Vertaling van "une procédure instaurant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

enseignement, directives et counseling relatifs à l'instauration d'un médicament
Medication set-up teaching, guidance, and counseling

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Mouvement pour l'instauration de la démocratie en Haïti | MIDH [Abbr.]
Movement for the Installation of Democracy in Haiti

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international
Programme of Action on the Establishment of a New International Economic Order

instauration de la paix [ rétablissement de la paix ]
establishment of peace [ achievement of peace | peace process | re-establishment of peace ]

instauration du visa uniforme
introduction of a uniform visa

procédure sur le système auditif
Procedure on ear and related structures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Les États membres peuvent, par accord mutuel de toutes les parties concernées, exempter de l’exigence d’instaurer un collège d’autorités de résolution européennes si d’autres groupes ou collèges, y compris un collège d’autorités de résolution instauré en vertu de l’article 88, assument les mêmes fonctions et effectuent les mêmes tâches que celles visées au présent article et respectent toutes les conditions et procédures, y compris celles couvrant la qualité de membre et la participation à des collèges d’autorités de résolution européennes, établies au présent article et à l’article 90.
4. Member States may, by mutual agreement of all the relevant parties, waive the requirement to establish a European resolution college if other groups or colleges, including a resolution college established under Article 88, perform the same functions and carry out the same tasks specified in this Article and comply with all the conditions and procedures, including those covering membership and participation in European resolution colleges, established in this Article and in Article 90.

Les ARN devraient veiller à ce que les systèmes et procédures instaurés par l’opérateur PSM, y compris les systèmes de support d’exploitation, soient conçus de façon à faciliter le passage d’autres fournisseurs aux produits d’accès basés sur les NGA.
NRAs should ensure that the systems and procedures put in place by the SMP operator, including operating support systems, are designed so as to facilitate the switching of alternative providers to NGA-based access products.

10. L'objectif principal de la présente directive est ? de poursuivre la mise au point de normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres en vue d'établir une procédure d'asile commune dans la Communauté ⎪ d'instaurer, dans la Communauté, un cadre minimum pour la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié.
10. The main objective of this Directive is to ð develop further minimum standards for procedures in Member States for granting and withdrawing international protection with a view to establishing a common asylum procedure in the Community ï introduce a minimum framework in the Community on procedures for granting and withdrawing refugee status.

Le progrès technique et scientifique peut rendre nécessaire une adaptation rapide de certaines des dispositions figurant à l'annexe I. Il convient, pour faciliter la mise en œuvre des mesures nécessaires à cet effet, de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission.
Technical and scientific progress may make necessary the rapid adaptation of some of the requirements laid down in Annex I. In order to facilitate the introduction of the measures required for this purpose, a procedure should be laid down establishing close cooperation between the Member States and the Commission.

La Commission européenne a instauré une procédure de transaction dans le domaine des ententes, qui lui permettra de régler les affaires d’entente par une procédure simplifiée.
The European Commission has introduced a settlement procedure for cartels which will allow the Commission to settle cartel cases through a simplified procedure.

Antitrust: la Commission instaure une procédure de transaction dans le domaine des ententes
Antitrust: Commission introduces settlement procedure for cartels

Habilité à établir ses propres procédures d'enquête, le CSARS a instauré un processus contradictoire officiel ainsi qu'une [Traduction] « salle d'audience similaire à celle d'un tribunal » et « des procédures aussi identiques que possible à des procédures judiciaires ».
Empowered to develop its own investigative procedures, SIRC established a formal adversarial process, with " a court-like hearing room" and " procedures that mirrored judicial proceedings as much as possible" .

Stratégie de l’UE dans la lutte contre la radicalisation et le recrutement de terroristes Stratégie coordonnée à long terme basée sur le rapport relatif au recrutement de terroristes Instauration d’un groupe d’experts sur la radicalisation violente Instauration d’un groupe à haut niveau pour les minorités Le programme de sécurité sanitaire vise à instaurer au niveau de l’UE une coopération et assistance mutuelle contre les attaques biologiques ou chimiques Par le mécanisme communautaire de protection civile, établissement de procédures pour l'alerte rapide, l'avertissement et la réaction par le biais du centre de suivi et d’information (MIC) central Système d'alerte rapide pour les attaques et menaces biologiques et chimiques (RAS-BICHAT), coopération améliorée avec d’autres mécanismes d’alerte Instauration d’un système d’échange d’informations et d’avertissements entre centres anti-poison Système d'information médicale (Medical Intelligence System - MedISys), suivi des informations par Internet pour permettre l’avertissement précoce, en temps réel, de situations suspectes ou de foyers Préparation d’orientations sur les mesures de préparation générale et de capacité de réaction et intégration de la dimension européenne dans tous les plans d'urgence nationaux en matière sanitaire Instrument de gestion des urgences sanitaires HEOF: Amélioration du centre de crise et de communication existant Établissement d’un système général d'alerte rapide (ARGUS) sûr
EU Strategy for Combating Radicalisation and Recruitment to Terrorism Coordinated long-term strategy based on the report on recruitment to terrorism Establishment of an Expert Group on Violent Radicalisation Establishment of the High Level Group on Minorities The Programme on Health, Security aims at setting up EU cooperation and mutual assistance against biological or chemical attacks Establishment by the Community Civil Protection Mechanism of procedures for early warning, alert and activation of response through the central MIC RAS-BICHAT rapid alert system for deliberate releases of biological and chemical agents, improved co-operation with other alert mechanisms Set up of a RASCHEM – exchange of information and warnings between Poison Control Centres MediSYS, monitoring of Web-based information to provide advance, real-time, warning of suspicious circumstances or outbreaks Guidance on General preparedness and response planning and integration of EU dimension in all national health emergency plans is being prepared HEOF - Health emergency operations facility: improvement of the current crisis and communication centre Establishment of a secure general rapid alert system (ARGUS)

Stratégie de l’UE dans la lutte contre la radicalisation et le recrutement de terroristes Stratégie coordonnée à long terme basée sur le rapport relatif au recrutement de terroristes Instauration d’un groupe d’experts sur la radicalisation violente Instauration d’un groupe à haut niveau pour les minorités Le programme de sécurité sanitaire vise à instaurer au niveau de l’UE une coopération et une assistance mutuelle contre les attaques biologiques ou chimiques Par le mécanisme communautaire de protection civile, établissement de procédures pour l'alerte rapide, l'avertissement et la réaction par le biais du centre de suivi et d’information (CSI) central Système d'alerte rapide pour les attaques et menaces biologiques et chimiques (RAS-BICHAT), coopération améliorée avec d’autres mécanismes d’alerte Instauration d’un système d’échange d’informations et d’avertissements entre centres anti-poison (RASCHEM) Système d'information médicale (Medical Intelligence System - MedISys), suivi des informations sur Internet pour permettre l’avertissement précoce, en temps réel, de situations suspectes ou de foyers Préparation des orientations sur les mesures de préparation générale et de capacité de réaction et intégration de la dimension européenne dans tous les plans d'urgence nationaux en matière sanitaire Instrument de gestion des urgences sanitaires HEOF: Amélioration du centre de crise et de communication existant Établissement d’un système général d'alerte rapide (ARGUS) sûr
EU Strategy for Combating Radicalisation and Recruitment to Terrorism Coordinated long-term strategy based on the report on recruitment to terrorism Establishment of an Expert Group on Violent Radicalisation Establishment of the High Level Group on Minorities The Programme on Health, Security aims at setting up EU cooperation and mutual assistance against biological or chemical attacks Establishment by the Community Civil Protection Mechanism of procedures for early warning, alert and activation of response through the central MIC RAS-BICHAT rapid alert system for deliberate releases of biological and chemical agents, improved co-operation with other alert mechanisms Set up of a RASCHEM – exchange of information and warnings between Poison Control Centres MediSYS, monitoring of Web-based information to provide advance, real-time, warning of suspicious circumstances or outbreaks Guidance on General preparedness and response planning and integration of EU dimension in all national health emergency plans is being prepared HEOF - Health emergency operations facility: improvement of the current crisis and communication centre Establishment of a secure general rapid alert system (ARGUS)

(33) Pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions du présent règlement, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité de gestion du sucre.
(33) To facilitate implementation of this Regulation, a procedure is needed for close cooperation between Member States and the Commission within a Management Committee for Sugar.