Traduction de «leur culpabilité avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

aveu de culpabilité
admission of guilt | confession of guilt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, une décision judiciaire ou une déclaration publique des autorités judiciaires ou d'autres autorités publiques présente les suspects ou les personnes poursuivies comme si leur culpabilité avait déjà été démontrée avec certitude.
(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law, a judicial decision or a public statement by judicial or other public authorities presents the suspects or accused persons as if their guilt has already been established beyond doubt.

Je suis heureux et fier que les socialistes européens aient condamné le principe de culpabilité collective en Italie, et j’aurais aussi été satisfait si mon propre groupe avait fait autant à propos de la stigmatisation collective de la minorité hongroise de Slovaquie.
I am pleased and proud that the European Socialists have condemned the principle of collective guilt in Italy, and I would also have been pleased if my own group had done the same with regard to the collective branding of the Hungarian minority living in Slovakia.

Cette exposition avait illustré les souffrances infligées à la minorité hongroise par le gouvernement tchécoslovaque après 1945 au motif d'une culpabilité collective.
That exhibition documented the sufferings of the Hungarian minority under the Czechoslovak Government after 1945 on the basis of collective guilt.

L’accusé doit être traité comme s’il n’avait commis aucune infraction jusqu'à ce que l'État, par l’intermédiaire des autorités de poursuite, apporte suffisamment d’éléments de preuve pour convaincre un tribunal indépendant et impartial de sa culpabilité.
The accused must be treated as not having committed any offence until the State, through the prosecuting authorities, adduces sufficient evidence to satisfy an independent and impartial tribunal that he is guilty.

Dès le début de l'affaire, leur culpabilité dans les crimes dont ils étaient accusés avait été largement mise en doute au Mexique et à l'étranger.
From the outset, their guilt of the crimes they were accused of having committed was questioned widely in Mexico and abroad.

Nous redemanderions le moratoire même si le condamné avait avoué et nous le faisons à plus forte raison quand il peut y avoir un doute sérieux sur sa culpabilité.
We would ask for this moratorium even if the person were a confessed criminal and there is all the more reason for us to do it when there may be reasonable doubt about their guilt.

Q-33 M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) En ce qui concerne les visiteurs non canadiens (pas des immigrants) pour chacune des cinq dernières années civiles (ventilation selon leur citoyenneté ou nationalité) : a) combien de visiteurs sont entrés au Canada; b) combien de visiteurs ont obtenu un visa de visiteur conformément à l'article 9 de la Loi sur l'immigration du Canada; c) combien de ces visas de visiteurs ont été délivrés à des personnes ayant un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels); d) combien de visas de visiteurs ont été refusés et, parmi ceux-ci, combien ont été refusés parce que le demandeur avait un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels); e) combien de visiteurs ayant un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels) ont été sciemment autorisés à entrer, et combien se sont vu refuser l'entrée parce que l'agent de l'immigration a exercé sa discrétion conformément au paragraphe 19(3) de la Loi sur l'immigration du Canada?
Q-33 Mr. Duncan (Vancouver Island North) With respect to non-Canadian visitors (not immigrants) for each of the last five calendar years (broken down by citizenship or nationality): (a) how many visitors entered Canada; (b) how many visitors were issued visitor's visas pursuant to section 9 of the Immigration Act of Canada; (c) how many of those visitor's visas were issued to visitors who had criminal records (broken down by summary conviction and indictable offences); (d) how many visitor's visas were denied and of those how many were denied on the basis of the applicant having a criminal record (broken down by summary conviction and indictable offences); (e) how many visitors who had criminal records (broken down by summary conviction and indictable offences) were knowingly permitted and denied entry under the immigration officer's discretion pursuant to section 19(3) of the Immigration Act of Canada?

L'Autorité investie du pouvoir de nomination a donc estimé que l'absence d'un système de notification suffisamment clair à l'époque où M. Van Buitenen avait enfreint les règles limitait sa culpabilité.
The Appointing Authority therefore took the view that the absence of a sufficiently clear reporting system at the time when Mr Van Buitenen breached the rules reduced his culpability.

En ce qui concerne les visiteurs non canadiens (pas des immigrants) pour chacune des cinq dernières années civiles (ventilation selon leur citoyenneté ou nationalité): a) combien de visiteurs sont entrés au Canada; b) combien de visiteurs ont obtenu un visa de visiteur conformément à l'article 9 de la Loi sur l'immigration du Canada; c) combien de ces visas de visiteurs ont été délivrés à des personnes ayant un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels); d) combien de visas de visiteurs ont été refusés et, parmi ceux-ci, combien ont été refusés parce que le demandeur avait un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels); e) combien de visiteurs ayant un dossier criminel (ventilation selon les déclarations sommaires de culpabilité et les actes criminels) ont été sciemment autorisés à entrer, et combien se sont vu refuser l'entrée parce que l'agent de l'immigration a exercé sa discrétion conformément au paragraphe 19(3) de la Loi sur l'immigration du Canada?
With respect to non-Canadian visitors (not immigrants) for each of the last five calendar years (broken down by citizenship or nationality): (a) how many visitors entered Canada; (b) how many visitors were issued visitor's visas pursuant to section 9 of the Immigration Act of Canada; (c) how many of those visitor's visas were issued to visitors who had criminal records (broken down by summary conviction and indictable offences); (d) how many visitor's visas were denied and of those how many were denied on the basis of the applicant having a criminal record (broken down by summary conviction and indictable offences); (e) how many visitors who had criminal records (broken down by summary conviction and indictable offences) were knowingly permitted and denied entry under the immigration officer's discretion pursuant to section 19(3) of the Immigration Act of Canada?