Traduction de «prescriptions techniques définies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions
Agreement Concerning the Adoption of Uniform Technical Prescriptions for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts Which Can Be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles and the Conditions for Reciprocal Recognition of Approvals Granted on the Basis of These Prescriptions

prescription technique | règle technique
technical requirement | technical rule

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

prescriptions techniques
technological requirements

Groupe de travail de l'unification des prescriptions techniques relatives aux bateaux et des documents de bord
Working Party on the Standardization of Technical Requirements for Vessels and of Ship's Papers

Prescriptions techniques relatives aux systèmes radiotéléphoniques cellulaires fonctionnant dans les bandes de 824 à 849 MHz et de 869 à 894 MHz
Technical Requirements for Cellular Radiotelephone Systems Operating in the Bands 824-849 MHz and 869-894 MHz

Groupe d'experts sur l'unification des prescriptions techniques relatives aux bateaux et des documents de bord
Group of Experts on the Standardization of Technical Requirements for Vessels and of Ships' Papers

Ordonnance du 17 juin 1996 sur la notification des prescriptions et normes techniques ainsi que sur les tâches de l'Association suisse de normalisation | Ordonnance sur la notification [ ON ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Notification of Technical Regulations and Standards and the Duties of the Swiss Association for Standardisation | Notification Ordinance [ NO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les premières étapes ont été définies dans le cadre d’un accord administratif entre les services de la Commission et la Commission centrale pour la navigation du Rhin et une nouvelle proposition de directive a été adoptée dans le cadre du paquet NAIADES II, qui remplace la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et permet d’instaurer des normes uniformes.
The first steps have been set through an administrative arrangement between the Commission services and the Central Commission for the Navigation of the Rhine and a new proposal for a Directive adopted as part of the NAIADES II package, replacing the Directive 2006/87/EC on technical requirements for inland waterway vessels and allowing to enact uniform standards.

Les autorités de régulation, si les États membres le prévoient, ou les États membres, veillent à ce que soient définis des critères de sécurité techniques et à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau d’installations de production, de réseaux de distribution, d’équipements de clients directement connectés, de circuits d’interconnexions et de lignes directes.
The regulatory authorities where Member States have so provided or Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of generating installations, distribution systems, directly connected consumers’ equipment, interconnector circuits and direct lines are developed and made public.

Ainsi, les prescriptions techniques spécifiques relatives à la sécurité qui sont dispersées dans plusieurs directives et règlements communautaires seront remplacées par une nouvelle série de règles dont les principes généraux seront établis par le législateur (dans la proposition de règlement) et les détails techniques seront définis par la Commission au travers de la procédure réglementaire avec droit de regard.
So the existing detailed technical requirements relating to safety, which are laid down in a number of EC Directives or Regulations, will be replaced by a new set of rules, in which the general principles are established by the legislature (in the proposed Regulation) while the technical details are defined by the Commission through RPS.

ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service de véhicules, si les véhicules répondent aux prescriptions techniques définies aux sections 3.1. ou 3.2 de l'annexe I.
prohibit the registration, sale or entry into service of vehicles, provided that the vehicles comply with the technical provisions set out in section 3.1. or 3.2 of Annex I.

ni la réception de portée nationale, sauf si les dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE sont invoquées, pour tout type de véhicule, pour des motifs liés à la protection des piétons lorsqu'il n'est pas satisfait aux prescriptions techniques définies à la section 3.1. ou 3.2. de l'annexe I.
national type-approval, except where the provisions of Article 8(2) of Directive 70/156/EEC are invoked, for any type of vehicle on grounds relating to pedestrian protection if the technical provisions set out in section 3.1. or 3.2. of Annex I are not complied with.

refusent l'immatriculation, la vente et la mise en circulation de véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE pour des motifs liés à la protection des piétons lorsqu'il n'est pas satisfait aux prescriptions techniques définies à la section 3.2. de l'annexe I.
shall refuse the registration, sale and entry into service of new vehicles which are not accompanied by a certificate of conformity in accordance with Directive 70/156/EEC on grounds relating to pedestrian protection if the technical provisions set out in section 3.2 of Annex I are not complied with.

refusent l'immatriculation, la vente et la mise en circulation de véhicules neufs qui ne sont pas accompagnés d'un certificat de conformité conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE pour des motifs liés à la protection des piétons, lorsqu'il n'est pas satisfait aux prescriptions techniques définies à la section 3.1. ou 3.2. de l'annexe I.
shall refuse the registration, sale and entry into service of new vehicles which are not accompanied by a certificate of conformity in accordance with Directive 70/156/EEC on grounds relating to pedestrian protection if the technical provisions set out in section 3.1. or 3.2. of Annex I are not complied with.

de nouvelles prescriptions techniques et procédures pour évaluer la durabilité des systèmes de contrôle des émissions des moteurs de poids lourds sur certaines périodes de la durée de vie définie; de nouvelles prescriptions techniques et procédures pour évaluer la conformité en service des systèmes de contrôle des émissions des moteurs de poids lourds sur une période définie de la durée de vie adaptée au véhicule équipé du moteur; et de nouvelles prescriptions techniques pour les systèmes de diagnostic embarqués destinés aux nouveaux poids lourds et moteurs de poids lourds.
new technical requirements and procedures for assessing the durability of heavy-duty engine emission control systems over periods of defined useful life; new technical requirements and procedures for assessing the in-service conformity of heavy-duty engine emission control systems over defined useful life period appropriate for the vehicle in which the engine is installed, and new technical requirements for on-board diagnostic systems for new heavy-duty vehicles and engines.

Les États membres veillent à ce que soient définis des critères de sécurité techniques et veillent à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau d'installations de production, de réseaux de distribution, d'équipements de clients directement connectés, de circuits d'interconnexions et de lignes directes.
Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of generating installations, distribution systems, directly connected consumers' equipment, interconnector circuits and direct lines are developed and made public.

Les États membres veillent à ce que soient définis les critères de sécurité techniques et élaborées et rendues publiques les prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau des installations de GNL, des installations de stockage, des autres réseaux de transport ou de distribution, et des conduites directes.
Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of LNG facilities, storage facilities, other transmission or distribution systems, and direct lines, are developed and made public.