Vertaling van "des infractions actuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élargir la portée des infractions actuelles
expand the scope of existing offences

infraction à l'origine de la peine actuelle
current offence

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette liste paraîtra dans le règlement. Elle comprend 27 infractions sexuelles et 11 anciennes infractions comparables à des infractions actuelles, mais qui ont été modifiées au fil des ans.
That list will appear in the regulations; it contains 27 sex offences and 11 old offences that are comparable to current offences but have been changed over time.

La nouvelle infraction de modification du numéro d'identification et l'infraction distincte de vol de véhicule à moteur auraient l'avantage, par rapport à l'infraction actuellement utilisée — c'est- à-dire la possession de biens criminellement obtenus aux termes de l'article 354 du Code —, de permettre, en cas de condamnation, de documenter plus clairement et plus exactement dans le casier judiciaire la participation du délinquant à un réseau organisé de vol de véhicules.
An advantage that both the new VIN-tampering offence and the new distinct motor vehicle theft offence would have over the current offence used to cover these activities — namely, possession of property obtained by crime under section 354 of the Code — is that a conviction for these new offences will more clearly and accurately document, as part of their criminal record, a person's involvement in an organized vehicle theft ring.

En plus, d'autres modifications sont apportées au Code criminel: la création de la nouvelle infraction de détournement direct ou indirect du courrier d'une personne; la création de la nouvelle infraction de possession d'une clé à courrier de Poste Canada contrefaite; la création d'infraction supplémentaire de contrefaçon, comme le trafic de documents contrefaits et la possession de documents contrefaits en vue de les utiliser; la nouvelle désignation de l'infraction de supposition de personnes par la qualification de « fraude d'identité »; la précision du sens de l'expression « prétendre faussement être une autre personne »; l'ajout de l'infraction de possession d'instruments de reproduction de renseignements de cartes de crédit, en plus de l'infraction actuelle de possession d'instruments de contrefaçon de cartes de crédit.
Other amendments have been made to the Criminal Code: the new offences of redirecting or causing to be redirected the mail of another person are created; the new offence of possession of a counterfeit Canada Post key is created; and additional forgery offences, such as trafficking in forged documents and possession of forged documents with the intent of using them, are created. The bill also redefines the offence of personation with the notion of “identity fraud“; specifies the meaning of the expression “fraudulently personates any person”; and adds the offence of possessing instruments for copying credit card data, in addition to the existing offence of possessing instruments for forging credit cards.

Au Danemark et en Suède, le droit interne tient aussi compte du fait que, pour qu'une condamnation antérieure soit considérée comme une circonstance aggravante, l’infraction pour laquelle la première condamnation a été prononcée doit être pertinente par rapport à l'infraction actuellement poursuivie.
DK and SE law also take into account that, for a previous conviction to be considered as an aggravating circumstance, the offence in respect of which the conviction was handed down should be relevant for the offence currently under consideration.

Après avoir analysé la législation et la pratique des États membres quant à l'application de la réglementation de l'Union en matière de libre circulation et de séjour et avoir pris des contacts bilatéraux avec les États membres, la Commission engage actuellement, lorsqu'il y a lieu, des procédures d'infraction pour non-transposition de la directive 2004/38/CE. Par ailleurs, elle continuera à prendre des mesures contre les principales infractions individuelles liées à une application incorrecte de la législation sur la libre circulation, notamment en ce qui concerne le principe de non-discrimination.
Following an analysis of the legislation and practice in Member States regarding the application of EU rules on free movement and residence and bilateral contacts with Member States, the Commission is now launching, where necessary, infringement proceedings on the transposition of Directive 2004/38/EC and will continue to deal with key infringement cases on issues related to the incorrect application of free movement rules, including in relation to the non-discrimination principle.

Je propose de faire de l'infraction actuelle une infraction hybride et optionnelle, afin de permettre à un enquêteur d'appliquer la procédure relative à un acte criminel ou à une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
I propose making the existing offence a hybrid or electable offence so that an investigator can proceed either summarily or under the rules of the list of indictable offences.

- une utilisation en temps réel (données actuelles): dans le cadre de la prévention de la criminalité, d'enquêtes ou de l'arrestation de personnes avant qu'une infraction soit commise ou parce qu'une infraction a été commise ou est en train de l'être.
real time (present data): use in order to prevent a crime, survey or arrest persons before a crime has been committed or because a crime has been or is being committed.

La Commission a suivi les travaux du Conseil de l'Europe consacrés à la convention sur la cybercriminalité, qui retient, dans sa version actuelle, quatre catégories d'infractions pénales: 1) infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données et systèmes informatiques, 2) infractions informatiques, 3) infractions se rapportant au contenu et 4) infractions liées aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits voisins.
The Commission has followed the work of the Council of Europe on the Cybercrime Convention. Four categories of criminal offences are listed in the current draft C.o.E. Cybercrime Convention: 1) Offences against the confidentiality, integrity and availability of computer data and systems; 2) Computer-related offences; 3) Content-related offences; 4) Offences related to infringements of copyright and related rights.

(2) considérant que les mécanismes existant actuellement, tant sur le plan national que sur le plan communautaire, pour assurer le respect de ces directives ne permettent pas toujours de mettre un terme, en temps utile, aux infractions préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs; que, par intérêts collectifs, on entend des intérêts qui ne sont pas une simple accumulation d'intérêts de particuliers auxquels il a été porté atteinte par une infraction; que cela est sans préjudice des recours individuels formés par des particuliers lésés par une infraction;
(2) Whereas current mechanisms available both at national and at Community level for ensuring compliance with those Directives do not always allow infringements harmful to the collective interests of consumers to be terminated in good time; whereas collective interests mean interests which do not include the cumulation of interests of individuals who have been harmed by an infringement; whereas this is without prejudice to individual actions brought by individuals who have been harmed by an infringement;

Nous élargirons la portée des infractions actuelles visant la pornographie juvénile afin de bien établir que des actes qui constituent une infraction lorsqu'ils sont commis avec des moyens traditionnels sont toujours des infractions lorsqu'ils sont commis avec des moyens électroniques.
We will extend the scope of current child pornography offences to make it clear that actions that constitute an offence when committed with traditional means remain an offence when committed with electronic means.