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Traduction de «d'interdire expressément cette » (Français → Anglais) :

I. considérant que la nouvelle loi encadrant le droit de réunion, adoptée par décret le 24 novembre 2013, fournit une base juridique à l'imposition de sévère restrictions au droit de se réunir paisiblement et à la liberté d'expression, notamment en laissant au ministère de l'intérieur une grande latitude pour interdire ou disperser les manifestations et pour arrêter les manifestants; que des centaines d'intellectuels et de journalistes de premier plan et les partis politiques ont instamment demandé aux autorités d'abroger immé ...[+++]

I. whereas the new Assembly law, adopted by decree on 24 November 2013, has provided the legal basis for imposing severe restrictions on the right to peaceful assembly and freedom of expression, notably by granting the Ministry of Interior wide discretion to ban and to disperse protests and to arrest demonstrators; whereas hundreds of leading intellectuals, journalists and political parties have urged authorities to cancel the repressive law immediately;


En employant cette expression, on pourra interdire les rejets des pires polluants, tels que l'oxyde nitreux, l'anhydride sulfurique, les particules et ainsi de suite, sans pour autant interdire le bruit.

My reasoning is that this then covers the really nasty stuff—the nitrous oxide, sulphur trioxides, particulate matter and so on—and doesn't get off onto things like noise.


Pour cette raison, l'on doit veiller à interdire expressément cette activité sans diminuer ou modifier la capacité de porter des accusations à l'égard de ceux qui commettent d'autres actes de terrorisme.

For that reason, care should be taken that while expressly prohibiting this activity, we do not diminish or change the ability to pursue charging those who perpetrate other types of terrorist activities.


29. rejette avec fermeté toute augmentation du budget de l'agence Frontex en 2009; estime qu'aucun budget supplémentaire ne devrait être accordé à cette agence tant que son mandat n'aura pas été révisé afin d'inclure le sauvetage des migrants en mer et d'interdire expressément leur refoulement à la frontière;

29. Strongly opposes a budget increase for the Frontex Agency in 2009; considers that no increase should be allocated to the Agency until its mandate is reformed to include rescuing migrants at sea and explicitly to prohibit refoulement at the border;


Il convient toutefois d'interdire expressément cette pratique pour se conformer aux obligations énoncées dans le traité (notamment prévention du dommage à la source), dans la législation environnementale communautaire en vigueur (directives sur les déchets et directive-cadre sur l'eau par exemple) et à l'annexe II de la convention OSPAR.

However, these must be explicitly prohibited in line with obligations from the Treaty (e.g. prevention of damage at source); from existing Community environmental legislation (e.g. the Waste and the Water Framework Directives); and from Annex II to the OSPAR Convention.


Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de permettre au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de gérer des banques de données en vue d’exercer le pouvoir prévu à l’article 41 de cette loi, à savoir le pouvoir d’interdire ou de réglementer, dans la mesure qu’il juge nécessaire—compte tenu de la liberté d’expression—pour prévenir tous inconvénients anormaux, l’utilisation par qui que ce soit des installations de télécommunication de toute entreprise canadienne en vue de la fourniture de télécommunications non sol ...[+++]

This enactment amends the Telecommunications Act to permit the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission to administer databases for the purpose of its power under section 41, namely the power to prohibit or regulate the use by any person of the telecommunications facilities of a Canadian carrier for the provision of unsolicited telecommunications to the extent that the Commission considers it necessary to prevent undue inconvenience or nuisance, giving due regard to freedom of expression.


26. condamne la décision prise par la Cour constitutionnelle turque d'interdire le HADEP et préconise que cette décision soit reconsidérée; considère que cette interdiction va à l'encontre de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elle viole les droits élémentaires à la liberté d'expression et de réunion; estime que l'exercice de poursuites politiques à l'égard de partis tel ...[+++]

26. Condemns the decision of the Turkish Constitutional Court to ban HADEP, and recommends the reconsideration of that decision; believes that this ban conflicts with the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the EU, and violates the elementary right to freedom of opinion and assembly; considers that the persecution of political parties such as HADEP and DEHAP, which is also the subject of proceedings seeking to ban it, conflicts with the principles of democracy;


26. condamne la décision prise par le tribunal constitutionnel turc d'interdire le HADEP et préconise que cette décision soit reconsidérée; considère que cette interdiction va à l'encontre de la convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et viole les droits élémentaires à la liberté d'expression et de réunion; estime que l'exercice de poursuites politiques à l'égard de partis tels que le ...[+++]

26. Condemns the decision of the Turkish Constitutional Court to ban HADEP, and recommends the reconsideration of that decision; considers that this ban conflicts with the European Convention on Human Rights and the Charter of Fundamental Rights of the EU, and violates the elementary right to freedom of opinion and assembly; considers that the persecution of political parties such as HADEP and DEHAP, which is also the subject of proceedings seeking to ban it, conflicts with the principles of democracy;


d'interdire l'utilisation de mentions telles que "à faible teneur en goudron", "léger", "ultra léger", "doux", etc, sauf lorsque cette utilisation est expressément autorisée par les Etats membres, qui informent la Commission des conditions auxquelles elle est accordée.

- to prohibit the use of descriptions such as 'low tar', 'light', 'ultra light', 'mild' atc. unless expressly authorised by the Member States, which shall inform the Commission on the conditions of such authorisations.


La décision du juge Shaw selon laquelle interdire la possession à titre personnel violerait la liberté d'expression parce que c'est une expression de la personnalité est une insulte. C'est de la négligence, c'est un argument faible, c'est une agression à l'endroit des enfants, et il faut renverser cette décision en vertu de la disposition dérogatoire.

Judge Shaw's ruling that freedom of expression would be violated because of personal possession is an expression of that person's essential self and subsequently his invocation of the charter is offensive, negligent, deficient, abusive of children and begs for overriding by the notwithstanding clause.


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