Vertaling van "d'intérêt national seraient débattus trois " (Frans → Engels) :

Les articles 3, paragraphe 1, 4, paragraphe 1, 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1), du 5 avril 1993, s’opposent-ils à une règle nationale telle que l’article 114 de la loi hypothécaire, qui permet uniquement à un juge national, afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause fixant les intérêts de retard, de contrôler si le taux d’intérêt convenu est plus de trois fois supérieur au taux d’intérêt légal, et qui ne permet pas de tenir compte d’autres circonstances?
Do Articles 3(1), 4(1), 6(1) and 7(1) of Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 (1) preclude a provision of national law, such as Article 114 of the Law on Mortgages, under which the national court, when assessing the unfairness of a term fixing default interest, may examine only whether the agreed interest rate exceeds three times the statutory interest rate and may take account of no other circumstances?

Ces gens réclament que le gouvernement retire du projet de loi C-9 la partie 20, qui porte sur la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, et ce, jusqu'à ce qu'il entreprenne un processus de consultation valable afin de tenir compte de l'intérêt des Premières nations concernant le maintien d'un processus fédéral rigoureux d'évaluation environnementale qui ferait en sorte que les Premières nations seraient consultées et que leurs intérêts protégés par la Constitution seraient pris en compte.
They are requesting that the government withdraw part 20 of Bill C-9 which deals with CEAA until they have engaged in a meaningful consultation process to address first nations interests in maintaining a rigorous environmental assessment process federally that will ensure proper consultation and accommodation of their constitutionally protected interests.

L'UE s'engage en Afrique aux trois niveaux de gouvernance - national, régional et continental - sur la base du principe de subsidiarité: seuls les problèmes qui seraient traités avec une efficacité moindre à un niveau inférieur devraient être réservés à un niveau supérieur.
The EU should engage with Africa’s three levels of governance – national, regional and continental – on the basis of the principle of subsidiarity: only matters which would be dealt with less effectively at a lower level should be reserved for a higher level of governance.

Après ses réunions en coulisse, après ses discussions à huis clos auxquelles, comme député, je n'ai pu assister, le comité a décidé quels projets de loi étaient d'intérêt national, seraient débattus trois heures à la Chambre et étudiés par un comité, et feraient l'objet d'un vote.
After these behind the scenes, in camera proceedings, which I as a member of Parliament was not entitled to attend, a decision was made on which bills were in the national interest and which bills would be given three hours of House time, plus committee time, plus the opportunity to be voted upon by members of Parliament.

Des règles nationales couvrant uniquement des objectifs d'intérêt général au regard de pratiques commerciales sans rapport avec la protection des consommateurs (concernant par exemple le pluralisme, la protection de la culture, la santé et la sécurité, le respect de la personne humaine) et les prescriptions du droit national en matière de contrats seraient exclues.
National rules that purely covered general interest objectives in relation to commercial practices other than consumer protection (e.g. pluralism, the protection of culture, health and safety, decency) and national contract law requirements would be excluded.

Par ces accords, l'UE devrait s’engager en Afrique aux trois niveaux de gouvernance – national, régional et continental – sur la base du principe de subsidiarité: seuls les problèmes qui seraient traités avec une efficacité moindre à un niveau inférieur devraient être réservés à un niveau supérieur.
Through these agreements, the EU should engage with Africa’s three levels of governance – national, regional and continental – on the basis of the principle of subsidiarity: only matters which would be dealt with less effectively at a lower level should be reserved for a higher level of governance.

42. Les informations pertinentes recueillies par les douanes seraient partagées, le cas échéant, avec, d'une part, l'organe national de contrôle financier responsable du blanchiment des capitaux, et avec, d'autre part, la douane de tout État membre lié aux mouvements suspects. Le partage des informations appropriées avec la Commission contribuerait aussi à limiter les menaces contre les intérêts financiers de la Communauté.
42. Relevant information gathered by a customs administration would be shared as appropriate with the national financial control body responsible for money laundering and with the customs administrations of any other Member States connected with the suspect movements. Sharing relevant information with the Commission would also help protect the Community's financial interests.