Traduction de «d'initiative parlementaire dont la chambre est actuellement saisie semble appuyer » (Français → Anglais) :

Un bref coup d'oeil sur les projets de loi et motions d'initiative parlementaire dont la Chambre est actuellement saisie semble appuyer la position selon laquelle au moins la moitié de ces projets de loi et motions ont été rédigés par de simples députés qui cherchent vraisemblablement à reconnaître les démarches ou les efforts de leurs électeurs pour qu'on fasse quelque chose au sujet d'une loi ou d'une situation particulière.
A brief scan of all the private members' bills and motions presently before the House seems to support the position that at least half of all the bills and motions have been drafted by individual members in what appears to be a way of recognizing lobbying or efforts put in by their constituents to have something done about a particular law or situation.

Si nous pouvions convaincre les députés d'appuyer cette importante mesure d'initiative parlementaire dont la Chambre est maintenant saisie, afin d'améliorer la qualité de vie dans d'autres pays, de pouvoir dire sans mentir que nous appuyons totalement les objectifs du Millénaire pour le développement et que nous souhaitons ardemment que la Chambre et tous les Canadiens soutiennent l'objectif de 0,7 p. 100, ce serait un grand pas de franchi.
If we can encourage members of this House to support this important piece of private members' business now before the House so we have a quality of life in other countries, so we can say with some confidence that we are completely behind the millennium development goals, and so we are urging this House and all Canadians to support the 0.7%, it would be an important step.

Convoquez les députés (1750) [Traduction] Avant le vote: M. Boudria: Monsieur le Président, si vous consultez la Chambre, je crois qu'elle sera d'accord pour se prononcer sur les deux initiatives parlementaires en question, à savoir les projet de loi C-317 et C-275, après le vote sur les projets de loi d'initiative ministérielle dont la Chambre est actuellement saisie.
Call in the members (1750 ) [English] Before the taking of the vote: Mr. Boudria: Mr. Speaker, if you were to seek it I believe you would find unanimous consent that the two private member's items to be voted on, namely Bills C-317 and C-275, be dealt with after the government bills now before the House.

Les honorables sénateurs n'ont peut-être pas pris connaissance des projets de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre est actuellement saisie, dont certains ont été rejetés.
Honourable senators would not have seen it, but there are a number of private members' bills currently before the house, and some have been defeated.

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, à notre avis, les objectifs du projet de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre est maintenant saisie sont déjà bien servis par les outils que fournissent les principes de détermination de la peine de la common law et la loi actuelle.
Ms. Eleni Bakopanos (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Madam Speaker, in our view the objectives of the private member's bill now before the House are already well served by the tools provided by common law principles of sentencing and the legislation currently in place.