Traduction de «d'investissement suivants seront » (Français → Anglais) :

48. souligne que, comme l'infrastructure actuelle est obsolète, des investissements considérables seront nécessaires dans chaque scénario évoqué dans la communication de la Commission sur la feuille de route à l'horizon 2050; fait observer que, dans chacun de ces scénarios, cela se traduira par une hausse des prix de l'énergie jusqu'en 2030; note en outre que, d'après la Commission, la majeure partie de ces augmentations se produisent déjà dans le scénario de référence, dans la mesure où elles sont liées au remplacement de la capacité de production suivante, âgée de 20 ans et déjà complètement amortie;
48. Stresses that, since the current infrastructure is outdated, huge investments will be necessary in each scenario of the Commission’s Communication on the Roadmap 2050; points out that, in each scenario, this will result in a rise in the energy prices until 2030; notes, furthermore, that, according to the Commission, the largest share of these increases are already happening in the reference scenario since they are linked to the replacement of the next 20-year-old, already fully written-off generation capacity;

47. souligne que, comme l'infrastructure actuelle est obsolète, des investissements considérables seront nécessaires dans chaque scénario évoqué dans la communication de la Commission sur la feuille de route à l'horizon 2050; fait observer que, dans chacun de ces scénarios, cela se traduira par une hausse des prix de l'énergie jusqu'en 2030; note en outre que, d'après la Commission, la majeure partie de ces augmentations se produisent déjà dans le scénario de référence, dans la mesure où elles sont liées au remplacement de la capacité de production suivante, âgée de 20 ans et déjà complètement amortie;
47. Stresses that, since the current infrastructure is outdated, huge investments will be necessary in each scenario of the Commission’s Communication on the Roadmap 2050; points out that, in each scenario, this will result in a rise in the energy prices until 2030; notes, furthermore, that, according to the Commission, the largest share of these increases are already happening in the reference scenario since they are linked to the replacement of the next 20-year-old, already fully written-off generation capacity;

à des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (23), telles que modifiées ou remplacées. Toutefois, aux fins de l’application des présentes lignes directrices, au cours des sept premières années suivant leur première vente commerciale, les PME admissibles aux investissements sous forme de financement des risques à la suite d’un contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné ne seront pas considérées comme des entreprises en difficulté, sauf si elles font l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou remplissent les critères pour faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité collective à la demande de leurs créanciers en vertu du droit national en vigueur;
undertakings in difficulty, as defined by the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (23), as amended or replaced; however, for the purposes of the present Guidelines, SMEs within 7 years from their first commercial sale that qualify for risk finance investments following due diligence by the selected financial intermediary will not be considered as undertakings in difficulty, unless they are subject to insolvency proceedings or fulfil the criteria under their domestic law for being placed in collective insolvency proceedings at the request of their creditors;

19. estime que les futurs accords d'investissement qui seront conclus par l'Union européenne devront reposer sur les bonnes pratiques issues des expériences des États membres et comporter les normes suivantes:
19. Considers that future investment agreements concluded by the EU should be based on the best practices drawn from Member State experiences and include the following standards:

Les types de mesures de capital-investissement suivants qui ne remplissent pas une ou plusieurs des conditions énoncées à la section 4 seront soumis à une appréciation plus détaillée en raison du caractère moins évident de la défaillance du marché et du risque accru d'éviction de l'investissement privé et/ou de distorsion de la concurrence.
The following types of risk capital measures not complying with one or more of the conditions set out in section 4 will be subject to a more detailed assessment given the less obvious evidence of a market failure and the higher potential for crowding out of private investment and/or distortion of competition.

La Commission considèrera que la mesure de capital-investissement satisfait aux conditions de l'effet incitatif, de la nécessité et de la proportionnalité et que le bilan global est positif lorsque toutes les conditions suivantes seront remplies.
The Commission will consider that the incentive effect, the necessity and proportionality of aid are present in a risk capital measure and that the overall balance is positive where all the following conditions are met.

Nous avons obtenu l’inclusion d’une obligation de faire rapport sur la conformité globale du système de sécurité opérationnelle du réseau pour la sécurité de l’équilibrage entre offre et demande qu’on se propose de créer au cours des cinq prochaines années et les perspectives en matière de sécurité d’approvisionnement en électricité les quinze années suivantes, défendant par là les investissements qui seront nécessaires.
We have achieved the inclusion of a requirement for a report on overall system adequacy for operational network security for the projected security balance of supply and demand over the next five years and prospects for the security of electricity supply over the next 15 years beyond that, thereby flagging up what investment requirements will be needed.

a) Pour atteindre ces objectifs, les instruments d'investissement suivants seront permis dans les limites de risque exposées ci-après:
(a) To obtain these objectives, the following investment instruments shall be permitted, subject to the exposure limits set out below:

Lorsque les capitaux fournis à une entreprise cible en application d'une mesure de capital-investissement couverte par les présentes lignes directrices sont utilisés pour financer un investissement initial ou d'autres coûts admissibles au bénéfice d'une aide en vertu d'autres règlements d'exemptions par catégorie, lignes directrices, encadrements ou autres documents sur les aides d'État, les plafonds d'aide applicables ou les montants maximum admissibles seront réduits de 50 % en règle générale et de 20 % pour les entreprises cibles situées dans des régions assistées au cours des trois premières années suivant le premier investissement en capital-investissement, la réduction s'appliquant à la totalité du montant perçu.
Where capital provided to a target enterprise under a risk capital measure covered by these guidelines is used to finance initial investment or other costs eligible for aid under other block exemption regulations, guidelines, frameworks, or other State aid documents, the relevant aid ceilings or maximum eligible amounts will be reduced by 50 % in general and by 20 % for target enterprises located in assisted areas during the first three years of the first risk capital investment and up to the total amount received.