Vertaling van "selon laquelle interdire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation selon laquelle le ministre devrait avoir le pouvoir d'interdire une fusion pour des raisons d'intérêt public laisse entendre qu'il devrait faire une enquête trop superficielle et trop arbitraire.
The recommendation that the minister should have the power to deny a merger because public interest issues suggest he should is a test that's too low and arbitrary.

La clause de « non-renflouement » , selon laquelle l’Union ou un État membre ne répond pas des engagements d’un autre État membre et ne les prend pas à sa charge ne vise pas à interdire à l’Union et aux États membres l’octroi de toute forme d’assistance financière à un autre État membre.
The ‘no bail-out’ clause , which provides that neither the EU nor a Member State are to be liable for the commitments of another Member State or assume those commitments, is not intended to prohibit either the EU or the Member States from granting any form of financial assistance to another Member State.

143. observe que, dans plusieurs pays de la planète, les mesures de lutte contre le terrorisme ont débouché sur des violations des droits de l'homme fondamentaux: mesures de surveillance disproportionnées, détentions illégales et usage de la torture sur des personnes soupçonnées de terrorisme pour leur soutirer des informations; se déclare préoccupé par le fait que certains pays se servent de la lutte contre le terrorisme comme paravent pour réprimer les minorités ethniques et les défenseurs locaux des droits de l'homme et insiste pour que la lutte contre le terrorisme ne doit pas être instrumentalisée par certains gouvernements pour limiter ou interdire les actions légales et légitimes des défenseurs des droits de l'homme; condamne ces violations, souligne la position de l'Union selon laquelle la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect des droits fondamentaux et de l'état de droit et exprime sa conviction que cette lutte ne doit pas compromettre les libertés civiles;
143. Notes that measures to fight terrorism have resulted in violations of basic human rights in a number of countries around the world, in the form of the application of disproportionate surveillance measures, illegal detentions and the use of torture as a means of extracting information from suspected terrorists; expresses concern that certain countries are using the fight against terrorism as a cloak to crack down on ethnic minorities and local human rights defenders, and urges that the fight against terrorism not be used as an argument to restrict or ban the lawful and legitimate action of human rights defenders; condemns these violations of human rights, underlines the EU's position that the fight against terrorism must be conducted with full respect for fundamental rights and the rule of law and is convinced that civil liberties should not be compromised in the fight against terrorism;

149. observe que, dans plusieurs pays de la planète, les mesures de lutte contre le terrorisme ont débouché sur des violations des droits de l'homme fondamentaux: mesures de surveillance disproportionnées, détentions illégales et usage de la torture sur des personnes soupçonnées de terrorisme pour leur soutirer des informations; se déclare préoccupé par le fait que certains pays se servent de la lutte contre le terrorisme comme paravent pour réprimer les minorités ethniques et les défenseurs locaux des droits de l'homme et insiste pour que la lutte contre le terrorisme ne doit pas être instrumentalisée par certains gouvernements pour limiter ou interdire les actions légales et légitimes des défenseurs des droits de l'homme; condamne ces violations, souligne la position de l'Union selon laquelle la lutte contre le terrorisme doit être menée dans le plein respect des droits fondamentaux et de l'état de droit et exprime sa conviction que cette lutte ne doit pas compromettre les libertés civiles;
149. Notes that measures to fight terrorism have resulted in violations of basic human rights in a number of countries around the world, in the form of the application of disproportionate surveillance measures, illegal detentions and the use of torture as a means of extracting information from suspected terrorists; expresses concern that certain countries are using the fight against terrorism as a cloak to crack down on ethnic minorities and local human rights defenders, and urges that the fight against terrorism not be used as an argument to restrict or ban the lawful and legitimate action of human rights defenders; condemns these violations of human rights, underlines the EU's position that the fight against terrorism must be conducted with full respect for fundamental rights and the rule of law and is convinced that civil liberties should not be compromised in the fight against terrorism;

Deuxièmement, je veux savoir s'il a l'intention de continuer à répéter l'opinion exprimée par le NPD, selon laquelle nous devrions interdire l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés pour la production de biocombustibles, et s'il a l'intention de préconiser l'établissement de restrictions concernant l'utilisation de terres arables.
Second, I want to understand whether he intends to continue to drive the NDP view that we should be prohibiting the use of genetically modified organisms for biofuel production and also whether he intends to lobby for the establishment of restrictions on the use of arable land.

J’invite instamment le Conseil et la Commission à se rallier à l’opinion croissante selon laquelle il faudrait interdire totalement les explosifs à sous-munitions, et j’espère que les rumeurs selon lesquelles la Commission va réduire le budget alloué aux opérations de déminage sont inexactes, parce que, si les personnes ne peuvent pas circuler librement, la question relève alors des droits de l’homme.
I call on the Council and the Commission to join the growing opinion that cluster munitions should be banned completely, and I hope that the rumours that the Commission is going to reduce funding for mine clearance are inaccurate, because it is a human rights issue if people cannot move around freely.

Ainsi, bien que je reconnaisse le fait que nous avons tous subi des désagréments lors de cette journée, et que certains ont été plus contrariés que d'autres, je ne suis pas certain de souscrire à la déclaration de M. Guimond selon laquelle notre travail doit toujours s'effectuer sans entrave et selon laquelle la décision d'interdire l'accès constitue l'outrage ultime au Parlement qui bafoue notre privilège parlementaire.
Therefore, while I recognize that all of us faced some inconvenience that day, some more than others, I'm not sure I go along with Mr. Guimond's statement when he says our work has to be completely unfettered at all times; that denying access is the ultimate contempt of Parliament, against our parliamentary privilege.

Nous avons accepté la position du Conseil selon laquelle les mesures spéciales devraient s’appliquer ? l’ensemble de l’État autrichien. Le Conseil s’est quant ? lui rapproché de l’avis du Parlement, ce qui signifie que certains des poids lourds, auxquels le Conseil proposait d’interdire le passage, ou de l’autoriser mais selon un système de contingentement, transiteront dorénavant librement. Telle était la logique des propositions du Parlement et elle ne concerne que certains poids lourds, pas tous.
We accepted the Council's view that the special measures should apply to the whole of the Austrian state, while the Council moved closer to Parliament's view, meaning that some of the lorries which the Council proposed should not pass through or should pass through with quotas, will now pass through freely; this was the logic behind Parliament's proposals and it only concerns some, not all, of the lorries.

Je m'insurge par contre catégoriquement contre la déclaration de la Commission selon laquelle interdire maintenant l'emploi de farines animales dans l'alimentation des animaux créerait la panique.
However, I firmly refute the Commission's suggestion that banning the use of animal meal in feedingstuffs now is panic-mongering.

La décision du juge Shaw selon laquelle interdire la possession à titre personnel violerait la liberté d'expression parce que c'est une expression de la personnalité est une insulte. C'est de la négligence, c'est un argument faible, c'est une agression à l'endroit des enfants, et il faut renverser cette décision en vertu de la disposition dérogatoire.
Judge Shaw's ruling that freedom of expression would be violated because of personal possession is an expression of that person's essential self and subsequently his invocation of the charter is offensive, negligent, deficient, abusive of children and begs for overriding by the notwithstanding clause.