifs de surveillance correspondants, soient adaptés à leur profil de risque et à leur modèle d'entreprise, sans pour autant compromettre la stabilité financière.
This proposal aims to ensure that investment firms are subject to key prudential requirements and corresponding supervisory arrangements that are adapted to their risk profile and business model, without compromising financial stability.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

En ce qui concerne la réglementation du marché ex ante et étant donné que chaque ARN reste compétente pour ses marchés (nationaux) respectifs, les modifications apportées visent en particulier à améliorer la cohérence et la stabilité dans toute l’UE en ce qui concerne l’évaluation des marchés par les ARN et l'imposition d'obligations réglementaires aux titulaires d’une autorisation unique UE afin d'éviter qu'ils ne soient confrontés, pour la même défaillance du marché, à des obligations réglementaires différentes dans chaque État membre où ils sont présents.
In particular, with regard to ex ante market regulation and given that each NRA is still responsible for its respective (national) markets, the modifications aim to foster greater consistency and stability across the EU with regard to NRAs' assessment of markets and imposition of regulatory obligations on holders of a single EU authorisation in order to avoid they face diverging obligations for the same market failure in each Member State where they are present.

9. invite la Commission à préciser dans quelles situations les États membres défaillants pourraient être placés sous une surveillance et un contrôle renforcés de l'Union européenne, ainsi que les pouvoirs d'intervention dont cette dernière serait investie, à ouvrir la discussion politique et la consultation publique qui s'imposent sur la faisabilité des obligations de stabilité, étant rappelé que les mesures indispensables pour prévenir et résoudre l'aléa moral peuvent avoir des incidences sur la souveraineté budgétaire des États membres, ainsi qu'à préciser les mécanismes de coordination et de surveillance requis pour que soient rapidement réunies les conditions économiques et institutionnelles de l'émission d'obligations de stabilité;
9. Calls on the Commission to clarify under what circumstances non-compliant Member States could be put under enhanced Union surveillance and scrutiny and what powers of intervention would be conferred upon the Union, to initiate the necessary political discussion and public consultation on the feasibility of stability bonds, while pointing out that the measures necessary to avoid and address moral hazard can have an influence on the fiscal sovereignty of the Member States, and to clarify the coordination and surveillance mechanisms required for swift enforcement of the economic and institutional conditions necessary for stability bonds;

8. engage la Commission à prendre en considération les droits des actuels détenteurs d'obligations si les nouvelles obligations de stabilité devaient bénéficier d'un statut prioritaire par rapport aux titres de créance en circulation;
8. Points out to the Commission that the rights of current bondholders would have to be taken into account if the new stability bonds were to be given senior status in relation to existing debt obligations;

12. est d'avis que la perspective des obligations de stabilité peut favoriser la stabilité dans la zone euro à moyen terme; invite toutefois la Commission à présenter rapidement des propositions pour résoudre radicalement la crise de la dette souveraine actuelle, comme le pacte européen de remboursement de la dette proposé par le conseil allemand des experts économiques et/ou la finalisation et la ratification du traité sur le MES et/ou les billets en euros, ainsi qu'une gestion conjointe de l'émission de la dette souveraine;
12. Believes that the prospect of stability bonds can foster stability in the euro area in the medium term; calls on the Commission, however, to come forward rapidly with proposals to address decisively the current sovereign debt crisis, such as the European redemption pact proposed by the German Council of Economic Experts and/or the finalisation and ratification of an ESM treaty and/or eurobills, as well as joint management of sovereign debt issuance;

7. se félicite de la présentation du livre vert, qui répond à une demande de longue date du Parlement européen, et le considère comme un bon point de départ pour approfondir la réflexion; est ouvert et désireux de discuter de toutes les questions - points forts et faiblesses - concernant la faisabilité de l'introduction des obligations de stabilité sous différentes options; encourage la Commission à approfondir son analyse après un large débat public auquel le Parlement européen et les parlements nationaux devraient contribuer, de même que la BCE, si elle le juge opportun; considère qu'aucune des trois options présentées par la Commission ne répond en soi à la crise de la dette souveraine actuelle;
7. Welcomes the presentation of the Green Paper, which meets a longstanding request of the European Parliament, and considers it a useful starting point for further reflection; is open and eager actively to discuss all issues – both strengths and weaknesses – relating to the feasibility of introducing stability bonds under different options; encourages the Commission to deepen further its analysis after a broad public debate, to which the European Parliament and the national parliaments should contribute, as well as the ECB, if it deems it appropriate; considers none of the three options presented by the Commission to be a response per se to the current sovereign debt crisis;

Les infrastructures critiques de l’Union sont actuellement soumises à une mosaïque de mesures et d’obligations en matière de protection, sans que des normes minimales soient appliquées horizontalement.
Critical infrastructure in the European Union is currently subjected to a varying puzzle of protective measures and obligations, with no minimum standards being applied horizontally.