Traduction de «admissibles aux investissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

admission des investissements
admission of investments

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

politique d'investissement
investment policy

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

conseiller en investissements | conseiller en investissements privés | conseiller en investissements/conseillère en investissements | conseillère en investissements financiers
corporate investment adviser | investment advisor | investment adviser | investment executive

investissement de création | investissement en installations entièrement nouvelles | investissement en installations nouvelles | investissement en terrain vierge | investissement sur site vierge
green field investment

assistant en investissements financiers | assistant en investissements financiers/assistante en investissements financiers | assistante en investissements financiers
investment administrators | investment secretary | investment clerk | investment secretaries

directeur des investissements | directeur des investissements/directrice des investissements | directrice des investissements
investments portfolio manager | portfolio analyst | investment executive | investment manager

compagnie d'investissement | fiducie de placement | fiducie d'investissement | fonds d'investissement | société d'investissement
investment company | investment trust

concentration maximale admissible dans les ambiances professionnelles [ concentration maximale admissible aux postes de travail | concentration maximale tolérable en milieu de travail | teneur limite aux postes de travail | teneur maximale admissible aux postes de travail | teneur limite en milieu de travail ]
workplace limit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- seuls les coûts d'investissement sont admissibles au bénéfice des aides (à l'exception du dragage, pour lequel à la fois les coûts d'investissement et les coûts d'entretien sont admissibles);
- Only investment costs are eligible for aid (with the exception of dredging, for which both investment and maintenance costs are eligible for aid).

4. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux personnes physiques qui bénéficient d'un soutien à l'investissement et qui, après l'achèvement de l'opération d'investissement, peuvent recevoir et reçoivent un soutien du FEM (règlement établissant un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation) lorsque l'investissement concerné se rapporte directement au type d'activité jugée admissible au bénéfice d'un soutien du FEM.
4. Paragraphs 1 and 2 shall not apply to natural persons who are beneficiary of investment support and, after the completion of the investment operation, become eligible for and receive support under the EGF (Regulation [/2012] setting a European Globalisation Fund) where the investment concerned is directly linked to the type of activity identified as eligible for EGF support.

Afin de garantir l'application effective et objective de cette définition aux entreprises d'investissement, il conviendrait de tenir compte de toute négociation bilatérale avec des clients et de compléter par des critères quantitatifs les critères qualitatifs, prévus par l'article 21 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive , à appliquer pour déterminer si une entreprise d'investissement doit se faire inscrire en tant qu'internalisateur systématique .
In order to ensure the objective and effective application of this definition to investment firms, any bilateral trading carried out with clients should be relevant and quantitative criteria should complement the qualitative criteria for the identification of investment firms required to register as systematic internalisers, laid down in Article 21 of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards recordkeeping obligations for investment firms, transaction reporting, market transparency, admission of financial instruments to trading, and defined terms for the purposes of that Directive .

(10) Pour que le portefeuille d'investissement présente la souplesse requise, les FESE devraient également être autorisés à investir dans d'autres actifs que les investissements admissibles, dans les limites fixées par le présent règlement pour les investissements non admissibles.
(10) To maintain the necessary flexibility in its investment portfolio, EuSEFs may also invest in other assets than qualifying investments to the extent that these investments do not exceed the limits set by this Regulation for non-qualifying investments.

1. Les gestionnaires de FESE veillent à ce que, lors de l'acquisition d'actifs autres que des investissements admissibles, la part totale des apports en capital du FESE utilisés pour l'acquisition d'actifs autres que des investissements admissibles ne dépasse pas 30 %.
1. EuSEF managers shall ensure that, when acquiring assets other than qualifying investments no more than 30 % of the EuSEF's aggregate capital contributions is used for the acquisition of assets other than qualifying investments.

Le présent règlement établit également des règles uniformes relatives à l'activité de commercialisation des FESE auprès d'investisseurs admissibles dans l'Union, à la composition du portefeuille des FESE, aux techniques et instruments d'investissement admissibles, ainsi qu'à l'organisation, à la transparence et à la conduite des gestionnaires de FESE qui commercialisent des FESE dans l'Union.
This Regulation also lays down uniform rules for the marketing of EuSEF to eligible investors across the Union, for the portfolio composition of EuSEFs, for the eligible investment instruments and techniques, as well as on the organisation, transparency and conduct of EuSEF managers that market EuSEFs across the Union.

5. Les seuils fixés au paragraphe 3 sont applicables à l'intensité d'aide calculée soit en pourcentage des coûts admissibles des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles, soit en pourcentage des coûts salariaux estimés correspondant à la personne embauchée, calculés sur une période de deux ans, pour les emplois directement créés par le projet d'investissement, ou encore en combinant les deux méthodes de calcul, à condition que l'aide ne dépasse pas le montant le plus favorable résultant de l'application de l'une ou de l'autre de ces méthodes.
5. The thresholds fixed in paragraph 3 shall apply to the intensity of the aid calculated either as a percentage of the investment’s eligible tangible and intangible costs or as a percentage of the estimated wage costs of the person hired, calculated over a period of two years, for employment directly created by the investment project or a combination thereof, provided that the aid does not exceed the most favourable amount resulting from the application of either calculation.

50 % des investissements admissibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à 40 % des investissements admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013, si le bénéficiaire est une PME.
50 % of eligible investments in regions eligible under Article 87(3)(a) of the Treaty and 40 % of eligible investments in other regions eligible for regional aid, as determined in the regional aid map approved for the Member States concerned for the period 2007-2013, if the beneficiary is an SME.

25 % des investissements admissibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité et à 20 % des investissements admissibles dans les autres régions pouvant bénéficier d'aides à finalité régionale, telles qu'elles sont déterminées dans la carte des aides à finalité régionale approuvée pour l'État membre considéré pour la période 2007-2013, si le bénéficiaire emploie moins de 750 salariés et/ou réalise un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions d'euros, données calculées conformément à l’annexe I du présent règlement.
25 % of eligible investments in regions eligible under Article 87(3)(a) of the Treaty and 20 % of eligible investments in other regions eligible for regional aid, as determined in the regional aid map approved for the Member States concerned for the period 2007-2013, if the beneficiary has less than 750 employees and/or less than EUR 200 million turnover, calculated in accordance with Annex I to this Regulation.

3. Lorsque le coût d'investissement n'est pas intégralement admissible à un cofinancement, les recettes nettes sont réparties de manière proportionnelle entre la partie du coût d'investissement admissible à un cofinancement et celle qui ne l'est pas.
3. Where not all the investment cost is eligible for co-financing the net revenue shall be allocated pro rata to the eligible and non-eligible parts of the investment cost.