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Vertaling van "d'infraction pour retard de transposition étaient ouvertes " (Frans → Engels) :

À la fin 2013, 390 procédures d'infraction pour retard de transposition étaient ouvertes, contre 1 185 à la fin 2011.

By the end of 2013, there were 390 open infringement cases due to late implementation in contrast to 1,185 at the end of 2011.


Les États membres pour lesquels le plus grand nombre de procédures pour retard de transposition étaient en cours sont Chypre et la Belgique, ceux pour lesquels les procédures de ce type étaient les moins nombreuses sont l'Italie, la Slovaquie et le Danemark.

For late transposition cases, Cyprus and Belgium had the highest amount of open cases, whereas the fewest were open in Italy, Slovakia and Denmark.


En 2016, le nombre de nouvelles procédures d'infraction pour retard de transposition (847) a presque doublé par rapport à l'année précédente (543).

In 2016, the number of new infringement procedures relating to late transposition almost doubled (847 cases) in comparison to previous year (543 cases).


En 2015, le nombre de nouvelles procédures d’infraction pour retard de transposition a légèrement diminué par rapport à 2014.

In 2015, the number of new infringement procedures relating to late transposition slightly decreased compared to 2014.


Parmi les exemples de procédures d’infraction pour retard de transposition dans les domaines liés aux directives sur les compétences de l’Autorité européenne de surveillance, on peut citer l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la directive établissant un espace ferroviaire unique européen.

Among the examples of late transposition procedures over the areas relating to the directives on the powers of the European Supervisory Authority, the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), the control of major-accident hazards involving dangerous substances and the establishment of a single European railway area.


En 2014, le nombre de procédures d’infraction pour retard de transposition a augmenté de 22 % par rapport à 2013.

In 2014, the number of late transposition infringement procedures increased by 22% compared to 2013.


La Commission a ouverte une procédure d'infraction contre un certain nombre d'Etats membres en raison du retard de transposition, ce qui renforcera la pression pour une mise en oeuvre complète et effective au niveau national.

The Commission has opened infringement proceedings against a number of Member States for late transposition, and will continue to press for complete and effective implementation at national level.


Au cours de l'année écoulée, les infractions pour retard de transposition ont principalement été le fait de l'Italie (36), du Portugal (34) et de la Hongrie (26), tandis que l'Estonie (5), les Pays-Bas et la Suède (6 chacun) ont affiché les meilleurs résultats dans ce domaine.

During last year, most of the late transposition infringements were opened against Italy (36), Portugal (34) and Hungary (26), while Estonia (5), the Netherlands and Sweden (6 each) had the best performance in that regard.


Trait bleu: retard de transposition Trait rouge: transposition incorrecte et/ou mauvaise application du droit de l'UE Chiffre noir: nombre total de procédures d’infraction ouvertes à l’encontre de l’État membre

Blue part of the bars: late transposition infringements Red part of the bars: infringements for incorrect transposition and / or bad application of EU laws Black figures: total number of open infringement cases against the Member State


On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard ...[+++]

4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, f ...[+++]


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