Vertaling van "prescriptions du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prescriptions du droit et de l'équité
governing considerations of law and equity

prescription des droits
limitation of rights

droit acquis par prescription | prescription | prescription acquisitive
prescription | prescriptive right

droit de propriété par prescription | possession sans égard à la propriété | titre de squatter | titre de squatteur | titre fondé sur la possession | titre possessoire
possessory title

prescription relative à la teneur en éléments locaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale | prescription relative au contenu local | prescription de teneur en produits d'origine nationale ]
local content requirement

prescription relative à la teneur en éléments nationaux [ prescription relative à la teneur en éléments d'origine nationale | prescription relative au contenu national ]
domestic content requirement

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

Prescriptions de l'Office fédéral des transports du 1er novembre 2000 concernant la promulgation des règles de circulation des trains et des prescriptions d'exploitation pour les chemins de fer [ PPRP ]
Federal Office of Transport Regulations of 1 November 2000 on the Issue of Rail Service and Operational Regulations for Railways [ RailRO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les infractions aux obligations fixées dans le cadre des autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004, qui peuvent conduire à l'imposition d'une sanction financière, doivent porter sur le contenu d'une autorisation de mise sur le marché et sur les conditions à respecter après la mise sur le marché relatives à une autorisation de mise sur le marché, y compris les prescriptions du droit communautaire relatives à la pharmacovigilance et à la surveillance du marché.
Infringements of obligations laid down in connection with marketing authorisations granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004 which may lead to the application of a financial penalty should concern the content of a marketing authorisation and post-marketing requirements linked to a marketing authorisation, including the requirements of Community law relating to pharmacovigilance and market surveillance.

Le délai de prescription de droit commun de cinq ans, introduit en droit national à l’article 2224 du code civil par la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, a-t-il pu se substituer, pour les prescriptions non encore acquises au jour de l’entrée en vigueur de cette loi, au délai de prescription de 4 ans prévu par le règlement no 2988/95 en application de la dérogation prévue au point 3, de l’article 3 dudit règlement?
Is it possible for the general five-year limitation period provided for under national law in Article 2224 of the Civil Code by Law No 2008-561 of 17 June 2008 to have replaced, as regards limitation periods that had not yet expired on the date when that law entered into force, the four-year limitation period laid down by Regulation No 2988/95, in the light of the derogation provided for in Article 3(3) of that regulation?

Sans obliger le fournisseur à prendre des mesures allant au-delà des prescriptions du droit communautaire, le contrat avec le client devrait aussi préciser le type de mesure éventuelle que le fournisseur pourrait prendre afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l’intégrité ou de faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité.
Without imposing any obligation on the provider to take action over and above what is required under Community law, the customer contract should also specify the type of action, if any, the provider might take in case of security or integrity incidents, threats or vulnerabilities.

6. Si une demande visée au paragraphe 4 ou 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir du 1er janvier 2005, les droits qui découlent du présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.
6. If an application referred to in paragraph 4 or 5 is submitted within two years from 1 January 2005, the rights acquired under this Regulation shall have effect from that date, and the provisions of the legislation of any Member State concerning the forfeiture or limitation of rights may not be invoked against the persons concerned.

6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'application du présent règlement dans un État membre, les droits ouverts en vertu de ce règlement sont acquis à partir de cette date, sans que la législation de tout État membre relative à la déchéance ou la prescription des droits puisse être opposable aux intéressés.
6. If a request referred to in paragraph 4 or 5 is submitted within two years from the date of application of this Regulation in a Member State, the rights acquired in accordance with this Regulation shall have effect from that date, and the legislation of any Member State concerning the forfeiture or limitation of rights may not be invoked against the persons concerned.

6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir du 1er juin 2003, les droits ouverts en vertu du présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.
6. If the request referred to in paragraph 4 or paragraph 5 is lodged within two years from 1 June 2003, rights deriving from this Regulation shall be acquired from that date and the provisions of the legislation of any Member State on the forfeiture or lapse of rights may not be applied to the persons concerned.

L. Prescription des droits provisoires (81) Compte tenu des marges de dumping déterminées et de la gravité du préjudice causé à l'industrie de la Communauté, le Conseil estime nécessaire que les montants perçus au titre des droits antidumping provisoires soient définitivement perçus à concurrence du montant du droit institué à titre définitif,
L. Collection of provisional duties (81) In view of the dumping margins established, and the seriousness of the injury caused to the Community industry, the Council considers it necessary that amounts secured by way of provisional anti-dumping duties should be definitively collected to the extent of the amount of the duty definitively imposed,

6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, les droits ouverts en vertu de ce règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.
6. If an application referred to in paragraph 4 or 5 is submitted within two years from the date of entry into force of this Regulation, the rights acquired under this Regulation shall have effect from that date, and the provisions of the legislation of any Member State concerning the forfeiture or limitation of rights may not be invoked against the persons concerned.