Traduction de «d'infraction lorsqu'elle constate » (Français → Anglais) :

ont été commises en dehors des territoires visés au point a) par une personne qui, au moment de l’infraction, était soumise au statut des fonctionnaires ou au régime applicable aux autres agents, pour autant qu’un État membre soit compétent à l’égard de ces infractions lorsqu’elles sont commises en dehors de son territoire.
were committed outside the territories referred to in point (a) by a person who was subject to the Staff Regulations or to the Conditions of Employment, at the time of the offence, provided that a Member State has jurisdiction for such offences when committed outside its territory.

interdire une offre au public de valeurs mobilières ou une admission à la négociation sur un marché réglementé lorsqu’elles constatent qu’il y a eu violation du présent règlement, ou lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aurait violation du présent règlement.
to prohibit an offer of securities to the public or admission to trading on a regulated market where they find that this Regulation has been infringed or where there are reasonable grounds for suspecting that it would be infringed.

Lorsqu’elle constate une infraction aux règles de l’UE relatives aux ententes et aux positions dominantes, comme un abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), la Commission peut adopter une décision en vertu de l’article 7 du règlement n° 1/2003 par laquelle elle interdit le comportement en cause et inflige des sanctions.
When the Commission finds an infringement of EU antitrust rules such as an abuse of a dominant market position (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union), it may take a decision under Article 7 of the EU's Antitrust Regulation (1/2003) prohibiting such behaviour and imposing sanctions.

1. Lorsqu'elle constate, dans l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions énumérées à l'annexe I, l'AEMF désigne en son sein un enquêteur indépendant pour ouvrir une enquête.
1. Where, in carrying out its duties under this Regulation, ESMA finds that there are serious indications of the possible existence of facts liable to constitute one or more of the infringements listed in Annex I, ESMA shall appoint an independent investigation officer within ESMA to investigate the matter.

8. Lorsqu'elle constate, dans l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits susceptibles de constituer des infractions pénales, l'AEMF saisit les autorités nationales concernées aux fins de poursuites pénales.
8. ESMA shall refer matters for criminal prosecution to the relevant national authorities where, in carrying out its duties under this Regulation, it finds that there are serious indications of the possible existence of facts liable to constitute criminal offences.

Saisi d'un recours en cassation, le Sąd Najwyższy (Cour suprême de Pologne) demande à la Cour de justice si le droit de l'Union s’oppose à ce qu’une ANC, lorsqu'elle constate l'absence d’une pratique abusive sur le fondement de son droit national, adopte une décision concluant à la non-violation des dispositions du traité (« décision négative »).
Hearing an appeal on a point of law, the Sąd Najwyższy (Supreme Court of Poland) asked the Court of Justice whether European Union law precludes an NCA, where it finds that there has been no abuse on the basis of its national law, from taking a decision stating that there has been no breach of the Treaty provisions ('negative decision').

La Commission peut également imposer des mesures provisoires lorsqu’elle constate qu’une concentration notifiée, bien que relevant du présent règlement, ne soulève pas des doutes sérieux de compatibilité avec le marché commun ou lorsqu’une simple modification suffirait à rendre la concentration compatible avec le marché commun.
The Commission can also adopt interim measures if it finds that a concentration that has been notified, although coming within the scope of this regulation, does not give rise to serious doubts as to its compatibility with the common market or is such that a simple change suffices to bring it into line with the common market.

Lorsqu'elle constate que la concurrence n'est pas effective sur un marché, elle peut maintenir ou modifier les obligations réglementaires existantes ou en imposer de nouvelles, le cas échéant.
Where it finds that a market is not effectively competitive, it may maintain or amend existing regulatory obligations, or impose new ones, as appropriate.

en faveur du premier membre d'une entente à fournir à la Commission des renseignements qui lui permettent d'établir une infraction, lorsqu'elle est déjà en possession d'informations suffisantes pour ordonner une inspection, mais pas pour établir l'infraction.
to the first member of the cartel to provide evidence that enables the Commission to establish an infringement, when the Commission is already in possession of enough information to launch an inspection, but not to establish an infringement.

Nous étendrons la portée des infractions actuelles de pornographie infantile de manière à établir plus clairement que les actions constituant une infraction, lorsqu'elles sont commises au moyen d'outils traditionnels, demeurent une infraction lorsqu'elles sont commises au moyen d'outils électroniques.
We will extend the scope of current child pornography offences to make it clearer that actions that constitute an offence when committed with traditional means remain an offence when committed with electronic means.