Vertaling van "d'inscrire sur ces cartes des renseignements pouvant clairement " (Frans → Engels) :

a) à quiconque, si le renseignement ne peut par ailleurs être fourni ou rendu accessible en vertu du présent article et si, de l’avis du ministre, la communication est dans l’intérêt public et cet intérêt l’emporte clairement sur toute violation de la vie privée, toute perte financière importante ou tout préjudice sensible à la position concurrentielle de la personne visée par le renseignement pouvant être causé par la communication;
(a) the information may not otherwise be provided, allowed to be provided or provided access to under this section and, in the Minister’s opinion, the public interest in providing the information clearly outweighs any invasion of privacy, or any material financial loss or prejudice to the competitive position of the person to whom the information relates, that could result from the provision of the information; or

Il a présenté son projet en soutenant qu'il y avait des problèmes de sécurité nationale et qu'il était nécessaire d'inscrire sur ces cartes des renseignements pouvant clairement identifier leur titulaire.
He presented it on the basis that there were issues around national security and that there was a need to have information contained in a card that could be clearly identified, and so on.

invite la Commission à veiller à ce que, notamment dans les systèmes informatisés de réservation régis par le règlement (CE) n 80/2009, tous les frais d'exploitation non facultatifs soient inclus dans les tarifs, et que les éléments véritablement optionnels soient publiés et puissent être réservés avec toutes les informations nécessaires et les frais pour des services auxiliaires (tels que les frais pour paiement par carte bancaire ou manutention des bagages), afin qu'aucun frais supplémentaire ne soit ajouté avant la réalisation de l'achat et que les passagers puissent reconnaître clairement la différence entre les frais d'exploitation non facultatifs inclus dans les tarifs et les éléments optionnels pouvant être réservés;
Calls on the Commission to ensure that, notably in computerised reservation systems governed by Regulation (EC) No 80/2009, non-optional operational costs are included in fares, and that genuinely optional items are published and bookable with all necessary information and fees for ancillary services (such as charges for payment by credit card or handling luggage), so that no extra costs are added just before a purchase is made and passengers can clearly differentiate between non-optional operational costs included in fares and bookable optional items;

31. invite la Commission à veiller à ce que, notamment dans les systèmes informatisés de réservation régis par le règlement (CE) n 80/2009, tous les frais d'exploitation non facultatifs soient inclus dans les tarifs, et que les éléments véritablement optionnels soient publiés et puissent être réservés avec toutes les informations nécessaires et les frais pour des services auxiliaires (tels que les frais pour paiement par carte bancaire ou manutention des bagages), afin qu'aucun frais supplémentaire ne soit ajouté avant la réalisation de l'achat et que les passagers puissent reconnaître clairement la différence entre les frais d'exploitation non facultatifs inclus dans les tarifs et les éléments optionnels pouvant être réservés;
31. Calls on the Commission to ensure that, notably in computerised reservation systems governed by Regulation (EC) No 80/2009, non-optional operational costs are included in fares, and that genuinely optional items are published and bookable with all necessary information and fees for ancillary services (such as charges for payment by credit card or handling luggage), so that no extra costs are added just before a purchase is made and passengers can clearly differentiate between non-optional operational costs included in fares and bookable optional items;

31. invite la Commission à veiller à ce que, notamment dans les systèmes informatisés de réservation régis par le règlement 1008/2008/CE, tous les frais d'exploitation non facultatifs soient inclus dans les tarifs, et que les éléments véritablement optionnels soient publiés et puissent être réservés avec toutes les informations nécessaires et les frais pour des services auxiliaires (tels que les frais pour paiement par carte bancaire ou assistance bagages), afin qu'aucun frais supplémentaire ne soit ajouté avant la réalisation de l'achat et que les passagers puissent reconnaître clairement la différence entre les frais d'exploitation non facultatifs inclus dans les tarifs et les éléments optionnels pouvant être réservés;
31. Calls on the Commission to ensure that, notably in computerised reservation systems governed by Regulation 1008/2008/EC, non-optional operational costs are included in fares, and that genuinely optional items are published and bookable with all necessary information and fees for ancillary services (such as charges for payment by credit card or handling luggage), so that no extra costs are added just before a purchase is made and passengers can clearly differentiate between non-optional operational costs included in fares and bookable optional items;

J'estime que le ministre doit faire une enquête pour examiner la question à fond et trouver qui a rédigé ces documents et sur quoi se fonde cette recommandation. Qui à mis le secrétaire parlementaire dans une situation où il a donné des renseignements confirmant clairement l'argument avancé par les députés lors du débat, puis lors de l'étude en comité, argument selon lequel il y a un problème et que la meilleure chose à faire est d'adopter le projet de loi et d'inscrire ce produit sur la liste parce qu'il pose un risque pour la santé des Canadiens.
I believe it calls for an inquiry by the minister to look at the details and find out who wrote these and on what basis they made that recommendation and put the parliamentary secretary in a situation where he would be giving information that clearly sustained the argument that was made by the members in debate and then through a committee, which is that we have a problem here and the best thing to do is to pass the bill and put it on the list because it is a health risk to Canadians.

L'article 315 de la LCPE confère au ministre le pouvoir extraordinaire de divulguer des renseignements confidentiels qui lui ont été remis s'il juge que la divulgation de ces renseignements est clairement dans l'intérêt du public et que cet intérêt l'emporte sur les pertes financières ou matérielles pouvant en découler ou le préjudice porté à la position concurrentielle de la personne ou société qui a fourni les renseignements.
Section 315 of CEPA provides the minister with the extraordinary power to disclose confidential business information that is made available to them, if in the minister's opinion the disclosure of such information is clearly in the public's best interest and outweighs any material or financial loss or competitive position of a company or person who provided that information.

M. Laframboise faisait référence précisément à la recommandation de M. Reid, le commissaire à l'accès à l'information, de retirer l'article 107 du projet de loi C-17 car les dispositions actuelles de la Loi sur l'accès à l'information sont suffisantes pour empêcher la divulgation de renseignements pouvant causer un préjudice, et que l'article 106 soit modifié pour stipuler clairement que la divulgation des renseignements n'est autorisée que si c'est permis et requis en vertu du droit à l'accès à l'information.
Mr. Laframboise was referring specifically to a recommendation of Mr. Reid, the information commissioner, where he suggests clause 107 of Bill C-17 be withdrawn, because present provisions of the Access to Information Act are sufficient to protect against disclosure of information that might cause a prejudice, and that clause 106 be amended so as to clearly state that disclosure is permitted if access to information permits and requires.

L'article 4, paragraphe 3, dispose que le responsable du traitement est tenu de distinguer clairement les données à caractère personnel en fonction de différentes catégories de personnes (les personnes suspectes, les personnes condamnées, les témoins, les victimes, les personnes pouvant fournir des renseignements et les autres personnes).
Article 4(2) lays down an obligation for the controller to make a clear distinction between personal data of different categories of persons (suspected, convicted, witnesses, victims, informers, contacts, others).