Traduction de «d'investissement avant celle-ci » (Français → Anglais) :

(7) Les paragraphes (1) à (5) ne s’appliquent pas à l’égard d’un bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, dont la date de construction, de fabrication, de reconstruction ou d’importation est celle de la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou avant celle-ci ou dans l’année suivant celle-ci.
(7) Subsections (1) to (5) do not apply in respect of a vessel, other than a pleasure craft, whose date of construction, manufacture, rebuilding or importation is on or before the day on which these Regulations come into force or within one year after that day.

(4) L’article 903 ne s’applique pas à l’égard d’un bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, dont la date de construction, de fabrication, de reconstruction ou d’importation est celle de la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou avant celle-ci ou dans l’année suivant celle-ci.
(4) Section 903 does not apply in respect of a vessel, other than a pleasure craft, whose date of construction, manufacture, rebuilding or importation is on or before the day on which these Regulations come into force or within one year after that day.

Le fait de préciser les fins de la collecte de renseignements personnels avant celle-ci ou au moment de celle-ci permet à l’organisation de déterminer les renseignements dont elle a besoin pour réaliser les fins mentionnées.
Identifying the purposes for which personal information is collected at or before the time of collection allows organizations to determine the information they need to collect to fulfil these purposes.

167. Ni les fonds mutuels, ni leurs compagnies de gestion ou de placement ne peuvent, sciemment, conclure un contrat ou autre entente qui aurait pour effet de les rendre directement ou indirectement redevables ou éventuellement redevables à l'égard d'un investissement effectué sous forme de prêt à une personne ou une compagnie ou d'un autre investissement dans celle-ci si l'article 166 interdit de consentir un prêt à cette personne ou à cette compagnie ou d'effectuer un autre investissement dans celle-ci. Pour l'application de l'article 166, de tels contrats ou autres ententes sont réputés être, selon le cas, des prêts ou des investissements.
167. No mutual fund or its management company or its distribution company shall knowingly enter into any contract or other arrangement that results in its being directly or indirectly liable or contingently liable in respect of any investment by way of loan to, or other investment in, a person or company to whom it is by section 166 prohibited from making a loan or in which it is prohibited from making any other investment, and for the purpose of section 166 any such contract or other arrangement shall be deemed to be a loan or an investment, as the case may be.

Les projets soutenus par l’EFSI ont généralement un profil de risque plus élevé que les projets soutenus par les opérations normales de la BEI, et le portefeuille de l’EFSI a un profil de risque globalement plus élevé que le portefeuille des investissements soutenus par la BEI dans le cadre de sa politique normale d’investissement avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Projects supported by the EFSI shall typically have a higher risk profile than projects supported by EIB normal operations and the EFSI portfolio shall have overall a higher risk profile than the portfolio of investments supported by the EIB under its normal investment policies before the entry into force of this Regulation.

1. Les autorités compétentes n’accordent pas l’agrément permettant à une entreprise d’investissement de fournir des services d’investissement ou d’exercer des activités d’investissement avant d’avoir obtenu communication de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.
1. The competent authorities shall not authorise the provision of investment services or performance of investment activities by an investment firm until they have been informed of the identities of the shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, that have qualifying holdings and the amounts of those holdings.

Les entreprises d'investissement déjà agréées dans leur État membre d'origine pour fournir des services d'investissement avant le 1er novembre 2007 sont réputées avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que, pour s'engager dans ce type d'activité, elles doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par les articles 9 à 14.
Investment firms already authorised in their home Member State to provide investment services before 1 November 2007 shall be deemed to be so authorised for the purposes of this Directive if the laws of that Member State provide that to take up such activities they must comply with conditions comparable to those provided for in Articles 9 to 14.

Face à ces constatations, l'ACTQ est d'avis que si le gouvernement du Canada souhaite aller de l'avant avec des modifications aux règles restreignant l'investissement étranger, celles-ci devront continuer de faire en sorte que les Canadiens conservent le contrôle des entreprises de télécommunications opérant au Canada.
In light of these findings, the ACTQ thinks that if the Canadian government wishes to proceed with changes to the rules restricting foreign investment, any such changes should continue to insure that Canadians retain control over the telecommunications companies operating in Canada.

1. Les entreprises d'investissement déjà agréées dans leur État membre d'origine pour fournir des services d'investissement avant le 1er novembre 2007 sont réputées avoir cet agrément aux fins de la présente directive si la législation dudit État membre prévoit que, pour s'engager dans ce type d'activité, elles doivent satisfaire à des conditions comparables à celles prévues par les articles 9 à 14.
1. Investment firms already authorised in their home Member State to provide investment services before 1 November 2007 shall be deemed to be so authorised for the purposes of this Directive if the laws of that Member State provide that to take up such activities they must comply with conditions comparable to those provided for in Articles 9 to 14.

1. Les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément permettant à une entreprise d'investissement de fournir des services d'investissement ou d'exercer des activités d'investissement avant d'avoir obtenu communication de l'identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, et du montant de cette participation.
1. The competent authorities shall not authorise the performance of investment services or activities by an investment firm until they have been informed of the identities of the shareholders or members, whether direct or indirect, natural or legal persons, that have qualifying holdings and the amounts of those holdings.