Vertaling van "deux initiatives parlementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

initiative parlementaire
parliamentary initiative

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

entre-deux initial
tip-off

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela permettrait de faire comprendre au député qu'en aucun temps, parce qu'une autre disposition du Règlement permet de prendre un projet de loi qui était devant la Chambre et de le présenter pour étude à une session ultérieure, autre modification au Règlement à laquelle j'ai participé, que j'ai contribué à mettre en place pour faciliter la vie et les initiatives parlementaires, il ne faudrait pas, et j'en serais extrêmement et profondément blessé, que deux articles du Règlement sur lesquels j'ai travaillé, avec lesquels j'étais d'accord, et je me souviens très bien de l'esprit qui prévalait quand on les a mis en place, que ces deux articles du Règlement soient utilisés aujourd'hui par quelqu'un qui veut faire des initiatives parlementaires une initiative partisane personnelle.
This would make it clear to the member that never, because another change to the standing orders in which I participated and helped to bring about in order to facilitate private members' bills allows a bill that was before the House to be introduced for consideration at a later date, should these two standing orders on which I worked and with which I was in agreement, and I remember very clearly the spirit in which they were introduced, and I would be deeply hurt by this, never should these two standing orders be used today by someone who wants to turn private members' business into something personal and partisan.

Les projets de loi d'intérêt public se divisent en deux catégories : les projets de loi d'initiative ministérielle, qui sont parrainés par le gouvernement et présentés par un ministre, et les projets de loi d'initiative parlementaire, parrainés par un député qui n'est ni ministre, ni secrétaire parlementaire.
Public bills can be divided into Government Bills and private Members' bills. The former are those sponsored by the government and introduced by a Cabinet Minister, and the latter are sponsored by a Member who is not a Minister or a Parliamentary Secretary.

Les projets de loi d'intérêt public se divisent en deux catégories : les projets de loi d'initiative ministérielle, c'est-à-dire ceux qui sont parrainés par le gouvernement et présentés par un ministre du Cabinet, et les projets de loi d'initiative parlementaire, c'est-à-dire ceux qui sont parrainés par un député qui n'est ni ministre, ni secrétaire parlementaire.
Public bills can be divided into government bills, that is, those sponsored by the government and introduced by a Cabinet Minister, and Private Member's bills, sponsored by a Member who is not a Minister or a Parliamentary Secretary.

Les projets de loi d'intérêt public se divisent en deux catégories : les projets de loi d'initiative ministérielle (émanant du gouvernement), qui sont présentés par un ministre, et les projets de loi d'initiative parlementaire (émanant d'un député), présentés par un simple député qui n'est ni ministre, ni secrétaire parlementaire.
Public bills can be either government or private Members' bills. Government bills are introduced by a Cabinet Minister, while private Members' bills are introduced by a Member who is not a Minister or a Parliamentary Secretary.

B. considérant que le soutien de la plupart des États membres de l'Union européenne, d'initiatives parlementaires et d'organisations de la société civile, au travers de leurs activités, a contribué de manière décisive à faire aboutir le «processus d'Oslo» à l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions; considérant que vingt-deux États membres de l'Union sont parties à la convention sur les armes à sous-munitions et que les cinq autres ne l'ont ni signée ni ratifiée;
B. whereas the support of most EU Member States, parliamentary initiatives and the work of civil society organisations have been decisive in the successful conclusion of the ‘Oslo Process’ resulting in the entry into force of the Convention on Cluster Munitions (CCM); whereas 22 EU Member States are States Parties to the CCM, and five EU Member States have neither signed nor ratified the CCM;

D. considérant que le soutien apporté par une majorité d'États membres, ainsi que par des initiatives parlementaires et des organisations de la société civile, a été déterminant pour la conclusion du "processus d'Ottawa" et du "processus d'Oslo" qui se sont concrétisés par les deux traités de désarmement les plus importants de ces dernières années: la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction et la Convention sur les armes à sous-munitions (CCM);
D. whereas the support of a majority of EU Member States, parliamentary initiatives and civil society organisations has been decisive in the successful conclusion of the ‘Ottawa process’ and ‘Oslo process’ resulting in two of the most important disarmament treaties of recent years, the Ottawa Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction and the Convention on Cluster Munitions (CCM);

B. considérant que le soutien de la plupart des États membres de l'Union européenne, d'initiatives parlementaires et d'organisations de la société civile, au travers de leurs activités, a contribué de manière décisive à faire aboutir le "processus d'Oslo" à l'entrée en vigueur de la convention sur les armes à sous-munitions; considérant que vingt-deux États membres de l'Union sont parties à la convention sur les armes à sous-munitions et que les cinq autres ne l'ont ni signée ni ratifiée;
B. whereas the support of most EU Member States, parliamentary initiatives and the work of civil society organisations have been decisive in the successful conclusion of the ‘Oslo Process’ resulting in the entry into force of the Convention on Cluster Munitions (CCM); whereas 22 EU Member States are States Parties to the CCM, and five EU Member States have neither signed nor ratified the CCM;

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes chers collègues, nous débattons ce matin de deux rapports d'initiative parlementaire, mais il me semble que ceux-ci revêtent une grande importance et ceci pour plusieurs raisons.
– (FR) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, this morning we are discussing two parliamentary initiative reports, but I feel both of them are extremely important for a number of reasons.

Deuxièmement, cette initiative parlementaire arrive avant que le comité de Bâle n’adopte aucune résolution et avant la présentation d’une directive sur l’adéquation des fonds propres destinée à stabiliser les marchés financiers. Cette initiative devrait influencer ces deux événements aussi durablement ce que nous avons réalisé depuis le rapport de Mme Villiers.
Secondly, this parliamentary initiative is being taken before the Basel Committee adopts any resolutions and before the presentation of the draft equity capital directive to stabilise the financial markets, and it should have just as much long-term influence on these two events as what we have done to date in the aftermath of Mrs Villiers’ report.

ix) De 1930 à 1940, treize projets de loi des Communes ont été renversés au Sénat, dont un projet de loi d'initiative parlementaire relatif aux brevets, deux projets de loi d'intérêt public d'initiative parlementaire, un projet de loi sur les pensions des juges et un projet de loi prévoyant la reconduction de la Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers.
ix) From 1930 to 1940, thirteen bills from the Commons failed to pass the Senate, including one private bill relating to patents, two private members' public bills, a bill relating to pensions for Judges, and a bill which provided for the extension of Farmers' Creditors Arrangement Act.