Si le Directeur général estime que le refus par un État partie d’inspecteurs ou assistants d’inspection proposés empêche la désignation d’un nombre suffisant d’inspecteurs et assistants d’inspection ou fait obstacle de quelque autre manière à la réalisation effective des buts d’une inspection sur place, il saisit le Conseil exécutif de la question.
If, in the opinion of the Director-General, the non-acceptance by a State Party of proposed inspectors or inspection assistants impedes the designation of a sufficient number of inspectors and inspection assistants or otherwise hampers the effective fulfilment of the purposes of an on-site inspection, the Director-General shall refer the issue to the Executive Council.