Traduction de «d'inspecteurs devrait pouvoir » (Français → Anglais) :

Nous avons également noté que Mme Elaine Gibson a fait valoir au comité que l'exigence du caractère raisonnable qui a été ajoutée à l'article 38 devrait aussi s'appliquer aux pouvoirs d'un inspecteur aux termes du paragraphe 41(2), afin que ce paragraphe soit plus clair quant aux obligations des inspecteurs.
We noted Professor Elaine Gibson's remarks before the committee that the requirement of reasonableness that was added to clause 38 should also be added concerning inspectors' powers under subclause 41(2), so that inspectors on the ground might be clearer about their obligations.

41. souligne que la Commission et, en particulier, l’Office alimentaire et vétérinaire doivent se voir attribuer des ressources plus importantes, dans le respect des recommandations budgétaires de l'UE, ainsi que des pouvoirs accrus pour contrôler comme il se doit les inspections relatives au bien-être animal effectuées par les États membres, dont une partie devrait revêtir la forme de contrôles inopinés, et remédier aux manquements; invite les États membres à veiller à la disponibilité d'un nombre suffisant d’inspecteurs du bien-être des animaux, dûment formés, et à la mise en place d’un système d’évaluation des performances harmonisé, pour garantir la cohérence des contrôles dans tous les États membres, et à envisager de conférer plus de responsabilité et de pouvoir aux organisations de producteurs;
41. Stresses that the Commission, and in particular the Food and Veterinary Office, must be given increased resources, in keeping with EU budget recommendations and powers, to adequately control the animal welfare inspections carried out by the Member States, a proportion of which should be unannounced checks, and to address breaches; calls on the Member States to ensure that there are sufficient animal welfare inspectors who are adequately trained, with harmonised performance measures in place to ensure consistent checks across all Member States, and to consider giving greater responsibility and power to producer organisations;

La législation devrait autoriser les inspecteurs à pénétrer dans les locaux dans les conditions prévues par la loi et à y recueillir des échantillons et éléments de preuve si ces pouvoirs ne leur sont pas déjà conférés par la loi existante.
The legislation should authorize inspectors to enter premises subject to the law and to collect samples and gather evidence, if these powers are not already established by existing law.

Par exemple, aux termes de la Convention sur les armes chimiques, une équipe d'inspecteurs devrait pouvoir importer du matériel technique spécialisé dont elle a besoin pour s'acquitter de ses fonctions sans avoir à payer de droits de douane.
For example, under the Chemical Weapons Convention, a team of inspectors should receive the exemption from customs duties when they import specialized technical equipment for their use in the conduct of their duties.

12. demande instamment aux États membres d'augmenter le nombre, la qualité et les pouvoirs des inspections du travail, ainsi que d'élargir et de compléter la formation et les compétences des inspecteurs du travail; prie la Commission d'encourager les activités du comité des hauts responsables de l'inspection du travail (CHRIT); considère toutefois que la prévention des risques professionnels ne devrait pas reposer seulement sur l'action des inspecteurs du travail, mais aussi sur la collaboration entre les partenaires sociaux, en particulier entre les employeurs et les travailleurs sur leur lieu de travail;
12. Urges the Member States to increase the number, quality and power of labour inspectorates and to amplify and extend the training and qualifications of labour inspectors; invites the Commission to encourage the activities of the Senior Labour Inspectors Committee (SLIC); considers, however, that preventing industrial risks should not be based on the role of the labour inspectors but also on cooperation between the social partners, particularly between employers and workers in their workplace;

Elle est datée du 2 juillet 1998, signée par Pierre Droz, inspecteur, comité du 125 anniversaire (1710) [Traduction] Le président: Justement, monsieur Desrochers, j'ai dit que M. Zacardelli peut vouloir s'abstenir de répondre à des questions sur des documents qui n'émanent pas de la GRC, mais s'ils viennent de la GRC, il devrait les examiner avant de pouvoir vous répondre.
It is dated July 2, 1998 and is signed by Inspector Pierre Droz, 125th Anniversary Committee (1710) [English] The Chair: That was my point, Mr. Desrochers.

8. estime que le corps d"inspecteurs des pêches communautaires devrait être largement renforcé afin de pouvoir effectuer des contrôles réguliers dans les eaux de l"Union européenne et dans les zones relevant de la souveraineté des États membres, et disposer de pouvoirs accrus lui permettant d"opérer de manière autonome dans les États membres pour la pêche de haute mer, tandis que les navires côtiers devraient se conformer aux dispositions locales et être inspectés régulièrement par l"Union européenne;
8. Believes that the Community fisheries inspectorate should be significantly strengthened for regular control work within EU waters and within the legal jurisdiction of Member States, and have wider powers that enable them to operate autonomously within Member States for the deep water fleet, whilst coastal boats should conform to local requirements and be subjected to regular EU inspection;

Ils sont donc tous soumis à la discipline prévue par ces directives dans leurs exportations; - en ce qui concerne les exportations des matières nucléaires, la Commission dispose de compétences claires. Le Contrôle de Sécurité veille à ce que les exportations respectent les engagements pris par la Communauté; - la Commission récuse formellement les accusations parues ces dernières semaines mettant en cause la compétence et l'intégrité des inspecteurs du Contrôle de SécuritéEuratom. Ces accusations sont dénuées de tout fondement; - en ce qui concerne plus particulièrement les déchets radioactifs, la Communauté devrait pouvoir se doter d'un système harmonisé.
The Safeguards Directorate monitored the compliance of exports with the commitments entered into by Euratom; - the Commission categorically rejected the recent totally unfounded allegations calling into question the abilities and integrity of the Euratom safeguards inspectors; - as regards the specific question of radioactive waste, the Community should introduce a harmonized system since the transport, processing and storage of such waste were aspects of a single problem which needed to be tackled at Community level/..

Il considère que les pouvoirs autonomes attribués à ces inspecteurs devraient englober une supervision des activités de contrôle et de surveillance des Etats membres, mais n'impliquer, en aucun cas, un contrôle direct des personnes physiques, lequel devrait rester du ressort des Etats membres.
It considers that any autonomous powers for these inspectors should include monitoring of Member States' control and enforcement performances, but in no case imply direct control of individuals, which should remain the responsibility of Member States.