Vertaling van "d'innocence serait violée si " (Frans → Engels) :

La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.
The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.

La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.
The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.

(16) La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.
(16) The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.

(13) La présomption d’innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, une décision judiciaire ou une déclaration publique des autorités judiciaires ou d'autres autorités publiques présente les suspects ou les personnes poursuivies comme s’ils avaient été condamnés.
(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law, a judicial decision or a public statement by judicial or other public authorities presents the suspects or accused persons as if they were convicted.

(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, une décision judiciaire ou une déclaration publique des autorités judiciaires ou d'autres autorités publiques présente les suspects ou les personnes poursuivies comme si leur culpabilité avait déjà été démontrée avec certitude.
(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law, a judicial decision or a public statement by judicial or other public authorities presents the suspects or accused persons as if their guilt has already been established beyond doubt.

(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, des personnes titulaires d'une fonction publique, que celle-ci soit de nature judiciaire, administrative ou politique émettent une déclaration, font une allusion ou posent un acte qui est de nature à présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme coupables.
(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proven guilty according to law, persons holding a public office, be it judicial, administrative or political, make a statement or a reference, or perform an action that is likely to present the suspects or accused persons as guilty.

Deuxièmement, vous dites que vous ne voulez pas imposer au musée ce que contiendra l'exposition, mais je pense que cela touche une chose qui peut préoccuper les gens, soit que, même si vous ne voulez pas déterminer vous-même ce qui sera inclus dans l'exposition, ce serait la première fois que l'autonomie du musée ou de n'importe quel autre musée, d'ailleurs, relativement au Parlement serait violée si le Parlement disait que le musée doit avoir une exposition sur un sujet particulier, c'est-à-dire que le musée pourra décider ce qui serait inclus dans l'exposition, mais qu'il devrait avoir une exposition de ce genre.
Secondly, the point you make that you don't want to direct the museum as to what will be in the exhibit I think raises a point some people have as a concern. That is, that you may not want to direct what's in the exhibit, but this would be the first time the sort of arm's-length relationship between Parliament and the museum, or any museum for that matter, would be violated by Parliament saying you have an exhibit of the following kind—at some other level you can pick what you put in it, but you need to have this kind of exhibit.

Or, dans la loi actuelle, la présomption d'innocence est violée de la façon suivante.
In the present legislation, the presumption of innocence is violated in the following way.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, la décision du juge Shaw voulant que la liberté d'expression serait violée par suite de possession personnelle est incroyable.
Mr. John Reynolds: Mr. Speaker, Judge Shaw's ruling that freedom of expression would be violated because of personal possession is unbelievable.