La Commission s’était fondée sur le fait que les créanciers publics, en appliquant le taux d’intérêt légal, avaient cherché à mettre de leur côté toutes les chances de recouvrer l’ensemble des sommes qui leur étaient dues sans avoir à subir de pertes financières.
In its Decision of 2000, the Commission considered that the public creditors, by applying the legal interest rate, had sought to maximise their prospects of recovering the sums due to them without suffering any financial loss.