Traduction de «d'instaurer une dérogation étroitement définie » (Français → Anglais) :

Il importe, au contraire, d'envisager et d'instaurer une dérogation étroitement définie.
Instead, a narrowly defined derogation should be considered and introduced.

5. Par dérogation au paragraphe 3, même si les critères définis au paragraphe 2 ne sont pas remplis, la Commission, assistée par l'AEAPP en vertu de l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1094/2010, peut, en conformité avec l'article 301 bis, pour une période limitée, adopter des actes délégués déterminant que le régime prudentiel d'un pays tiers appliqué aux entreprises dont l'entreprise mère a son siège social hors de l'Union au 1er janvier 2014 équivaut provisoirement au régime instauré par le titre I, pourvu que ledit pays tiers satisfasse au moins aux critères suivants:
5. By way of derogation from paragraph 3, and even if the criteria specified in paragraph 2 have not been fulfilled, the Commission may, for a limited period and in accordance with Article 301a, and assisted by EIOPA in accordance with Article 33(2) of Regulation (EU) No 1094/2010, adopt delegated acts determining that the prudential regime of a third country applied to undertakings the parent undertaking of which has its head office outside the Union on 1 January 2014 is temporarily equivalent to that laid down in Title I, if that third country has complied with at least the following criteria:

5. Par dérogation au paragraphe 3, même si les critères définis au paragraphe 2 ne sont pas remplis, la Commission, assistée par l'AEAPP en vertu de l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1094/2010, peut, en conformité avec l'article 301 bis, pour une période limitée, adopter des actes délégués déterminant que le régime prudentiel d'un pays tiers appliqué aux entreprises dont l'entreprise mère a son siège social hors de l'Union au 1 er janvier 2014 équivaut provisoirement au régime instauré par le titre I, pourvu que ledit pays tiers satisfasse au moins aux critères suivants:
5. By way of derogation from paragraph 3, and even if the criteria specified in paragraph 2 have not been fulfilled, the Commission may, for a limited period and in accordance with Article 301a, and assisted by EIOPA in accordance with Article 33(2) of Regulation (EU) No 1094/2010, adopt delegated acts determining that the prudential regime of a third country applied to undertakings the parent undertaking of which has its head office outside the Union on 1 January 2014 is temporarily equivalent to that laid down in Title I, if that third country has complied with at least the following criteria:

43. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux institutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED;
43. Finds particularly distressing the fact that sending files or complaints to OLAF has become the standard procedure to excuse the general "no-action-and-no-information" attitude; in this context, it is essential that clear channels of communication between OLAF and the institutions in which alleged wrongdoing takes place be established; the institutions concerned must take preventive action wherever necessary to protect the Community's financial interests unless a request has been made by OLAF or national judicial authorities for the European institutions to refrain from taking such action in order to avoid compromising ongoing investigations: is of the opinion that a review of the OLAF Regulation is therefore required; urges OLAF also to arrange for close consultation with those who provide OLAF with evidence of irregularities or fraud; considers that, after an acknowledgement of receipt, such 'whistle-blowers' must be informed at fixed intervals of the progress of the investigation, and that at all events whistle-blowers must not be left in the dark as to the use being made of their information; urges that extra staff with accountancy expertise also be recruited to OLAF, in such a way as to attain a good mix of chartered accountants, forensic accountants and EDP auditors;

G. considérant que la Commission a décidé d'instaurer une dérogation pour les aides d'un montant peu élevé, définie par la règle de minimis ,
G. whereas the Commission has decided to create an exemption for smaller amounts of aid, as defined by the de minimis rule,

Le nouveau programme devrait apporter des changements. D'abord, il devrait permettre de concentrer les aides financières sur un nombre restreint et défini de thèmes prioritaires pour l'Europe ; il devrait, ensuite, inviter les chercheurs à instaurer une collaboration plus étroite ; et enfin, il devrait augmenter la mobilité des chercheurs en créant un environnement de travail plus attractif en Europe.
The new scheme should bring in some changes: firstly, concentrate financial aid on a restricted, specific number of priority subjects for Europe; secondly, invite researchers to collaborate more closely; and thirdly, increase the mobility of researchers by creating a working environment in Europe that is attractive to them.

considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques définies par les directives particulières; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur;
Whereas technical progress requires prompt adjustment of the technical requirements specified in the separate Directive; whereas, in order to facilitate implementation of the measures required for this purpose, a procedure should be prescribed for establishing close cooperation between the Member States and the Commission within the Committee on the Adjustment to Technical Progress of the Directives on the Removal of Technical Barriers to Trade in the Motor Vehicle Sector;

considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques définies par la présente directive et par des directives ultérieures en la matière ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la (1)JO nº C 40 du 8.4.1974, p. 71 (2)JO nº C 60 du 26.7.1973, p. 16. Commission au sein du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques;
Whereas technical progress necessitates rapid adaptation of the technical provisions defined in this Directive and in subsequent Directives in this field ; whereas it is advisable, in order to facilitate implementation of the measures necessary for this purpose, (1)OJ No C 40, 8.4.1974, p. 71 (2)OJ No C 60, 26.7.1973, p. 16.

considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques définies à l'annexe ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation au progrès technique;
Whereas technical progress necessitates rapid adaptation of the technical requirements laid down in the Annex ; whereas, in order to facilitate the introduction of the measures required for this purpose, a procedure should be provided for whereby close cooperation would be established between the Member States and the Commission within a Committee on Adaptation to Technical Progress;

considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques définies par les directives particulières ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des véhicules à moteur,
the separate Directives ; whereas, in order to facilitate implementation of the measures required for this purpose, a procedure should be prescribed for establishing close co-operation between the Member States and the Commission within the Committee on the Adjustment to Technical Progress of the Directives on the Removal of Technical Barriers to Trade in the Motor Vehicle Sector;