Vertaling van "d'investissement à ces infrastructures soit soumis " (Frans → Engels) :

Les États membres exigent également que l'accès direct et indirect desdites entreprises d'investissement à ces systèmes soit soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux membres ou aux participants nationaux.
Member States shall require that direct and indirect access of those investment firms to such facilities be subject to the same non-discriminatory, transparent and objective criteria as apply to local members or participants.

Ils exigent également que l'accès desdites entreprises d'investissement à ces systèmes soit soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux participants nationaux.
Member States shall require that access of those investment firms to such facilities be subject to the same non-discriminatory, transparent and objective criteria as apply to local participants.

Le financement public de projets d’investissement en infrastructures est soumis aux règles de l’Union en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (voir l'arrêt du Tribunal de l'UE de mars 2011 dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08).
The public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is to be operated commercially (see judgment of the EU General Court of March 2011 in Joined Cases T-443/08 and T-455/08).

Des arrêts récents de la Cour de justice de l’UE ont pris en compte ces évolutions en jugeant que le financement public de projets d’investissement en infrastructures était soumis aux règles de l’UE en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (affaires jointes T-443/08 et T-455/08, Leipzig-Halle).
Recent judgments of the EU Court of Justice reflect these developments in holding that public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is intended to be commercially exploited (Joined Cases T-443/08 and T-455/08 Leipzig Halle).

Le financement public de projets d’investissement en infrastructures est soumis aux règles de l’Union en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (voir l'arrêt du Tribunal de mars 2011 dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08).
The public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is destined to be commercially exploited (see judgment of the EU General Court of March 2011 in joined cases T-443/08 and T-455/08).

Au terme de trois mois d'enquête approfondie, la Commission demeure convaincue que le projet de mesure envisagé par TKK aurait probablement un effet néfaste sur les investissements des opérateurs historique et alternatifs et qu'il n'est pas conforme au droit de l'UE: il n'assure pas à l'opérateur soumis à la régulation un retour sur investissement raisonnable, et le signal-prix qu'il transmet n'est pas de nature à encourager les investissements dans les infrastructures alternatives.
At the end of a three month in-depth investigation, the Commission remains convinced that TKK's measure is likely to be detrimental to efficient investment by the incumbent and by alternative operators and not in line with EU law: it does not provide the regulated operator with a reasonable return on investment, and nor does it give an appropriate price signal for alternative infrastructure investments.

Le financement public de projets d’investissement en infrastructures est soumis aux règles de l’UE en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (voir arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 dans les affaires jointes T-455/08 et T-443/08 Leipzig-Halle).
The public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is destined to be commercially exploited (see judgment of the Court of 24 March 2011 in Joined Cases T-455/08 and T-443/08 Leipzig Halle).

102. demande à la Commission de veiller à ce que le financement des investissements dans les infrastructures se fonde sur les lois du marché afin d'éviter les distorsions de concurrence et les mesures d'incitation préjudiciables aux investissements, et à ce que les fluctuations injustifiées entre les États membres soient dès lors évitées, à condition, toutefois, que l'intérêt général - en particulier aux niveaux local et régional et dans les territoires présentant des caractéristiques géographiques spécifiques, tels que les îles, les régions montagneuses et les régions très faiblement peuplées - soit également préservé grâce à un montant de financement public limité, qui doit donner forme à une combinaison innovante d'instruments financiers stimulant l'investissement privé;
102. Calls on the Commission to ensure that financing of infrastructure investments is market-based in order to prevent distortions of competition and the creation of false incentives for investment, and that unjustified fluctuations between Member States are avoided, provided, however, that public interest – especially at local and regional level and in territories with specific geographical features such as islands, mountainous regions and regions with very low population density – is also safeguarded through a limited amount of public finance which has to result in an innovative mix of financial instruments that levers private investment;

Ils veillent également à ce que l'accès desdites entreprises d'investissement à ces infrastructures soit soumis aux mêmes conditions commerciales transparentes et objectives que celles qui s'appliquent aux participants nationaux.
Member States shall ensure that access of those investment firms to such facilities is subject to the same transparent and objective commercial criteria as apply to local participants.