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Vertaling van "d'intérêt que posséderaient un tiers sera maintenu " (Frans → Engels) :

Comme les honorables sénateurs le savent, tout genre d'intérêt que posséderaient un tiers sera maintenu jusqu'à l'échéance du contrat, même après l'adoption du présent projet de loi.

As honourable senators are aware, any kind of third-party interest that exists now will continue to exist until its expiration, even after the passage of this bill.


(3) Un délai d’un mois, sans intérêt, sera accordé pour le versement de toute prime qui suivra la première, et la police sera maintenue en vigueur durant cette période; mais si l’assuré décède pendant ce délai, la prime, au cas où elle n’aura pas déjà été versée, sera déduite du produit de l’assurance payable en vertu du contrat. Sous réserve, toutefois, qu’un tel délai de grâce ne sera pas accordé lorsque la seule prime qui a été versée est une prime intérimaire pour une période de moins d’u ...[+++]

(3) A period of one month shall be allowed for the payment of any premium after the first without interest charge, during which period the policy shall continue in force, but if the insured dies during such period the premium, if then unpaid, shall be deducted from the insurance money payable under the policy contract, provided that such period of grace shall not apply when the only premium that has been paid is an interim premium for a period of less than one month.


I. considérant que les obstacles non tarifaires, qui représentent en moyenne plus de 50 % du coût des services internationaux, lèsent de façon disproportionnée les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent un tiers des exportations de services de l'Union et qui manquent souvent des ressources humaines et financières pour surmonter ces obstacles; que l'élimination des obstacles inutiles faciliterait l'internationalisation des PME, pour autant que ces obstacles puissent être supprimés sans mettre en péril les objectifs d'intérêt public qui les sous ...[+++]

I. whereas non-tariff barriers, which on average represent more than 50 % of the cost of cross-border services, disproportionately affect small and medium-sized enterprises (SMEs), which make up one third of EU service export providers and which often lack the human and financial resources necessary to overcome those obstacles; whereas the elimination of unnecessary barriers would facilitate the internationalisation of SMEs as long as these barriers can be removed without jeopardising the fulfilment of the public policy objectives underpinning them; whereas the measures necessary to achieve legitimate public policy purposes ...[+++]


I. considérant que les obstacles non tarifaires, qui représentent en moyenne plus de 50 % du coût des services internationaux, lèsent de façon disproportionnée les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent un tiers des exportations de services de l'Union et qui manquent souvent des ressources humaines et financières pour surmonter ces obstacles; que l'élimination des obstacles inutiles faciliterait l'internationalisation des PME, pour autant que ces obstacles puissent être supprimés sans mettre en péril les objectifs d'intérêt public qui les sous ...[+++]

I. whereas non-tariff barriers, which on average represent more than 50 % of the cost of cross-border services, disproportionately affect small and medium-sized enterprises (SMEs), which make up one third of EU service export providers and which often lack the human and financial resources necessary to overcome those obstacles; whereas the elimination of unnecessary barriers would facilitate the internationalisation of SMEs as long as these barriers can be removed without jeopardising the fulfilment of the public policy objectives underpinning them; whereas the measures necessary to achieve legitimate public policy purposes ...[+++]


J'aimerais obtenir de la part du leader du gouvernement l'assurance que le Secrétariat national à l'alphabétisation survivra et que son financement sera maintenu pour que, dans tout le pays, les Canadiens à risque aient vraiment la chance de s'instruire, de se bâtir une existence normale et de se trouver un bon emploi, dans leur propre intérêt et dans l ...[+++]

I would like to have assurances from the Leader of the Government that the National Literacy Secretariat does indeed live on. I would like assurances that funding will continue so that all Canadians at risk in every community in this country will have a fair chance to learn, build a decent life and get a decent job for themselves and their families.


(10 ) Cette possibilité devrait être maintenue, de même que la possibilité pour l'État membre d'accueil d'exiger une traduction certifiée dans certains cas précis, dans la mesure où l'intérêt des tiers peut nécessiter une certification garantissant que la traduction est suffisamment fiable.

(10) That possibility should be maintained as well as the possibility , for the host Member State, of requiring in some limited cases that the translation be certified, as the interests of third parties may make it necessary to ensure, through such certification, that the translation is sufficiently reliable .


L'intérêt sur l'investissement étranger sera maintenu par suite de l'accès à l'OMC alors que la Chine ouvrira son économie à la participation étrangère.

The post-WTO foreign investment interest will be maintained as China frees up its economy to foreign participation.


Il convient toutefois de rappeler que la promotion des questions liées à la CPI ne peut se restreindre à celles, quoique très importantes, des signatures et des ratifications du Statut. En effet, ainsi qu'elle l'a démontré lors de la session de juin de la Commission préparatoire de la Cour pénale, l'UE a réaffirmé son attachement à l'intégrité du Statut de la CPI. Elle a par conséquent refusé de modifier le Statut afin de satisfaire la demande de certains États tiers d'exclure la demande de remise à la CPI de ressortissants d'États no ...[+++]

It should, however, be pointed out that the promotion of matters related to the ICC cannot be limited to the albeit very important matters of signing and ratifying the Statute, for, as it showed at the June meeting of the UN Preparatory Commission for the International Criminal Court, the European Union has restated its commitment to the integrity o ...[+++]


Il convient toutefois de rappeler que la promotion des questions liées à la CPI ne peut se restreindre à celles, quoique très importantes, des signatures et des ratifications du Statut. En effet, ainsi qu'elle l'a démontré lors de la session de juin de la Commission préparatoire de la Cour pénale, l'UE a réaffirmé son attachement à l'intégrité du Statut de la CPI. Elle a par conséquent refusé de modifier le Statut afin de satisfaire la demande de certains États tiers d'exclure la demande de remise à la CPI de ressortissants d'États no ...[+++]

It should, however, be pointed out that the promotion of matters related to the ICC cannot be limited to the albeit very important matters of signing and ratifying the Statute, for, as it showed at the June meeting of the UN Preparatory Commission for the International Criminal Court, the European Union has restated its commitment to the integrity o ...[+++]


Par ailleurs elle a précisé que "le commerce hors taxe à destination des pays tiers sera maintenu et que sur les destinations intracommunautaires, les citoyens européens n'auront plus de limitations à leurs achats toutes taxes comprises".

Mrs Scrivener explained that duty-free goods could still be purchased by individuals travelling to non-member countries and that, for the purposes of intra-Community travel, there would no longer be any restrictions on Community citizens' purchases of goods on which all taxes had been paid.




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d'intérêt que posséderaient un tiers sera maintenu ->

Date index: 2022-04-07
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