Vertaling van "infrastructures était soumis " (Frans → Engels) :

Des arrêts récents de la Cour de justice de l’UE ont pris en compte ces évolutions en jugeant que le financement public de projets d’investissement en infrastructures était soumis aux règles de l’UE en matière d’aides d’État lorsque les infrastructures sont destinées à l'exploitation commerciale (affaires jointes T-443/08 et T-455/08, Leipzig-Halle).
Recent judgments of the EU Court of Justice reflect these developments in holding that public funding of infrastructure investment projects is subject to EU state aid rules when the infrastructure is intended to be commercially exploited (Joined Cases T-443/08 and T-455/08 Leipzig Halle).

d)de prendre des mesures pour que l’entité réceptrice soit traitée comme si elle était l’établissement soumis à une procédure de résolution aux fins des droits ou obligations de cet établissement ou des mesures prises par celui-ci, y compris, sous réserve des articles 38 et 40, tout droit ou obligation lié à la participation à une infrastructure de marché.
(d)provide for the recipient to be treated as if it were the institution under resolution for the purposes of any rights or obligations of, or actions taken by, the institution under resolution, including, subject to Articles 38 and 40, any rights or obligations relating to participation in a market infrastructure.

de prendre des mesures pour que l’entité réceptrice soit traitée comme si elle était l’établissement soumis à une procédure de résolution aux fins des droits ou obligations de cet établissement ou des mesures prises par celui-ci, y compris, sous réserve des articles 38 et 40, tout droit ou obligation lié à la participation à une infrastructure de marché;
provide for the recipient to be treated as if it were the institution under resolution for the purposes of any rights or obligations of, or actions taken by, the institution under resolution, including, subject to Articles 38 and 40, any rights or obligations relating to participation in a market infrastructure;

de prendre des mesures pour que l'entité réceptrice soit traitée comme si elle était l'établissement soumis à une procédure de résolution aux fins des droits ou obligations de cet établissement ou des mesures prises par celui-ci, y compris, sous réserve des articles 38 et 40, tout droit ou obligation lié à la participation à une infrastructure de marché ;
provide for the recipient to be treated as if it were the institution under resolution for the purposes of any rights or obligations of , or actions taken by, the institution under resolution, including, subject to Articles 38 and 40, any rights or obligations relating to participation in a market infrastructure ;

La firme ABB est arrivée et a soumis une offre dans laquelle elle affirmait qu'elle était capable de construire un train voyageant de 100 à 150 kilomètres/heure à un coût bien inférieur à celui du TGV puisqu'elle pouvait utiliser les mêmes infrastructures.
The firm ABB arrived with a submission claiming that it was able to build a train travelling between 100 and 150 kilometres an hour at a far lowest cost than a TGV since it was able to make use of the same infrastructures.