Traduction de «renseignements personnels avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Document d'orientation : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché
Guidance Document: Taking Privacy into Account Before Making Contracting Decisions

agent d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels [ agente d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels | agent de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agente de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels | agent d ]
access to information and privacy officer [ ATIP officer ]

communication de renseignements personnels [ communication des renseignements personnels | divulgation de renseignements personnels ]
disclosure of personal information

information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif
personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI

codifications et nomenclatures de la fiche de renseignements personnels
codification and terminology of the personnel individual record sheet

falsification des renseignements personnels
falsification of personal data

confidentialité des données | confidentialité des données de l’utilisateur | confidentialité de l’information | protection des renseignements personnels
data access control | data confidentiality | consumer data privacy | information confidentiality

service de renseignements météorologiques avant vol
pre-flight weather information service

renseignements personnels
personal information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Le ministre doit aviser par écrit le Commissaire à la protection de la vie privée nommé en vertu de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels avant de fournir, sous le régime du paragraphe (6), des renseignements douaniers constituant des « renseignements personnels » au sens de l’article 3 de cette loi; s’il n’est pas raisonnablement possible de l’aviser avant de fournir les renseignements, il le fait sans délai après les avoir fournis.
(7) If customs information provided under subsection (6) is personal information within the meaning of section 3 of the Privacy Act, the Minister must notify, in writing, the Privacy Commissioner appointed under section 53 of that Act of any provision of personal information under that subsection before its provision if reasonably practicable or, in any other case, without delay after the provision.

Le fait de préciser les fins de la collecte de renseignements personnels avant celle-ci ou au moment de celle-ci permet à l’organisation de déterminer les renseignements dont elle a besoin pour réaliser les fins mentionnées.
Identifying the purposes for which personal information is collected at or before the time of collection allows organizations to determine the information they need to collect to fulfil these purposes.

Que, conformément à l'article 108(3)(h)(iv) du Règlement, le comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique invite la Commissaire à la protection de la vie privée à présenter et expliquer le contenu de son rapport annuel 2012-2013 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels avant le 29 novembre 2013.
That, pursuant to Standing Order 108(3)(h)(iv), the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics invite the Privacy Commissioner to present and explain the content of her 2012-2013 annual report on the Privacy Act before November 29, 2013.

46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

45. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
45. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

[38] Pour de plus amples renseignements, voir Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Document d’orientation : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché, Ottawa, 2006.
[38] For further information see Treasury Board of Canada Secretariat, Guidance Document: Taking Privacy Into Account Before Making Contracting Decision, Ottawa , 2006.

Lorsqu'il a voulu récupérer le document, on lui a demandé de présenter son permis de conduire et de fournir d'autres renseignements personnels avant de le lui remettre, apparemment parce que, croyez-le ou non, le mot «terroriste» y figurait.
When he tried to pick up the completed document he was asked to produce his driver's licence and give other personal information before Office Depot would turn it over to him, apparently because, surprise, surprise, the word “terrorist” appeared in the document.

En outre, des négociations ont débuté avec les États-Unis à propos d’un accord de collaboration en matière d’extradition et d’aide judiciaire mutuelle pour des affaires pénales et on peut espérer qu’un accord entre Europol et les États-Unis sur l’échange de renseignements personnels puisse être mis en place avant la fin de l’année.
In addition, negotiations have been initiated with the USA on a cooperation agreement on extradition and mutual legal assistance in criminal matters, and it is expected that an agreement between Europol and the USA on the exchange of personal data will be finalised by the end of the year.

1. Les États membres veillent à ce que les abonnés soient informés, gratuitement et avant d'y être inscrits , des fins auxquelles est établi un annuaire d'abonnés imprimé ou électronique accessible au public ou consultable par l'intermédiaire de services de renseignements, dans lequel les données à caractère personnel les concernant peuvent figurer, ainsi que de toute autre possibilité d'utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées dans les versions électroniques de l'annuaire.
1. Member States shall ensure that subscribers are informed, free of charge and before they are included in the directory , about the purpose(s) of a printed or electronic directory of subscribers available to the public or obtainable through directory enquiry services, in which their personal data can be included and of any further usage possibilities based on search functions embedded in electronic versions of the directory.

1. Les États membres veillent à ce que les abonnés soient informés, gratuitement et avant d'y être inscrits, des fins auxquelles est établi un annuaire d'abonnés imprimé ou électronique accessible au public ou consultable par l'intermédiaire de services de renseignements, dans lequel les données à caractère personnel les concernant peuvent figurer, ainsi que de toute autre possibilité d'utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées dans les versions électroniques de l'annuaire.
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