Traduction de «régime instauré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en place d'un régime [ instauration d'un régime ]
plan initiation

mise en place d'un régime | instauration d'un régime
plan initiation

prescrire à la Haute Autorité l'instauration d'un régime de quotas
to require the High Authority to establish a system of quotas

instaurer un régime de quotas de production
to establish a system of production quotas

le Conseil peut prescrire à ... l'instauration d'un régime ...
the Council may require ... to establish a system ...

instauration d'une routine pour l'heure du coucher
Provision of bedtime routine

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si un pays tiers satisfait aux critères adoptés conformément au paragraphe 1, la Commission, assistée par l'AEAPP en vertu de l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1094/2010, peut, en conformité avec l'article 301 bis, adopter des actes délégués déterminant que le régime de solvabilité dudit pays tiers applicable aux activités de réassurance d'entreprises ayant leur siège social dans ce pays tiers équivaut au régime instauré par le titre I de la présente directive.
2. If the criteria adopted in accordance with paragraph 1 have been fulfilled by a third country, the Commission may, in accordance with Article 301a, and assisted by EIOPA in accordance with Article 33(2) of Regulation (EU) No 1094/2010, adopt delegated acts determining that the solvency regime of that third country that applies to reinsurance activities of undertakings with the head office in that third country is equivalent to that laid down in Title I of this Directive.

4. Par dérogation au paragraphe 2, même si les critères fixés conformément au paragraphe 1 ne sont pas remplis, la Commission, assistée par l'AEAPP en vertu de l'article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1094/2010, peut, en conformité avec l'article 301 bis, adopter des actes délégués déterminant que, pour une période limitée, le régime de solvabilité d'un pays tiers appliqué aux activités de réassurance d'entreprises ayant leur siège social dans ce pays tiers équivaut provisoirement au régime instauré par le titre I, pourvu que ledit pays tiers satisfasse au moins aux critères suivants:
4. By way of derogation from paragraph 2, and even if the criteria specified in accordance with paragraph 1 have not been fulfilled, the Commission may, for a limited period, in accordance with Article 301a, and assisted by EIOPA in accordance with Article 33(2) of Regulation (EU) No 1094/2010, adopt delegated acts determining that the solvency regime of a third country applied to reinsurance activities of undertakings with the head office in that third country is temporarily equivalent to that laid down in Title I, if that third country has complied with at least the following criteria:

1. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis précisant les critères permettant d'évaluer si le régime de solvabilité d'un pays tiers applicable aux activités de réassurance d'entreprises ayant leur siège social dans ce pays tiers équivaut ou non au régime instauré par le titre I.
1. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a specifying the criteria for assessing whether the solvency regime of a third country that applies to reinsurance activities of undertakings with their head office in that third country is equivalent to that laid down in Title I.

le coût des services passés, soit la variation de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies pour les services rendus par les membres du personnel au cours de périodes antérieures qui résulte de la modification d’un régime (instauration ou cessation d’un régime à prestations définies ou encore changements apportés au régime) ou de la réduction d’un régime (diminution importante, décidée par l’entité, du nombre de membres du personnel couverts par le régime);
past service cost, which is the change in the present value of the defined benefit obligation for employee service in prior periods, resulting from a plan amendment (the introduction or withdrawal of, or changes to, a defined benefit plan) or a curtailment (a significant reduction by the entity in the number of employees covered by a plan); and

Le régime instauré par ces directives s'applique aux entreprises d'assurances pour l'ensemble de leurs activités, c'est-à-dire aussi bien pour leurs opérations d'assurance directe que pour les opérations de réassurance qu'elles peuvent effectuer par voie d'acceptations. Toutefois, l'activité de réassurance exercée par des entreprises de réassurance spécialisées n'est soumise ni à ce régime ni à aucun autre régime prévu par le droit communautaire.
The regime laid down by those Directives applies to direct insurance undertakings in respect of their entire business carried on, both direct insurance activities as well as reinsurance activities by way of acceptances; however reinsurance activities conducted by specialised reinsurance undertakings are neither subject to that regime nor any other regime provided for by Community law.

Les États membres peuvent exclure du régime instauré par le présent chapitre toute matière première agricole dans le cas où celle-ci soulève des difficultés liées au contrôle, à la santé publique, à l'environnement, au droit pénal, ou à un taux réduit en produits finaux non alimentaires.
The Member States may exclude any agricultural raw material from the scheme established by this Chapter where such materials raise difficulties from the viewpoint of controls, public health, the environment, criminal law, or a reduced rate of final non-food products.

Il existe cependant, comme on vient de le voir, des différences entre les régimes nationaux et le régime instauré par la directive 97/5/CE.
Certain differences exist between national regimes and the regime introduced by Directive 97/5/EC.